Vertaling van "criminel rend déjà " (Frans → Engels) :

— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi qui modifierait le paragraphe 494(2) du Code criminel. En vertu de cette disposition, un propriétaire peut arrêter une personne seulement si elle est en train de commettre une infraction, ce qui limite beaucoup l'action du propriétaire et, souvent, la rend impossible, et ce, même s'il connaît l'individu en question et qu'il l'a vu faire, et que l'infraction a déjà été commise.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise today to introduce a bill that would amend subsection 494(2) of the Criminal Code where a citizen's arrest is only permissible if a perpetrator is in the process of committing a crime, a very short and often impractical window, even if the proprietor knows the individual, saw the individual, and the perpetrator has already committed the act.

Je les présente pour démontrer clairement à la Chambre que la Partie XXIV du Code criminel rend déjà les demandes de déclaration de délinquant dangereux à l'encontre des particuliers commettant une des infractions sexuelles énumérées plus faciles à obtenir que dans le cas des délinquants ayant commis une infraction autre que sexuelle.
I make these points to clearly demonstrate to the House that part XXIV of the Criminal Code already makes dangerous offender applications against individuals committing the listed sexual offences easier than non-sexual offenders.

Donc, on se rend compte que la clientèle des délinquants dangereux, à 96,6 p. 100 et à 75 p. 100, est composée de jeunes délinquants. Monsieur Cannavino, en tant que président de votre association, que pensez-vous des mesures préventives, puisqu'on voit que 96,6 p. 100 des délinquants dangereux avaient déjà commis des actes criminels avant l'âge de 16 ans?
Mr. Cannavino, as President of your association, what is your view of preventive measures, given that we see that 96.6% of dangerous offenders had already committed crimes before the age of 16?

Comme je l'ai déjà dit, les dispositions législatives concernant la provocation sont très complexes et elles sont également liées à d'autres aspects du droit criminel, en particulier la provocation comme moyen de défense, ce qui rend encore plus complexe la réforme des moyens de défense prévus dans le Code criminel et met en évidence la nécessité de procéder à une étude approfondie avant d'apporter des changements à la loi.
The law on provocation is very complex, as I said earlier, and is also tied to other areas of criminal law, in particular to the law of self-defence, adding further complexity to the task of reforming Criminal Code defences and again highlighting the need for an in-depth study before making changes.