Traduction de «parties requérantes pouvaient légitimement » (Français → Anglais) :

Quatrième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 et du principe de légitime confiance, dans la mesure où la confiance que les parties requérantes pouvaient légitimement entretenir quant à la légalité de la mesure, s’opposerait à ce que la Commission exige la récupération de l’aide.
Fourth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Article 108(2) TFEU, of Article 14(1) of Regulation (EC) No 659/1999, and of the principle of legitimate expectation, inasmuch as the applicants’ legitimate expectation as regards the legality of the measure precluded the Commission from ordering recovery of the aid.

2. Il est dûment tenu compte des conséquences de la rectification ou du retrait pour les parties qui pouvaient légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal.
2. Due account shall be taken of the consequences of the rectification or withdrawal on parties who legitimately could expect the act to be lawful.

Les parties requérantes soutiennent que le Conseil a omis de démontrer que le gel des avoirs et ressources économiques des parties requérantes poursuivait un objectif légitime ou qu’il était justifié par celui-ci, et, a fortiori, qu’il était proportionné à un tel objectif.
The applicants contend that the Council has failed to demonstrate that the freezing of the applicants’ assets and economic resources is related to, or justified by, any legitimate aim, still less that it is proportionate to such an aim.

En outre, contrairement à ce que dit l’arrêt attaqué, dans la mesure où les réexpéditions étaient dûment démontrées au niveau national et où la demande d’exemption de la partie requérante en première instance n’était pas justifiée, la seule conclusion que le Conseil et, après lui, le Tribunal, pouvaient tirer des faits était que la partie requérante en première instance avait participé à des réexpéditions.
Moreover, and contrary to the judgment under appeal, given that transhipment was correctly demonstrated at country level and that the Applicant's exemption request was not justified, the only conclusion the Council, and subsequently the General Court, could have drawn from the facts was that the Applicant has been involved in transhipment.

Allant à l'encontre de l'esprit d'une déclaration régionale sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, les mesures unilatérales de cette partie requérante soulèvent des préoccupations dans la région en raison de sa tentative de maintenir et de légitimer des revendications territoriales douteuses fondées sur des frontières arbitraires, ce qui représenterait une violation concrète de la Convention des États-Unis sur le droit de la mer de 1982.
Contrary to the spirit of a regional declaration on the conduct of parties in the South China Sea, the unilateral actions of this claimant party are raising concerns in the region by its attempts to uphold and legitimatize dubious territorial claims based on arbitrary lines, which would be a palpable violation of the 1982 UN Convention on the Law of the Sea.

Deuxième moyen: violation du principe de la confiance légitime. La Commission aurait donné aux requérantes des assurances telles qu’elles pouvaient légitimement croire qu’elles seraient chargées de la mise en œuvre du dixième Fonds européen de développement pour les anciennes Antilles néerlandaises.
Second plea in law, alleging a breach of the principle of the protection legitimate expectations by creating a legitimate expectation on the part of the applicants that they would be responsible for the implementation of the 10th European Development Fund as regards the former Netherlands Antilles.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité, en ce que la décision attaquée retirerait avec effet rétroactif à la partie requérante son droit, déjà acquis, de voir sa demande de statut d’entreprise évoluant en économie de marché examinée par la Commission et ce sans qu’il y aurait un intérêt péremptoire justifiant ce retrait.
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, alleging breach of the principles of legal certainty, legitimate expectations and proportionality, in that the contested decision withdrew, with retroactive effect, the applicant’s previously acquired right to have its request for the status of undertaking operating under market economy conditions examined by the Commission without there being an overriding interest to justify that withdrawal.

Jusqu'à un certain point, je pense que l'on peut considérer qu'ils sont peut-être légitimes, à savoir que le projet de loi C-2 a occasionné des problèmes additionnels d'interprétation de votre côté parce qu'on faisait référence nommément à des photographies qui pouvaient être publiées et qui pouvaient éventuellement favoriser la candidature de l'un ou défavoriser la candidature de l'autre et, dans un cas comme celui-ci, devait-on considérer la Chambre des communes comme une tierce partie?
To a certain extent, I think that they can be considered legitimate, in the sense that Bill C-2 created additional interpretation problems on your side because there was specific reference to photographs that could be published and that might give an advantage to one candidate or the other. In a case like that, would the House of Commons be considered a third party?

D'une part, quant à la question de savoir si la demande de Belgacom allait au-delà de ce que les parties pouvaient attendre du contrat, il ressort de l'argumentation développée par la requérante dans le cadre de son sixième moyen qu'elle invoque, en substance, trois arguments distincts.
First, as to the question whether Belgacom's claim exceeded what the parties could expect under the contract, it follows from the applicant's submissions in the context of its sixth plea that it is relying, in essence, on three separate arguments.

En premier lieu, la requérante fait valoir que, en déclarant aux points 33 et 34 de la décision attaquée que la demande d'exécution de l'article XVI de l'accord du 9 mai 1984 n'était pas abusive dans la mesure où elle ne créait pas d'effets anticoncurrentiels sur la structure du marché allant au-delà des effets que les parties pouvaient attendre du contrat, la Commission a violé l'article 86 du traité.
The applicant submits, first, that by stating in points 33 and 34 of the contested decision that the claim for performance of Article XVI of the agreement of 9 May 1984 was not an abuse, since it did not have anti-competitive effects on the structure of the market beyond those which the parties could expect under the contract, the Commission infringed Article 86 of the Treaty.