Vertaling van "pas idéaux telle ou telle ouverture sera " (Frans → Engels) :

L’article 26 de la directive 2004/18, telle que modifiée par le règlement no 1251/2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’exclusion de la participation à une procédure d’attribution d’un marché public des soumissionnaires et de leurs sous-traitants qui refusent de s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.
Article 26 of Directive 2004/18, as amended by Regulation No 1251/2011, must be interpreted as not precluding legislation of a regional entity of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which provides for the exclusion from participation in a procedure for the award of a public contract of tenderers and their subcontractors who refuse to undertake, by means of a written declaration to be enclosed with their tender, to pay staff who are called upon to perform the services covered by the public contract in question a minimum wage laid down in that legislation.

Je suis extrêmement inquiet parce que la proposition, telle qu’elle a été adoptée et telle qu’elle le sera probablement à l’avenir par le Conseil, comporte de sérieuses lacunes qui exposent les données individuelles des citoyens européens à de sérieux risques.
I am extremely worried because the proposal, as it has been adopted and probably will be adopted in the future by the Council, has serious deficiencies which put the individual data of European citizens at serious risk.

Il sera donc important de favoriser une approche progressive de la libéralisation des échanges, et cela en combinaison avec d’autres mesures, telles que l’ouverture des marchés des partenaires développés à la main-d’œuvre des pays ACP du Pacifique et une augmentation de l’aide au développement.
It will therefore be important to favour a gradual approach to trade liberalisation in combination with other measures, such as opening developed partners’ markets to labour from the Pacific ACP countries and increasing development assistance.

J'espère que même si les signes avant-coureurs de cette conférence intergouvernementale ne sont pas idéaux, telle ou telle ouverture sera peut-être néanmoins encore possible.
I hope, even if the omens for this Intergovernmental Conference are not the best, that there may still be an opening here or there.

17. insiste sur le fait que l'ouverture des négociations sera le point de départ d'un processus de longue haleine, qui, du fait de sa nature propre, reste ouvert et ne conduit pas a priori ni automatiquement à l'adhésion; souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de la Turquie à l'Union, même si la réalisation d'une telle ambition dépendra des efforts des deux parties, de sorte que l'adhésion n'est pas la conséquence inéluctable de l'ouverture de négociations;
17. Stresses that the opening of negotiations will be the starting point for a long-lasting process, which by its very nature is an open-ended process and does not lead 'a priori' and automatically to accession; emphasises, however, that the objective of the negotiations is Turkish EU membership, but that the realisation of this ambition will depend on the efforts of both sides; accession is thus not the automatic consequence of the start of the negotiations;

15. insiste sur le fait que l'ouverture des négociations sera le point de départ d'un processus de longue haleine, qui, du fait de sa nature propre, reste ouvert et ne conduit pas a priori ni automatiquement à l'adhésion; souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de la Turquie à l'Union, même si la réalisation d'une telle ambition dépendra des efforts des deux parties, de sorte que l'adhésion n'est pas la conséquence inéluctable de l'ouverture de négociations;
15. Stresses that the opening of negotiations will be the starting point for a long-lasting process, which by its very nature is an open-ended process and does not lead 'a priori' and automatically to accession; emphasises, however, that the objective of the negotiations is Turkish EU membership, but that the realisation of this ambition will depend on the efforts of both sides; accession is thus not the automatic consequence of the start of the negotiations;

- L'échantillonnage sera effectué dans les régions des États membres, de préférence telles que définies à l'article 2, paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE du Conseil(2) et sélectionnées, si possible, en raison de leur forte densité avicole, de telle sorte qu'elles puissent être considérées comme représentatives de l'État membre dans son ensemble, compte tenu des critères suivants:
- Sampling shall be carried out in Member States' regions, ideally as defined in Article 2(2)(p) of Council Directive 64/432/EEC(2), which have been preferably selected because of a high density of poultry, so that they can be considered as representative for the whole Member State taking into account:

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.