Comment? » [ci après : L’harmonisation de la législation fédérale avec le Code civil du Québec] dans Canada, Ministère de la Justice, L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien : recueil d’études, Ottawa, 1997, p. 1-28 [ci-après Recueil d’études].
Comment?" in Canada, Department of Justice, L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien : recueil d’études, Ottawa, 1997, pp. 1-25.