Traduction de «pas définitivement statué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

le budget est définitivement arrêté
the budget shall stand as finally adopted

liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie
final candidate lists

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

statu quo | état actuel des choses
status quo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Il convient que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire subsiste au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait définitivement statué sur l'admissibilité du suspect ou de la personne poursuivie au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
29. The right to provisional legal aid should last at least until the competent authority has made the final decision on whether the suspect or accused person is eligible and benefits from legal aid.

3. Pour ce qui est de l'état prévisionnel proprement dit, la procédure de préparation commence dès que le Bureau a définitivement statué sur l'organigramme.
3. As regards the estimates proper, the procedure for drawing up the estimates will begin as soon as the Bureau has taken a final decision on the establishment plan.

3. Pour ce qui est de l'état prévisionnel proprement dit, la procédure de préparation commence dès que le Bureau a définitivement statué sur le tableau des effectifs.
3. As regards the estimates proper, the procedure for drawing up the estimates will begin as soon as the Bureau has taken a final decision on the establishment plan.

Aux termes de l’article 122 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.
Under Article 122 of the Rules of Procedure, where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court is to make a decision as to costs.

Toutefois, le secrétaire général aurait invoqué l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, et notamment le fait que l’institution n’avait pas encore statué définitivement, afin de justifier le refus du Parlement de donner suite à la demande du requérant.
Nevertheless, the Secretary-General had invoked Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, and in particular the fact that the institution had not yet reached a final decision, in order to justify the Parliament’s refusal to accede to the applicant’s request.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

Toutefois, il n'avait pas définitivement statué, un autre point de la proposition n'ayant pas encore fait l'objet d'un accord [20].
However, no final decision has been taken as agreement has not yet been reached on another point of the proposal; [20]