Vertaling van "pas possible elles seront justifiées " (Frans → Engels) :

Lorsque ce n’est pas possible, elles seront justifiées par des documents comptables ou des pièces de valeur probante équivalente.
Where this cannot be done, expenditure shall be supported by accounting documents or supporting documents of equivalent evidential value.

Dans des cas exceptionnels, si, pour des raisons justifiées, il n’est pas possible, pour l’institution saisie d’une demande d’informations, de répondre dans les délais fixés au paragraphe 2, point b), elle informe l’institution requérante de cette situation et des raisons du retard; et, si possible, elle indique quand elle communiquera les informations demandées et tient l’institution requérante informée de toute modification du délai indicatif.
In exceptional cases, where for justified reasons it is not possible for the institution receiving a request for information to reply within the deadlines set out at paragraph 2(b), it shall notify the requesting institution of this fact and the reasons for the delay; and where possible the institution shall indicate when it will provide the requested information and keep the requesting institution informed of any changes to the indicative timeframe.

Le point de vue des entreprises pharmaceutiques — et elles nous le diront certainement lorsqu'elles seront appelées à témoigner —, c'est que les procédures adoptées par l'OMC et par le Canada étaient justifiées et nécessaires pour assurer la protection de leurs droits intellectuels.
The concern of the pharmaceutical companies — we will certainly hear from them about it in testimony — they will say that the procedures put in place by WTO and by Canada were warranted and necessary to ensure their intellectual rights are protected.

À notre avis, les institutions ont très intérêt à se présenter sous le meilleur jour possible aux collectivités qu'elles desservent car si elles ne le font pas, elles seront les perdantes dans ces collectivités. Ces rapports seront fournis au ministre des Finances et ensuite déposés au Parlement.
We see the institutions as having a strong interest in presenting themselves in the best possible light to the communities they serve because if they cannot do so, they will be the losers in those communities.The focus for those statements will be through the Minister of Finance, and they will be tabled in Parliament.

En d'autres termes, bien que le décideur changera, les questions à évaluer—criminalité et risque—seront toujours les mêmes, tout comme l'intention d'assurer une protection lorsqu'elle est justifiée.
In other words, while the decision-maker will change, the matters to be considered—criminality and risk—will remain the same, and the intent to ensure that protection is provided where it is warranted remains.

Lorsque ce n'est pas possible, elles seront justifiées par des documents comptables ou des pièces de valeur probante équivalente.
Where this cannot be done, expenditure shall be supported by accounting documents or supporting documents of equivalent evidential value.

Le simple fait que Swiss International Air Lines, un transporteur avec une très grande part de marché, soit plus touché que d'autres transporteurs avec de plus faibles parts de marché, n'est pas suffisant pour établir une discrimination indirecte. Les mesures allemandes sont par ailleurs proportionnées: elles sont justifiées et il n'est pas possible d'obtenir un résultat équivalent avec moins d'incidences sur les services aériens.
The simple fact that Swiss International Air Lines, a carrier with a very high market share, is more affected than other carriers with lower market shares is not sufficient to establish indirect discrimination.The German measures are also proportional: they are justified and an equivalent result could not be reached with less impact on air services.

Toutefois, d'après ce même arrêt, la Cour mentionne qu'une répartition par Etat membre n'est possible que si elle est justifiée par des circonstances contraignantes de nature administrative, technique ou économique.
However, the Court also held that allocation by Member State may be permitted if justified by constraints of an administrative, technical or economic nature.