Vertaling van "partir des ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

usine de fabrication du pétrole à partir du charbon [ usine de production du pétrole à partir du charbon | usine de production du pétrole dérivé de la houille | usine de production de pétrole synthétique à partir de charbon | unité de transformation de charbon en pétrole ]
oil-from-coal plant

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

apprentissage par explication [ apprentissage par l'action | apprentissage par recherche d'explication | apprentissage par recherche d'explications | apprentissage à partir d'explication | apprentissage à partir d'explications ]
explanation-based learning

produit à partir de X modifié par génie génétique | produit à partir de X génétiquement modifié
derived from GM (1) | produced from genetically modified organisms (2) | derived from genetically modified organisms (3)

produit à partir de Y génétiquement modifié (1) | produit à partir de Y modifié par génie génétique (2)
produced using genetically modified Y

créer les additions multiples à partir d'Oracle Payables [ créer les ajouts multiples à partir d'Oracle Payables ]
create mass additions from Oracle Payables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le domaine des ententes sera renforcée à partir de mai 2004 lorsque le règlement 1/2003/CE sera appliqué uniformément et directement dans tous les États membres.
The implementation of competition policy in the anti-trust area will be enhanced from May 2004 when Regulation 1/2003/EC will apply and EU rules will be applied uniformly and directly in all Member States.

Il peut certes y avoir plusieurs raisons à ces différences de prix, mais lorsque les producteurs mettent en place des obstacles artificiels aux échanges à partir de pays meilleur marché vers des pays plus chers (commerce dit «parallèle»), ces obstacles peuvent enfreindre les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
While such price differences can have several reasons, when producers put in place artificial obstacles to trade from less expensive countries to more expensive countries (so-called parallel trade), these obstacles can breach EU antitrust rules.

Mme Beaulieu : Je ne sais pas si cela serait plus simple, mais ce serait certainement, à partir des ententes fédérale- provinciales, le mécanisme qui permettrait d'améliorer grandement la situation.
Ms. Beaulieu: I don't know if it would be simpler, but, based on federal-provincial agreements, it would certainly be a mechanism which would greatly improve the situation.

À partir de 2004, l’entente était organisée par l’intermédiaire des filiales allemandes des constructeurs de camions, les participants communiquant généralement par voie électronique.
From 2004 onwards, the cartel was organised via the truck producers' German subsidiaries, with participants generally exchanging information electronically.

Comme le montre le tableau ci-dessus, à partir du début des années 2000 et pendant des périodes allant d’un peu plus d’un an à près de huit ans, moyennant quelques différences entre les ententes, les dix entreprises ont fixé les prix, se sont réparti la clientèle et les marchés, ont présenté des offres concertées lors de procédures d’appel d’offres et ont échangé des informations commerciales sensibles.
As can be seen in the table above, from the early 2000s and for periods ranging from just over a year to almost eight years, and with some differences between the cartels, the ten companies fixed prices, allocated customers and markets, engaged in bid-rigging and exchanged commercially-sensitive information.

Sa question est légitime car si les taxes de vente de la province du Québec et du gouvernement fédéral étaient harmonisées, je m'attendrais à ce qu'une entente quelconque soit établie à partir des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et les provinces de l'Atlantique, la Colombie-Britannique et l'Ontario.
It is a valid question because if the sales tax with the province of Quebec were harmonized with the federal government, my expectation is there would be some form of agreement that would be modelled on the agreements that occurred between the federal government and the Atlantic provinces, British Columbia and Ontario.

8. suggère que le délai imposé au droit de demander compensation d'une infraction à la législation anti-ententes devrait être suspendu à partir du moment où la Commission ou l'autorité de la concurrence d'un ou de plusieurs États membres ouvre une enquête sur cette infraction;
8. Suggests that the limitation period applying to the right to claim compensation in the event of a breach of antitrust law should be suspended from the time when the Commission or competition authority in one or more Member States opens an investigation into such breach;

23. suggère que le délai imposé au droit de demander compensation d'une infraction à la législation anti-ententes devrait être suspendu à partir du moment où la Commission ou l'autorité nationale de la concurrence d'un ou de plusieurs États membres ouvre une enquête sur cette infraction;
23. Suggests that the limitation period applying to the right to claim compensation in the event of a breach of antitrust law should be suspended from the time when the Commission or NCA in one or more Member States opens an investigation into such breach;

Cela signifie qu'à partir d'ententes dont nous favorisons le principe, le Québec pourrait assumer la prestation d'un nombre encore plus important de projets, de programmes et de services à ses travailleuses et à ses travailleurs.
This means that on the basis of such agreements, Quebec will be able to assume responsibility for delivering an even larger number of projects, programs and services to its workers.

Ces normes seraient élaborées à partir d'ententes internationales qui recherchent le plus grand respect des valeurs communautaires suivantes: protection des droits de la personne tels qu'ils sont définis dans la Déclaration universelle des droits de l'homme; l'accès universel à l'éducation, aux soins de santé et aux services sociaux; un salaire suffisant; un lieu de travail sûr et équitable; la protection et la dépollution de l'environnement telles qu'elles sont définies dans l'Action 21.; la santé et la sécurité publiques; la protection de la propriété communautaire des terrains et des ressources naturelles; les droits des peuples autochtones; le contrôle des produits dangereux (dont les mines, les armes chimiques, les déchets nucléaires, etc.); et le droit à l'action collective.
These standards would be based on international agreements that seek the highest standards for the following community values: protection of human rights as set out in the UN Universal Declaration of Human Rights; universal access to education, health care and social services; a living wage; a safe and equitable workplace; protection and repair of the world's environment as set out in Agenda 21; public health and safety; protection and community ownership of land and natural resources; the rights of aboriginal peoples; control of hazardous and dangerous products (including land mines, chemical weapons, nuclear waste, etc.); and the right of collective action.