Vertaling van "partir du moment où elles recueillent 74 signatures " (Frans → Engels) :

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they shall automatically be put to the vote.

(11) La Province doit verser au Canada, au profit et à l’usage de la Bande et de la façon prévue à l’alinéa 7 des présentes, la moitié du bénéfice net tiré de l’aliénation, sous quelque forme que ce soit, à partir de huit heures (heure normale de la Province) le jour de la signature du présent accord, du gaz naturel dont la production est imputable à des terres qui, au moment où elle a lieu, se trouvent situées sur la Réserve, alors même que les droits de superficie afférents auxdites terres sont susceptibles d’être attribués à la Province, à un tiers ou au Canada, mais non au profit et à l’usage de la Bande, et conserve de son propre chef la moitié de ces bénéfices nets.
(11) The Province shall pay to Canada, for the use and benefit of the Band, in the manner provided in paragraph 7 hereof, one-half of the net profit derived from the disposition, in any manner whatsoever, after eight A.M (P.S.T) on the date of execution of this Agreement, of Natural Gas, the production of which is attributable to lands which, at the time of such production are included in the Reserve, notwithstanding that surface rights in the said lands may be vested in the Province, any other person, or in Canada other than for the use and benefit of the Band, and shall retain one-half of such net profits in its own right.

Mme Jane Stewart: À vrai dire, le processus que nous avons en place à l'égard de la signature des ententes est intéressant. En fait, l'argent qui est dépensé en recherche et en négociations est, après un certain temps.John, à partir de quel moment l'horloge commence-t-elle à compter l'argent que l'on dépense en négociations?
Mrs. Jane Stewart: Indeed, the process we have in place in terms of signing agreements is an interesting one, and it's such that the moneys that are expended in terms of research and negotiating are, after a certain period of time.How long is it, John, before the clock starts counting on moneys that are expended on negotiating?

La directive 87/102 doit-elle être interprétée en ce sens que la banque est tenue d’informer par écrit tant le débiteur que le codébiteur du plafond du crédit, des intérêts annuels et des coûts applicables à partir de la date de conclusion du contrat de crédit, ainsi qu’en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces éléments peuvent être modifiés, la procédure par laquelle le contrat de crédit prend fin, et en ce qui concerne toute modification survenue au cours du contrat de crédit en matière d’intérêts annuels et de coûts apparus après la signature du contrat de crédit, et ce au moment où ces modifications interviennent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un relevé de compte fourni gratuitement?
Is Directive 87/102/EEC to be interpreted as meaning that the bank is required to inform in writing both the debtor and the co-debtor of the maximum credit limit, annual interest and costs applicable from the date on which the credit agreement is concluded, and of the circumstances under which those terms may be altered, the procedure for terminating the credit agreement, and any change made during the term of the credit agreement relating to annual interest or costs incurred after the credit agreement is signed, at the time those changes are made, by registered post with acknowlegment of receipt or by means of a statement of account provided free of charge?

Ainsi, les pétitions que les Canadiens recueillent, qu'elles portent 25, 100 ou 1000 signatures, pourraient avoir à la Chambre une durée de vie plus grande que ce ne l'est en ce moment.
That way the petitions which Canadians gather, again whether there be 25, 100 or 1, 000 names, might have more of a life in this House than they do at present.