Traduction de «pas par nous—en plusieurs juridictions » (Français → Anglais) :

15. se félicite de l'élargissement du dialogue structuré sur la justice UE-Bosnie-Herzégovine afin d'intégrer davantage de questions relatives à l'état de droit, en particulier la corruption et la discrimination, et se réjouit qu'il produise des résultats positifs en matière de coopération régionale, de traitement des crimes de guerre ainsi que de professionnalisme et d'efficacité du système judiciaire; salue l'inclusion de la société civile dans le processus; observe que les conditions se sont améliorées au sein de plusieurs juridictions dans les entités, y compris en matière de protection des témoins;
15. Welcomes the broadening of the EU-BiH Structured Dialogue on Justice to include additional rule-of-law matters, especially corruption and discrimination, and the fact that it is delivering some positive results in regional cooperation, the processing of war crimes, and the professionalism and efficiency of the judiciary; welcomes the inclusion of civil society in the process; notes that conditions in several courts in the Entities have improved, including on witness protection;

Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle dont la compétence est facultative, et peut-on conclure que la juridiction de céans jouit d’une compétence internationale exclusive?
How should Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1), relating to the court which is to have exclusive jurisdiction, be interpreted where, in the terms and conditions of the contract, the contracting parties which are in dispute have attributed jurisdiction to hear disputes relating to the contract to various courts? Furthermore, is the applicant free to choose from among the courts selected the forum which has exclusive jurisdiction and those which have alternative jurisdiction and can the exclusive jurisdiction of the court which is hearing the case be inferred accordingly?

43. invite la Commission, conformément aux engagements pris auparavant et à la suite de demandes répétées de la part du Parlement, à présenter une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil dans l'Union européenne – fondée sur une approche globale –, afin de supprimer les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires pour les citoyennes et les citoyens et leurs familles qui souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation, et de permettre aux citoyens et résidents de l'Union ainsi qu'à leurs familles de bénéficier dans toute l'Union des droits attachés à leur état civil qui sont déjà reconnus juridiquement par plusieurs juridictions européennes;
43. Calls on the Commission, in line with previous commitments and following repeated requests from Parliament, to pursue existing plans to issue a proposal – adopting an all-encompassing approach – for a regulation on the mutual recognition of the effects of all civil status documents in the EU, in order to eliminate discriminatory legal and administrative barriers for both male and female citizens and their families who wish to exercise their right to free movement, and to allow EU citizens and residents and their families to retain throughout the Union existing rights attached to civil statuses already legally recognised in several European jurisdictions;

1. se félicite de la proposition d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence (ci-après dénommé «l'accord»); est très favorable à ces accords de coopération visant à faire respecter les règles de concurrence dans un environnement économique de plus en plus mondialisé où les ententes ne s'arrêtent pas aux frontières et où les fusions concernent souvent plusieurs juridictions;
1. Welcomes the proposed agreement between the European Union and the Swiss Confederation concerning cooperation on the application of their competition laws (hereinafter ‘the agreement’); views in a very positive way such cooperation agreements aimed at the enforcement of competition rules in an increasingly globalised economic environment in which cartels operate across borders and mergers often implicate several jurisdictions;

1. Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
1. Where actions come within the exclusive jurisdiction of several courts, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.

Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
Where actions come within the exclusive jurisdiction of several courts, any court other than the court first seised shall decline jurisdiction in favour of that court.

Nous nous réjouissons par exemple de l’existence de collèges de contrôleurs qui traitent de grandes affaires paneuropéennes relevant de plusieurs juridictions, mais il arrive parfois que ces collèges manquent d’autorité. Par exemple, ils ne disposent pas de suffisamment de ressources et ils ne prennent pas suffisamment de décisions à la majorité. Il serait donc judicieux que nous envisagions plus de votes à la majorité qualifiée au sein des comités de niveau 3 et dans les collèges de contrôleurs.
It is for example very positive that we now have colleges of supervisors handling big, multi-jurisdiction, pan-European cases, but sometimes these colleges lack authority; they do not have enough resources; they do not take enough majority decisions, for example, so it would be very good if we could consider more qualified majority voting in Level 3 committees as well as in the colleges of supervisors.