Vertaling van "pas au profit du député puisque " (Frans → Engels) :

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait.
The first plea is based on an infringement of Article 107 TFEU, in that the measures examined in the contested decision do not satisfy any of the requirements for being regarded as state aid, since there is no element of selectivity in the advantage open to all potential investors from every sector of the economy, without any precondition being imposed; nor is there any distortion or threat of distortion of competition because it cannot be considered that an advantage open to all without any discrimination (not even on grounds of nationality) favours or is capable of favouring the competitive position of certain sectors or undertakings to the detriment of their competitors, because every investor could participate in the structures of the so-called STLS and obtain the benefits which that system offered.

En ce qui concerne la marge bénéficiaire, le profit réalisé par un importateur/négociant indépendant du produit concerné a été utilisé, puisque le profit réel de l’importateur/négociant lié n’a pas été considéré comme fiable en raison de la relation entre les producteurs-exportateurs et l’importateur/négociant lié.
With respect to profit margin, the profit realised by an unrelated importer/trader of the product concerned was used since the actual profit of the related importer/trader was not considered reliable because of the relationship between the exporting producers and the related importer/trader.

Il serait possible pour la province d'exempter certains produits dont a parlé le député. Puisque le député est si préoccupé par les dossiers provinciaux et qu'il s'y connaît si bien, et puisque cette question concerne les provinces d'abord et avant tout, j'aimerais savoir s'il va démissionner et se lancer en politique provinciale avant Noël ou après la reprise des travaux en février?
Because the member has great concern and knowledge and understanding of provincial issues and of the impact, and because this is primarily a provincial issue, I want to know if he will tender his resignation in this place to go to pursue provincial politics before Christmas, or when the House resumes in February?

Le député de Scarborough—Rouge River a souligné que la procédure dont le député s’était plaint constitue une forme d’obstruction au travail des députés puisqu’elle retarde l’obtention de renseignements qu’un simple citoyen pourrait pourtant obtenir promptement.
The member for Scarborough—Rouge River underlined that the process complained of constituted an obstruction to the work of members because it delayed access to information which an ordinary citizen could obtain more expeditiously.

Permettez-moi de vous donner un exemple : si une association de circonscription paie le loyer d'un bureau de circonscription, ce n'est pas au profit du député puisque celui-ci ne met pas l'argent dans ses poches.
To give you an example, if a riding association pays the rent on your constituency office, that's not for the member's benefit; the member doesn't take that home.

Puisque les échéances figurant dans la décision IDABC doivent impérativement être respectées, il conviendrait de prévoir davantage de souplesse concernant le calendrier des évaluations dans les décisions établissant les programmes futurs, pour que ceux-ci puissent mieux tirer profit des résultats de ces évaluations.
Since compliance to the calendar in the IDABC Decision is obligatory, for future programmes a higher degree of flexibility with regard to the timing of the evaluations should be envisaged in the Decision, and consequently enable the programme to benefit from evaluation results more fully.

Par conséquent, les conducteurs qui sont le plus exposés, c'est-à-dire les jeunes, sont les derniers à en profiter, puisque ce sont eux qui conduisent généralement les voitures les plus vétustes et les plus petites.
As a consequence the drivers most at risk, i.e. the young, are the last to benefit, as they tend to drive the older and smaller cars.

Au vu de sa propre expérience des avantages de la coopération régionale, puisque l'entente politique, la prospérité économique et sociale en dépendent, elle est convaincue que les pays des Balkans occidentaux pourraient tirer un grand profit d'une coopération plus étroite.
Based on the EU's own experience of the benefits of regional co-operation - that political understanding, economic and social prosperity all depend on it - it believes that the countries of the Western Balkans would benefit significantly from closer co-operation.

J'aimerais profiter de l'expertise du député puisqu'il est sérieux et toujours très rationnel.
Since the member is always serious and very sensible, I would like to benefit from his expertise.

Le Registre peut contenir le nom d’anciens députés puisqu’il comprend aussi les députés dont les dépenses figurent dans le Rapport de dépenses des députés de l’exercice précédent, s’ils ont cessé d’exercer leurs fonctions de député le 1er avril 2013 ou après (début du nouvel exercice).
The Registry may include former Members as it also contains the names of Members whose expenditures are reported on in the Members’ Expenditures Report for the previous fiscal year if they ceased to be a Member on or after April 1, 2013 (the start of the new fiscal year).