Vertaling van "pas acquitté intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'acquitter intégralement des fonctions
carry out and complete any duties

télédiffusion intégrale des délibérations de la Chambre [ télédiffusion intégrale des comités de la Chambre | radiodiffusion intégrale des délibérations de la Chambre | radiodiffusion intégrale des comités de la Chambre ]
gavel-to-gavel coverage of House proceedings [ gavel-to-gavel coverage of committees proceedings ]

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane
in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]
cleared and custom duty paid

intégrale de résonance | intégrale de résonnance
resonance integral

réserve intégrale | réserve naturelle intégrale
integral natural reserve

produit de convolution | intégrale de Duhamel | transformation de convolution | intégrale de convolution | convolution
convolution integral | Duhamel integral

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Un membre qui ne s’est pas acquitté intégralement de sa cotisation au budget administratif dans les six mois de son exigibilité perd, jusqu’au moment où il s’en acquitte intégralement, ses droits de vote et son droit de participer aux réunions des comités spécialisés.
2. If any Member fails to pay its full contribution to the Administrative Budget within six months of the date on which the contribution is due, its voting rights and its right to participate in meetings of specialised committees shall be suspended until its contribution has been paid in full.

Cela signifie qu'il apporterait, de manière temporaire, les moyens permettant de garantir des remboursements intégraux si une banque est en crise, tandis que les SGD nationaux devraient s'acquitter intégralement de cette aide, en veillant à ce que toutes les pertes éventuelles restent couvertes au niveau national.
This means that it would temporarily provide the means to ensure full payouts in case a bank is in crisis, while national DGSs would need to pay back this support, ensuring that any losses would continue to be covered at national level.

«risque de crédit», le risque qu'une contrepartie, participant ou autre entité, ne soit pas en mesure de s'acquitter intégralement de ses obligations financières à la date d'échéance ou ultérieurement;
‘credit risk’ means the risk that a counterparty, whether a participant or other entity, will be unable to fully meet its financial obligations when they fall due or at any time in the future;

1. Les États membres veillent à ce que le consommateur ait, avant l’expiration d’un contrat de crédit, le droit de s’acquitter, intégralement ou partiellement, des obligations qui lui incombent en vertu dudit contrat.
1. Member States shall ensure that the consumer has a right to discharge fully or partially his obligations under a credit agreement prior to the expiry of that agreement.

1. Le consommateur a le droit de s'acquitter à tout moment, intégralement ou partiellement, des obligations qui lui incombent en vertu du contrat de crédit. Dans ce cas, il a droit à une réduction du coût total du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat.
1. The consumer shall be entitled at any time to discharge fully or partially his obligations under a credit agreement. In such cases, he shall be entitled to a reduction in the total cost of the credit, such reduction consisting of the interest and the costs for the remaining duration of the contract.

Conformément à la déclaration de l’UE du 21 septembre 2005 et aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006, la Turquie doit s'acquitter de son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'Ankara et éliminer toutes les entraves à la libre circulation des marchandises, notamment en ce qui concerne les restrictions imposées aux moyens de transport vis-à-vis de la République de Chypre.
In line with the Declaration of the EU of 21 September 2005 and the Council conclusions of 11 December 2006, Turkey needs to fulfil its obligation of full non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the Ankara agreement and to remove all obstacles to the free movement of goods, including restrictions on the means of transport vis-à-vis the Republic of Cyprus.

Il est attendu de la Turquie qu'elle s'acquitte de son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'Ankara.
Turkey is also expected to ensure full, non discriminatory implementation of the Additional Protocol to the Association Agreement.

La Commission s'acquitte de cette obligation par le présent rapport, qui indique si les dispositions de la directive 97/5/CE ont été intégralement transposées dans le droit interne des quinze États membres au moyen de mesures législatives nationales adéquates.
The Commission thus responds to this obligation and reports whether the provisions of Directive 97/5/EC have been fully transposed into national law by adequate national legislative measures in the 15 Member States.