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Vertaling van "canada étaient justifiées " (Frans → Engels) :

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Lorsque la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans la cause Gladstone, elle a ordonné la tenue d'un nouveau procès pour déterminer si les restrictions imposées aux Heiltsuks étaient justifiées, mais non pour «établir le nombre de permis qui devraient être disponibles» pour les Heiltsuks.

Hon. David Anderson (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): In the Gladstone decision the Supreme Court of Canada ordered a new trial to consider whether the limitations imposed on the Heiltsuk were justified, not to “establish the extent of licences that ought to be available” to the Heiltsuk First Nation.


Le point de vue des entreprises pharmaceutiques — et elles nous le diront certainement lorsqu'elles seront appelées à témoigner —, c'est que les procédures adoptées par l'OMC et par le Canada étaient justifiées et nécessaires pour assurer la protection de leurs droits intellectuels.

The concern of the pharmaceutical companies — we will certainly hear from them about it in testimony — they will say that the procedures put in place by WTO and by Canada were warranted and necessary to ensure their intellectual rights are protected.


À notre avis, les réductions du taux officiel d'escompte qui ont été opérées étaient justifiées vu l'importance que revêt l'économie américaine pour le Canada et étant donné aussi que notre taux d'inflation se maintient à de bas niveaux et que le climat s'est amélioré sur les marchés financiers internationaux par suite des mesures de la Réserve fédérale.

We felt that similar reductions in our bank rate were appropriate, given the importance of the U.S. economy to Canada and given our continued low inflation rate and the improving climate in international financial markets as a result of those U.S. actions.


Les inquiétudes présentées par le gouvernement étaient justifiées, en ce sens qu'il y a lieu de se demander s'il s'agit d'un mécanisme approprié compte tenu de la structure de la Loi électorale du Canada.

The concerns being presented from the governing side were real, in the sense that within the structure of the Canada Elections Act there is a reason to be concerned about whether this is the appropriate mechanism.


Dans l'ensemble, la Cour suprême du Canada a, dans toutes les affaires qui lui ont été soumises, y compris dans les affaires où était contestée la constitutionnalité des dispositions législatives que nous avions recommandées dans notre rapport—et les trois quarts de ces affaires ont conclu à la constitutionnalité de ces mesures législatives—toujours jugé que ces dispositions législatives étaient contraires à la Charte et aux libertés qu'elle garantissait, celles que j'ai mentionnées, mais que, pour diverses raisons, elle ...[+++]

By and large, the Supreme Court of Canada, in all of the cases that have been taken up to it, including cases that challenge the constitutionality of the very legislation we recommended in our report and three-quarters found that the legislation is constitutional has invariably found that the legislation offends against the charter and its liberties, the ones I've identified, but the legislation has, for a variety of reasons, been found to be justified in our free and democratic society.




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canada étaient justifiées ->

Date index: 2021-07-12
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