Traduction de «parties concernées que celles‑ci prennent aussi vite » (Français → Anglais) :

Le Sous‑comité a conclu qu'il est aujourd'hui dans le meilleur intérêt de toutes les parties concernées que celles‑ci prennent aussi vite que possible et en toute bonne foi les mesures qui s'imposent.
The Subcommittee has concluded it is now in the best interests of all concerned that good faith initiatives on the part of all parties be initiated as soon as possible.

1. L’autorité de résolution au niveau du groupe, conjointement avec les autorités de résolution des filiales, après consultation du collège d’autorités de surveillance et des autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, tient compte de l’évaluation requise par l’article 16 au sein du collège d’autorités de résolution et prennent toutes les mesures raisonnables nécessaires pour parvenir à une décision commune sur l’application des mesures identifiées conformément à l’article 17, paragraphe 4, en ce qui concerne tous les établissements qui font partie du groupe.
1. The group-level resolution authority together with the resolution authorities of subsidiaries, after consulting the supervisory college and the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch, shall consider the assessment required by Article 16 within the resolution college and shall take all reasonable steps to reach a joint decision on the application of measures identified in accordance with Article 17(4) in relation to all institutions that are part of the group.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits, sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale, qui peut aussi avoir été prononcée dans le cadre d'une procédure par défaut.
1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such instrumentalities or proceeds, subject to a final conviction for a criminal offence, which may also result from proceedings in absentia.

En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société d’investissement, compte tenu aussi de la nature de ladite société, exigent que celle-ci ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les opérations personnelles de ses salariés ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d’investir son capital initial et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant la société peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs de la société d’investissement sont placés conformément aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In particular, the competent authorities of the investment company’s home Member State, having regard also to the nature of the investment company, shall require that the company has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in financial instruments in order to invest its initial capital and ensuring, at least, that each transaction involving the company may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the investment company are invested according to the instruments of incorporation and the legal provisions in force.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

La Commission y définissait aussi les diverses mesures qui devaient être prises dans chaque partie du contrôle concernée ainsi que les informations précises qu’elle s’attendait à recevoir en ce qui concerne les inspections en mer et dans les ports, les inspections de la première vente du poisson et du stade suivant ainsi que celle du transport.
The Commission then identified the various steps that had to be taken in every control area concerned as well as the exact information it expected to receive on inspections at sea and in ports, inspections of first sale and after the first sale of fish as well as its transport.

Quoi qu'il en soit, lorsqu'il est question d'une chose aussi importante que celle-ci, il est important d'apporter des éclaircissements aux personnes concernées (1305) Ainsi, notre parti a appuyé de façon sans équivoque une amélioration des dispositions du Code criminel portant sur les animaux et la cruauté envers les animaux.
Nevertheless, when we are dealing with something as important as this, it is important to give clarity to those affected (1305) Therefore our party has been unequivocal in its support for improving and enhancing the Criminal Code provisions dealing with animals and cruelty to animals.

A cette fin, il demande aussi à la Commission d'énoncer clairement et sans ambiguïté les obligations de toutes les parties concernées, notamment celles des importateurs, des autorités compétentes des Etats membres et des pays tiers, et celles de la Commission elle-même.
To this end it also calls on the Commission to set out clearly and unambiguously the obligations of all relevant parties, including the obligations of the importers, the competent authorities of the Member States and of third countries, and of the Commission itself.

En outre, celles-ci prennent effet immédiatement si les deux parties en décident ainsi. Confidentialité La directive impose aux États membres de permettre à la direction, dans certaines circonstances et moyennant certaines garanties, de ne pas dévoiler des informations dont la révélation pourrait porter gravement préjudice aux entreprises concernées.
It will also apply immediately if the two parties so decide ConfidentialityThe Directive obliges Member States to allow management, under certain conditions and gurarantees, to withhold information, the disclosure of which could be seriously prejudicial to the undertakings concerned.