Traduction de «pas effectivement établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

établer | mettre à l'étable
house

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les documents de marché prescrivent aux candidats ou aux soumissionnaires d'indiquer l'État dans lequel ils sont effectivement établis, en présentant les preuves requises en la matière selon la loi de cet État.
The procurement documents shall require candidates or tenderers to indicate in which State they are effectively established and to present the supporting evidence normally acceptable under the law of that State.

S'il s'avère que le prestataire de services n'est pas effectivement établi dans l'État membre d'établissement ou que l'adresse de l'entreprise ou les données la concernant sont fausses, les autorités compétentes ne devraient pas interrompre la procédure pour des raisons de forme mais devraient enquêter plus amplement sur le sujet afin d'établir l'identité de la personne physique ou morale responsable du détachement.
If it emerges that the service provider is indeed not established in the Member State of establishment or that the address or the company data are false, the competent authorities should not terminate the procedure on formal grounds but should investigate the matter further in order to establish the identity of the natural or legal person responsible for the posting.

1. La participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution pour des actions financées au titre du présent règlement au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays admissible tel que défini pour les besoins de l'instrument applicable dans le présent titre et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu'aux organisations internationales.
1. Participation in the award of procurement contracts and in grant and other award procedures for actions financed under this Regulation for the benefit of third parties shall be open to all natural persons who are nationals of, and legal persons which are effectively established in, an eligible country as defined for the applicable Instrument under this Title, and to international organisations.

La participation aux procédures de passation de marchés, aux procédures d’octroi de subventions et aux autres procédures d’attribution pour des actions financées au titre de la présente décision au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d’un pays ou d’un territoire éligible tel que défini au paragraphe 2 et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu’aux organisations internationales.
Participation in the award of procurement contracts, grants and other award procedures for actions financed under this Decision for the benefit of third parties shall be open to all natural persons who are nationals of, and legal persons which are effectively established in, an eligible country or territory as defined in paragraph 2, and to International Organisations.

le personnel effectivement et physiquement en poste dans les filiales établies à l'extérieur de l'EEE d'établissements mères établies à l'intérieur de l'EEE.
any staff working effectively and physically in subsidiaries established outside the EEA of parent institutions established within the EEA.

353. Il existe en outre une nette différence entre, d'une part, la situation du prestataire qui est effectivement établi dans un État membre et offre ses services à distance, depuis cet État membre, par le biais de moyens de communication à des destinataires situés dans d'autres États membres ou celle du prestataire qui accompagne dans un autre État membre les personnes auxquelles il va temporairement offrir ses services et, d'autre part, la situation du prestataire qui, soit offre temporairement ses services depuis un autre État membre, soit s'établit dans un autre État membre pour proposer ses services à des destinataires situés dans cet État membre, les contacts entre eux ayant toujours lieu dans cet autre État membre.
353. Furthermore, there appears to be a clear difference between the situation where the service provider is clearly established in one Member State and provides services from that Member State directly, but at a distance, by some means of communication to service receivers in other Member States or where the service provider travels with those to whom he provides his services to another Member State in order to provide his services temporarily in that other Member State, and the situation where the service provider either temporarily operates out of another Member State or moves to another Member State to provide services to service recipients in that Member State with whom all contacts take place in that other Member State.