Traduction de «partis n'auraient rien » (Français → Anglais) :

M. Bill Blaikie: Il pourrait y avoir des projets de loi au sujet desquels certains partis n'auraient rien à dire.
Mr. Bill Blaikie: There might be some bills that some parties don't want to have anything to say about at all.

pour autant que besoin et dans la mesure où les méconnaissances contractuelles commises par la partie adverse auraient causé un dommage au requérant, condamner la partie adverse à indemniser le requérant, notamment et pour autant que des payements ou compensations à charge de la partie requérante auraient été obtenus en la condamnant au remboursement;
in so far as is necessary, and to the extent that the breaches of contract committed by the other party caused damage to the applicant, order the other party to compensate the applicant, in particular and in so far as payments or set-offs from the applicant were obtained, by ordering the other party to repay those amounts;

Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que la partie requérante a été privée de ses dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires de la partie requérante auraient été protégés par ses droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte de la partie requérante était suffisamment directe et prévisible.
Fourth plea in law, alleging that in the result the defendants caused the applicant to be deprived of its bank deposits because, but for the flagrant infringement, the applicant’s bank deposits would have been protected by their rights under the Charter and Protocol with the result that the applicant’s loss was sufficiently direct and foreseeable.

Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que les parties requérantes ont été privées de leurs dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires des parties requérantes auraient été protégés par leurs droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte des parties requérantes était suffisamment directe et prévisible.
Fourth plea in law, alleging that in the result the defendants caused the applicants to be deprived of their bank deposits because, but for the flagrant infringement, the applicants’ bank deposits would have been protected by their rights under the Charter and Protocol with the result that the applicants’ loss was sufficiently direct and foreseeable.

Ces changements auraient pu sauver des milliers de vies et n'auraient rien coûté aux contribuables. Or plusieurs députés conservateurs ont cédé sous la pression du Bureau du premier ministre et ont refusé d'envoyer ce projet de loi pour étude en comité, et ce, même si un projet de loi similaire avait été adopté à la Chambre au cours de la dernière législature.
A number of Conservative members caved in to pressure from the Prime Minister's Office and refused to send the bill to be examined in committee, even though a similar bill was passed by the House in the last Parliament.

Il y est question de plusieurs personnes qui n'auraient rien fait de violent, qui auraient tenu certains rôles sans savoir ce qui se passait ailleurs dans le mouvement dont elles faisaient partie, comme dans l'exemple de Salma.
It examines the cases of a number of people who have done nothing violent, who may have had certain roles without knowing what was happening elsewhere in the movement they were part of, like Salma, for example.

Il ne nous dit rien d'éventuelles exceptions à la liste, des modalités de tenue de la liste, de la façon dont les entreprises de télémarketing consulteraient la liste, de la fréquence à laquelle ils doivent la consulter, de l'identité des personnes ou parties qui auraient accès à la liste ou de tout rapport sur la façon dont la gestion de la liste est faite.
It tells us nothing about possible exceptions to the list, how the list would be maintained, how telemarketers would check the list, how often they must check the list, who would have access to the list or any reporting on how the list would be run.

- de rembourser au moins partiellement les créanciers publics qui autrement n'auraient rien obtenu du tout.
- for the public creditors to be reimbursed at least in part (otherwise these claims would not have been met).

La crédibilité de la campagne menée par l'Europe pour empêcher les autres pays de pénaliser nos échanges sous des arguments fallacieux serait gravement compromise et les victimes innocentes, c'est-à-dire les animaux eux-mêmes, n'y auraient rien gagné".
The credibility of Europe's campaign to stop other countries penalising our trade on spurious grounds would be severely impaired, and the innocent victims in this affair - the animals themselves - would have won nothing".

a.16 La loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties n'auraient pas de liberté de choix ou du fait que les parties ont la liberté de choisir la loi applicable et, dans ce cas, de la loi que l'assureur propose de choisir
(a) 16. Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose