Vertaling van "parties de certains actifs de sigma-aldrich afin " (Frans → Engels) :

Cette opération a été notifiée le 21 avril 2015 à la Commission, qui l'a autorisée le 15 juin 2015sous réserve de la cession par les parties de certains actifs de Sigma-Aldrich afin de lever les craintes relatives à des produits chimiques de laboratoire spécifiques.
The Commission received the notification for the transaction on 21 April 2015 and cleared it on 15 June 2015, on condition that the parties divest certain Sigma-Aldrich assets to address concerns in relation to specific laboratory chemicals.

La décision est subordonnée à la cession de certains actifs de Sigma-Aldrich, dont des actifs de production en Allemagne, des droits sur certaines marques et d'une partie de la force de vente.
The decision is conditional on the divestment of certain Sigma-Aldrich assets, including manufacturing assets in Germany, the rights to certain brands and a sales force.

En ce qui concerne certains produits de la pétrochimie, secteur dans lequel les deux sociétés sont des acteurs importants, les parties céderont des actifs significatifs de l'activité «pétrochimie» de Dow afin de préserver une concurrence effective.
As regards certain petrochemical products, where both companies are important players, the parties will divest relevant assets in Dow's petrochemical business to preserve effective competition.

C'est à dire que les parties pourraient accepter de vendre certains éléments d'actif qu'elles acquièrent afin que leur position soit moins dominante qu'elle ne le serait autrement de l'avis du directeur.
In other words, the parties would divest themselves of some of the assets that they're acquiring so that their position would not be as dominant as he perceives it's going to be.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Dans certains cas, les entreprises verticalement intégrées du secteur énergétique peuvent être contraintes de se séparer d'une partie de leurs actifs, notamment leurs réseaux de transport, ou de céder l'exploitation de ces actifs à un tiers, afin de se conformer aux exigences de dissociation effective proposées.
In some instances, vertically integrated energy companies may be forced to dispose of some of their assets, notably their transmission networks, or to hand over the operation of such assets to a third party, in order to comply with the proposed requirements of effective unbundling.

Lorsqu’une entreprise désignée pour fournir un service universel, tel que visé à l’article 4 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel»), choisit de céder une partie importante, eu égard à son obligation de service universel, ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local sur le territoire national à une entité juridique distincte appartenant en définitive à un propriétaire différent, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer les incidences de la transaction envisagée afin d’assurer la continuité des obligations de service universel sur la totalité ou certaines parties du territoire national.
When an undertaking designated to provide universal service, as identified in Article 4 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), chooses to dispose of a substantial part, viewed in light of its universal service obligation, or all, of its local access network assets in the national territory to a separate legal entity under different ultimate ownership, the national regulatory authority should assess the effects of the transaction in order to ensure the continuity of universal service obligations in all or parts of the national territory.

s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales; permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales; assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement; permettre aux États membres d'inclure certains services de nature comparable à un bien d'investissement dans le régime qui permet la régularisation des déductions appliquées aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif; mettre les États membres à même de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée afin de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l'occasion de certains types d'opérations.
ensure that measures relating to the taxable person and the transfer of a business are not exploited to evade and avoid tax; allow member states to ensure that there is no loss of tax revenue through the use of connected parties to derive tax benefits; ensure taxation of investment gold where, by virtue of being worked, it lost its status of investment gold; allow member states to include certain services with the nature of capital items in the scheme which allows the adjustment of deductions for capital items over the lifetime of the asset; allow member states to designate the recipient of supplies as the person responsible for paying and accounting for VAT in order to simplify the rules and counter tax evasion and avoidance in identified sectors and on certain types of transactions.

L'opération est le résultat d'une offre conjointe de Pernod Ricard et de Diageo pour le rachat du pôle mondial des vins et spiritueux de Seagram Company Ltd. La logique commerciale qui sous-tend l'opération est de permettre aux parties notifiantes d'acquérir et de conserver chacune certains actifs de Seagram afin de les intégrer dans leurs activités respectives.
The operation arises from a joint bid by Pernod Ricard and Diageo for the world-wide spirits and wine business of the Seagram Company Ltd. The commercial rational of the transaction is to enable each of the notifying parties to acquire and retain certain parts of Seagram for integration into their respective businesses.

Cette directive clarifie la définition de certains instruments financiers, afin d'aider les parties concernées à identifier parmi les actifs apparus sur les marchés financiers après l'adoption de la directive 85/611/CEE, ceux qui restent dans le champ d'application de celle-ci.
This Directive clarifies the definition of certain financial instruments with the aim of helping the parties concerned to identify, among the assets appearing on the financial markets following the adoption of Directive 85/611/EEC, those assets still covered by the aforesaid Directive.