Traduction de «financière des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de signer des documents financiers [ pouvoir de signature en matière de finances | pouvoir de signature en matière financière ]
financial signing authority

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Délégation des pouvoirs de signature en matière financière [ Délégation des pouvoirs de signature en matière de finances ]
Delegation of Financial Signing Authorities

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En ce qui concerne la capacité économique et financière, les pouvoirs adjudicateurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des conditions garantissant que ceux-ci possèdent la capacité économique et financière nécessaire pour exécuter le marché .
3. With regard to economic and financial standing, contracting authorities may impose requirements ensuring that economic operators possess the necessary economic and financial capacity to perform the contract .

En ce qui concerne la capacité financière, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat.
With regard to financial standing, the contracting authority or the contracting entity may require that the economic operator and those entities are jointly liable for the execution of the contract.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, il y a une contribution financière des pouvoirs publics dès lors que ceux-ci "chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics".
According to Article 3.1(a)(iv) – second indent - of the basic Regulation, a financial contribution exists where a government: "entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated in points (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government, and the practice, in no real sense, differs from practices normally followed by governments; ".

Les crédits de droit à l'importation constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu'en définitive, ils sont utilisés pour acquitter des droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.
A DEPBS credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI's duty revenue which would be otherwise due.

Les crédits FMS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu'en définitive, ils sont utilisés pour acquitter les droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.
A FMS duty credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI's duty revenue which would be otherwise due.

Les crédits SHIS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu'en définitive, ils sont utilisés pour acquitter les droits à l'importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.
A SHIS duty credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI's duty revenue which would be otherwise due.

Les crédits DEPBS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu’ils sont en fin de compte utilisés pour acquitter des droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles.
A DEPBS credit is a financial contribution by the GOI, since the credit will eventually be used to offset import duties, thus decreasing the GOI’s duty revenue which would be otherwise due.

6. estime qu'une présentation claire et complète du budget général de l'Union est nécessaire; entend suivre étroitement la programmation financière pour pouvoir prendre les décisions budgétaires appropriées; salue l'amélioration de la présentation des documents de programmation financière de la Commission; souhaite que les modifications qu'elle a apportées à sa programmation financière apparaissent toutefois de manière plus différenciée et plus claire; demande des précisions supplémentaires en ce qui concerne la répartition entre les dépenses opérationnelles et administratives; note qu'une part d'ores et déjà considérable de ce qui constitue en réalité des dépenses administratives est financée par les crédits opérationnels;
6. Considers a clear and comprehensive presentation of the Union’s budget to be necessary; intends to follow up closely the financial programming to allow the appropriate budgetary decisions to be taken; welcomes the Commission’s improved presentation of its financial programming documents; wishes the modifications that the Commission has made to its financial programming, however, to appear more distinctively and clearly; calls for further clarification in the allocation between operational and administrative expenditure; notes that an already substantial amount of what is, in reality, administrative expenditure is financed from operational allocations;

6. estime qu'une présentation claire et complète du budget de l'Union est nécessaire; entend suivre étroitement la programmation financière pour pouvoir prendre les décisions budgétaires appropriées; salue l'amélioration de la présentation des documents de programmation financière de la Commission; souhaite que les modifications qu'elle a apportées à sa programmation financière apparaissent toutefois de manière plus différenciée et plus claire; demande des précisions supplémentaires en ce qui concerne la répartition entre les dépenses opérationnelles et administratives; note qu'une part d'ores et déjà considérable de ce qui constitue en réalité des dépenses administratives est financée par les crédits opérationnels;
6. Considers a clear and comprehensive presentation of the Union's budget to be necessary; intends to follow up closely the financial programming to allow the appropriate budgetary decisions to be taken; welcomes the Commission's improved presentation of its financial programming documents; wishes the modifications that the Commission has made to its financial programming, however, to appear more distinctively and clearly; calls for further clarification in the allocation between operational and administrative expenditure; notes that an already substantial amount of what is, in reality, administrative expenditure is financed from operational allocations;

Elle engage les parties à appliquer des règles fondamentales qui garantissent l'indépendance politique, administrative et financière des pouvoirs locaux.
It commits the parties to applying basic rules guaranteeing the political, administrative and financial independence of local authorities.