Traduction de «parties pourraient choisir » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées permettraient de tirer pleinement parti de ces technologies: les sociétés pourraient choisir de déposer les actes et indications exigés sur support papier ou par voie électronique. Les parties intéressées pourraient obtenir copie de ces actes et indications par l'un ou l'autre moyen.
The proposed modifications would allow full advantage to be taken of modern technologies: companies would be able to file their documents and particulars either by paper means or by electronic means, and interested parties would be able to obtain copies by either means.

D’autre part, la directive sur le retour est un développement de l’acquis couvert par la troisième partie, titre V, du traité, auquel le Royaume-Uni et l’Irlande pourraient choisir de participer, conformément aux dispositions du protocole n° 21.
On the other hand, the Return Directive is a development of the acquis covered by Title V of Part Three of the Treaty, into which UK and Ireland could opt into in accordance with Protocol 21.

Les partis pourraient choisir des candidats sur la base de leurs compétences, et non de leurs moyens de mener campagne.
The parties would have primarily competent candidates rather than people capable of promoting their own campaign.

60. considère que le règlement relatif à un droit commun européen de la vente proposé récemment, que les parties contractantes pourraient choisir d'appliquer à la place des règles de droit national de la vente, est fortement susceptible d'enrayer la fragmentation du marché unique et de rendre les transactions sur Internet plus accessibles et juridiquement plus prévisibles, à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises;
60. Believes that the recently proposed regulation on a Common European Sales Law, which could be agreed on by contracting parties as an alternative to national sales law regulations, has great potential for countering the fragmentation of the single market and making internet business more accessible and legally reliable for consumers and businesses alike;

4. considère que le règlement relatif à un droit commun européen de la vente proposé récemment, que les parties contractantes pourraient choisir d'appliquer à la place des règles de droit national de la vente, est fortement susceptible d'enrayer la fragmentation du marché unique et de rendre les transactions sur Internet plus accessibles et juridiquement plus prévisibles, à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises;
4. Believes that the recently proposed regulation on a Common European Sales Law, which can be agreed on by contracting parties as an alternative to national sales law regulations, has great potential for countering the fragmentation of the single market and making internet business more accessible and legally reliable for consumers and businesses alike;

Il introduirait dans les législations nationales des 27 États membres un ensemble complet et, dans toute la mesure du possible, autonome de règles de droit contractuel que les parties pourraient choisir comme loi régissant leur contrat[25].
It would insert into the national laws of the 27 Member States a comprehensive and, as much as possible, self-standing set of contract law rules which could be chosen by the parties as the law regulating their contracts[25].

99. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;
99. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;

90. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;
90. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;

En conséquence, cet instrument garantirait la liberté contractuelle de deux manières: premièrement du fait que les parties pourraient choisir de retenir ou non cet instrument comme droit applicable et, deuxièmement, de par la faculté accordée par principe aux parties de modifier les règles respectives.
Such an instrument would, accordingly, ensure freedom of contract in two ways: first, when the parties choose this instrument as the applicable law and second, as they are able, as a matter of principle, to modify the respective rules.