Traduction de «ces circonstances doivent-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, bien que l’autorité requise admette que les titres permettant l’exécution du recouvrement peuvent exceptionnellement être annulés, ces circonstances doivent être, d’une certaine manière, intrinsèques à l’instrument lui–même, comme, notamment, la langue dans laquelle cet instrument est rédigé ou la personne à laquelle l’instrument est notifié, et non un litige d’ordre factuel concernant la validité de la créance sous-jacente.
Further, while the requested authority acknowledges that instruments permitting enforcement can exceptionally be set aside, those circumstances must be something intrinsic to the instrument itself, such as the language in which it is written, or the person to whom it is notified, and not a dispute on the facts as to the validity on the underlying claim.

En outre, sauf circonstances dûment motivées, au moins trois variétés de référence non génétiquement modifiées possédant un historique connu d’utilisation sûre doivent être cultivées sur chaque site et doivent, elles aussi, être identiques d’une réplication à l’autre.
In addition, unless there is explicit justification for not doing so, at each site there shall be at least three appropriate non-genetically modified reference varieties of the crop that have a known history of safe use, which shall also be identical between replicates.

Néanmoins, elles doivent elles aussi être soumises à des normes prudentielles appropriées, qui garantiraient qu'elles gèrent sainement leurs risques et servent au mieux les intérêts de leurs clients.
Nevertheless they should also be subject to suitable prudential standards. This would ensure that they manage their risks in a sound manner and serve the best interests of their clients.

S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques pouvant affecter la sécurité du vol qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues, sont des évènements tels que visés au considérant 22 et si le problème technique est survenu spontanément et n’est pas imputable à un entretien défectueux et n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A à D ainsi que le Daily Control), quelles circonstances doivent entourer ce problème technique et quand ces circonstances doivent-elles être qualifiées d’extraordinaires pour pouvoir être invoquées au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement?
If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings are events as referred to in paragraph 22 and the technical problem arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control), what circumstances should then surround that technical problem and when should those circumstances be regarded as extraordinary so that they may be relied upon for the purposes of Article 5(3) of the Regulation?

Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», dans un cas donné, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, les considérations ou circonstances évoquées à la question 2, a) à i), ou la circonstance que le titulaire de la protection d’une obtention végétale soit contraint par la nécessité d’agir en justice de consacrer personnellement un certain temps pour établir la contrefaçon et s’occuper de l’affaire et de consacrer à la contrefaçon de l’obtention végétale les investigations propres à ce type de contrefaçon, doivent-elles être prises en compte de manière à justifier une majoration de la redevance usuelle sur le marché?
In the calculation of the ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must account be taken in an individual case of the considerations and circumstances set out in Question 2(a) to (i) and/or of the fact that, by reason of having to pursue legal action, the holder of the plant variety right is required personally to spend a commensurate amount of time in identifying the infringement and dealing with the matter and to carry out investigations regarding the infringement of the plant variety right to the extent to which this is usual in infringement cases of this kind such as to justify a premium over and above the market licence fee?

Dans le cas où des circonstances extraordinaires survenues lors de trajets préalables sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée?
If extraordinary circumstances which occur during earlier flights are also relevant to a later flight, must the reasonable measures to be taken by the operating air carrier, in accordance with Article 5(3) of the regulation, relate only to preventing the extraordinary circumstance or also to avoiding a long delay?

Le fait que ces tablettes sont plus chères que les produits de lessive ou de vaisselle présentés sous forme de poudre et la circonstance qu’elles sont des produits nouveaux sur le marché n’impliqueraient pas qu’il s’agit de produits haut de gamme auxquels les consommateurs prêtent une grande attention.
The fact that the tablets concerned are more expensive than washing or dishwashing products in powder form and that they are products new to the market does not mean that they are products at the top end of the market, to which consumers pay great attention.

Ces circonstances doivent être mentionnées dans les informations fournies par les États membres à la Commission.
Such circumstances should be included in the information provided by the Member States to the Commission.