Traduction de «parties requérantes font ensuite valoir » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, les parties requérantes font également valoir que la Commission a retenu à tort que, par l’initiative citoyenne contre l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) et le TTIP, il ne pouvait pas être demandé à la Commission de ne pas recommander au Conseil d’adopter les différents accords internationaux négociés, pas plus qu’il ne pouvait lui être demandé de recommander de prendre une décision de non-adoption des chacun desdits accords.
The applicants further submit that the Commission’s additional reasoning — that the citizens’ initiative against the ‘Comprehensive Economic and Trade Agreement’ (CETA) and TTIP cannot require the Commission to refrain from recommending the Council to accept the respective negotiated international agreements, and also cannot require the Commission to recommend a decision on the non-acceptance of the respective negotiated agreements — is also defective.

Les parties requérantes font ensuite valoir qu’elles ont souffert un dommage réel et certain, et que le lien de causalité entre ce dommage et le comportement illicite de la Commission est établi.
The applicants then go on to submit that they have suffered genuine and certain damage and that there is a causal connection between that damage and the Commission’s unlawful actions.

En particulier, les parties requérantes font valoir que le Conseil a omis de d’examiner de manière approfondie et impartiale si les raisons alléguées, censées justifier leur nouvelle désignation, étaient fondées à la lumière des déclarations préalables des parties requérantes.
In particular the applicants contend that the Council failed to carefully and impartially examine whether the alleged reasons said to justify redesignation were well founded in light of the representations made by the applicants prior to redesignation.

Les parties requérantes font valoir que les parties défenderesses s’arrogent le droit d’interpréter le contrat en cause comme elles le veulent et sans respecter les dispositions expresses prévoyant l’obligation de subventionner les prestations réellement effectuées et les coûts éligibles.
The applicants claim that the defendants assume the right to interpret the contract in question as they see fit and without complying with the express provisions laying down the obligation to subsidise the services actually rendered and the eligible costs.

Il existe entre le règlement de base no 510/2006 et le règlement qui l’a précédé, le règlement (CEE) no 2081/92 (3), des différences que le Tribunal n’a pas examinées et qui ont pour conséquence que, en tout état de cause, sous l’empire du règlement de base, des opposants tels que la partie requérante font valoir leurs propres droits d’opposition.
There are differences between basic Regulation No 510/2006 and its predecessor, Regulation (EEC) No 2081/92 (3) , which the General Court failed to take into account and which mean that certainly under the basic regulation, objectors such as the appellant assert their own right to object.

Les parties requérantes font, en substance, valoir que le Tribunal a refusé à tort de faire bénéficier les deux courriers électroniques échangés avec M. S. de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients.
The appellants submit in essence that the General Court wrongly refused to apply legal professional privilege to the two e-mails exchanged with Mr S.

Ensuite, la Commission soutient que les parties requérantes n’allèguent pas que les documents litigieux remplissent la première condition de la confidentialité des communications entre avocats et clients, énoncée aux points 21 et 23 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Next, the Commission states that the appellants do not claim that the documents at issue fulfil the first condition for legal professional privilege laid down in paragraphs 21 and 23 of AM SEurope v Commission

Par leur second moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le droit communautaire dans la mesure où il a ignoré le fait que la décision litigieuse donnait des informations incomplètes ou erronées sur les modalités d’exercice des voies de recours.
29 By their second ground of appeal, the appellants claim that the Court of First Instance infringed Community law inasmuch as it disregarded the fact that the contested decision gave information which was incomplete or incorrect on the rules relating to the pursuit of legal remedies.

Il s’ensuit que M. Buchbinder, avocat représentant la partie requérante, ne peut être considéré, aux fins de la présente procédure, comme un « tiers », au sens de l’ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée.
10 It follows that Mr Buchbinder, the lawyer representing the applicant, cannot be regarded, for the purposes of these proceedings, as a ‘third person’ within the meaning of the order in Lopes v Court of Justice.

Ils font également valoir que pour être crédibles, les mesures de RSE ne peuvent être définies, mises en oeuvre et évaluées de façon unilatérale par celles-ci; les parties prenantes doivent au contraire être impliquées.
They also insisted that in order to be credible, CSR practices could not be developed, implemented and evaluated unilaterally by businesses, but rather with the involvement of relevant stakeholders.