Vertaling van "appliquer obligatoirement à " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'appliquer obligatoirement à...
to be binding upon...

équipement exigé à bord [ équipement obligatoire à bord | équipement de bord exigé | équipement de bord obligatoire ]
carriage requirement

renseignements obligatoires à inscrire sur une étiquette [ renseignements obligatoires sur une étiquette ]
mandatory label information

marché des obligations à long terme [ marché obligatoire à long terme ]
long-term bond market

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission propose que les règles fixées par des conventions collectives d’application générale s’appliquent obligatoirement aux travailleurs détachés dans tous les secteurs économiques.
2) The Commission proposes that the rules set by universally applicable collective agreements become mandatory for posted workers in all economic sectors.

certains États membres (Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal et Slovénie) prévoient déjà que les conventions collectives d’application générale existant dans tous les secteurs s’appliquent obligatoirement aux travailleurs détachés.
Some Member States already have rendered binding for posted workers universally applicable agreements in all sectors (AT, BE, ES, FR, EL, FI, IT, NL, PT, SI).

Parallèlement, la Commission proposera de modifier la directive pour dresser une liste de mesures et de contre-mesures de vigilance renforcées que les établissements financiers devraient appliquer obligatoirement à l’égard de ces pays tiers à haut risque.
In parallel the Commission will propose to amend the directive to define a list of compulsory enhanced due diligence measures and counter-measures that should be applied by financial institutions towards such high risk third countries.

Concernant le premier sujet de préoccupation, soit l'omission d'accorder une protection complète aux espèces et à leur habitat, vous pouvez voir que nous recommandons à la page 13 de notre brochure que la portée de la LEP soit élargie de façon à s'appliquer obligatoirement à toutes les espèces et à leur habitat dans le cadre de la compétence fédérale, y compris à toutes les espèces qui franchissent les frontières internationales, provinciales et territoriales.
In response to the first concern, about the failure to provide comprehensive protection in species habitat, if you look to page 13 of the booklet, there is a recommendation that SARA be extended to have obligatory application to all species and species habitat within federal jurisdiction, including all species ranging across international, provincial, and territorial boundaries.

La procédure de réception communautaire s’appliquant obligatoirement à toutes les catégories de véhicules couvertes par la directive 2007/46/CE, il convient d’harmoniser les exigences relatives aux systèmes antiprojections pour toutes les catégories de véhicules couvertes par la directive 91/226/CEE.
In view of the mandatory application of the EC type-approval procedure to all vehicle categories covered by Directive 2007/46/EC, it is necessary to provide harmonised requirements with regard to spray suppression for all vehicle categories covered by Directive 91/226/EEC.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

Le présent chapitre s'applique à l'accréditation utilisée, à titre obligatoire ou volontaire, dans le cadre de l'évaluation de la conformité, que cette évaluation soit ou non obligatoire, et indépendamment du statut juridique de l'organisme réalisant l'accréditation.
This Chapter shall apply to accreditation, used on a compulsory or voluntary basis, relating to conformity assessment, whether that assessment is compulsory or not, and irrespective of the legal status of the body performing the accreditation.

Pour pouvoir assurer le suivi de stocks et l'analyse des données, il est indispensable que la CTOI reçoive les données en temps voulu. Aussi, est-il recommandé que les quelques règles générales suivantes s'appliquent obligatoirement:
It is essential that all fishery data be available to the IOTC Secretariat in due time to allow monitoring of stocks and analysis of the data. Thus it is recommended that the following rules be applied as standard obligations:

Les nouvelles exigences concernant les préparations pour nourrissons à base de protéines de lait de vache et à base d'hydrolysats de protéines s'appliquent obligatoirement aux aliments diététiques pour les nourrissons destinés à des fins spéciales à partir du premier janvier 2012.
The new requirements for infant formulae manufactured from cows' milk proteins or based on protein hydrolysates shall apply mandatorily to infant dietary foods for special medical purposes as of 1 January 2012.

Il est prévu que la directive s'applique obligatoirement à partir du 1er janvier 1996 à tous les véhicules nouvellement réceptionnés, et à partir du 1er janvier 1997 à tous les véhicules mis sur le marché communautaire.
It is planned that the Directive should apply as from 1 January 1996 to all newly type-approved vehicles and from 1 January 1997 to all vehicles placed on the Community market.