Vertaling van "parties doivent-elles pouvoir " (Frans → Engels) :

Question 8 : D'après vous, les parties doivent-elles pouvoir choisir directement une convention internationale, voire des principes généraux du droit ?
Question 8: Should the parties be allowed to directly choose an international convention, or even general principles of law?

Il est évident qu'une partie nettement plus importante du financement des universités européennes doit provenir de l'industrie, mais les universités doivent reconnaître que cela passe nécessairement par la mise sur pied de partenariats bénéfiques pour les deux parties, et elles doivent commencer à s'y préparer.
Clearly, European universities need to attract a much higher share of funding from industry; but they must recognise that this will only happen in partnerships where both sides find an interest, and start preparing themselves for more of these.

S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques pouvant affecter la sécurité du vol qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues, sont des évènements tels que visés au considérant 22 et si le problème technique est survenu spontanément et n’est pas imputable à un entretien défectueux et n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A à D ainsi que le Daily Control), quelles circonstances doivent entourer ce problème technique et quand ces circonstances doivent-elles être qualifiées d’extraordinaires pour pouvoir être invoquées au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement?
If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings are events as referred to in paragraph 22 and the technical problem arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control), what circumstances should then surround that technical problem and when should those circumstances be regarded as extraordinary so that they may be relied upon for the purposes of Article 5(3) of the Regulation?

Elles doivent néanmoins pouvoir demander le traitement réservé aux non-professionnels, et les entreprises d’investissement peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé.
They must however be allowed to request non-professional treatment and investment firms may agree to provide a higher level of protection.

Les autorités ne disposant pas d'un droit d'accès à certaines catégories de signalements ne doivent pas pouvoir prendre connaissance du lien vers un signalement auquel elles n'ont pas accès.
Authorities with no right of access to certain categories of alert shall not be able to see the link to an alert to which they do not have access.

Elles doivent néanmoins pouvoir demander le traitement réservé aux non-professionnels, et les entreprises d'investissement peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé.
They must however be allowed to request non-professional treatment and investment firms may agree to provide a higher level of protection.

Ce raisonnement repose sur le principe que les exigences essentielles en matière de protection (objectifs légitimes) doivent être définies par des pouvoirs publics habilités, tout en reconnaissant qu'il est préférable que les solutions techniques nécessaires pour atteindre ces objectifs soient élaborées par les parties intéressées elles-mêmes sous forme de normes internationales.
This rationale builds on the paradigm that essential protection requirements (legitimate objectives) should be defined by legitimate public authorities whilst recognising that technical solutions for the fulfilment of such objectives should preferably be developed by the private stakeholders themselves in international standards.

En outre, elles doivent être apposées de façon durable pour toute la durée de vie du moteur et ne doivent pas pouvoir être enlevées sans être abîmées ou détruites.
Additionally, labels must be attached in such a manner that their fixing is durable for the useful life of the engine, and the labels cannot be removed without destroying or defacing them.