Traduction de «parties devaient coopérer pleinement » (Français → Anglais) :

3. Les États membres font obligation à toutes les parties de coopérer pleinement avec l'organisme national de règlement des litiges.
3. Member States shall require that all parties cooperate fully with the national dispute settlement body.

L’État membre concerné exige que toutes les parties coopèrent pleinement avec l’autorité réglementaire nationale».
The Member State concerned shall require that all parties cooperate fully with the national regulatory authority’.

Les deux parties ont également noté que, lorsqu'il existe des obligations juridiques applicables, que ce soit au niveau international, régional, national ou local, elles devaient être pleinement respectées; la date à prendre en compte est le 5 octobre 2001 pour les États-Unis et le 28 mars 2002 pour la Communauté européenne.
Both sides also noted that where relevant legal obligations existed, whether at international, regional, national or local level, they also had to be respected in full; for the United States, the relevant date was 5 October 2001, and for the European Community, the relevant date was 28 March 2002.

L'État membre concerné exige que toutes les parties coopèrent pleinement avec l'autorité réglementaire nationale.
The Member State concerned shall require that all parties cooperate fully with the national regulatory authority.

L’État membre concerné exige que toutes les parties coopèrent pleinement avec l’autorité réglementaire nationale.
The Member State concerned shall require that all parties cooperate fully with the national regulatory authority.

Par suite, le Conseil européen de décembre 2004 a conclu que les négociations d'adhésion avec la Croatie devaient débuter le 17 mars 2005, pourvu que le pays coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), notamment en ce qui concerne l'arrêt et le transfert à La Haye du Général Gotovina.
The December 2004 European Council then concluded that accession negotiations with Croatia should start on 17 March 2005 provided that Croatia fully cooperated with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), particularly regarding the arrest of General Gotovina and his transfer to the Hague.