À l'occasion des négociations portant sur le chapitre sept (Commerce de services, établissement et commerce électronique) du présent accord, les parties ont discuté des réglementations relatives au zonage, à l'urbanisme et à la protection de l'environnement en vigueur en Corée et dans l'Union européenne à la date de signature du présent accord.
During the negotiations on Chapter Seven (Trade in Services, Establishment and Electronic Commerce) of this Agreement, the Parties discussed regulations relating to zoning, urban planning and environmental protection which are applicable in Korea and in the European Union at the time of signature of this Agreement.