Vertaling van "partie privée que nous finançons déjà " (Frans → Engels) :

L'Allemagne souligne que la majorité des acteurs du système mis en place par la loi EEG de 2012 sont privés, ce qui était déjà le cas dans l'affaire PreussenElektra, et ne font pas partie de l'administration publique.
Germany points out that most of the actors in the system established by the EEG-Act 2012 are private, something which was already the case under PreussenElektra, and that those actors are not part of public administration.

Bien que certaines applications privées aient déjà été mises en œuvre avec succès, les produits et services satellitaires continuent à dépendre en grande partie, à ce stade de développement, de clients publics au niveau national et local.
Although some private applications have already proven successful, satellite enabled products and services still depend to a large part on public customers at national and local levels at this stage of development.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

Dans ces conditions, la Commission ne peut donc, en tout ou en partie, réattribuer fictivement et a posteriori la contribution forfaitaire exceptionnelle déjà consommée à un but totalement étranger à celui que lui ont assigné les autorités françaises et non prévu par la loi, à savoir, la compensation de la non prise en compte des risques non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État.
Under these circumstances, the Commission cannot therefore, in whole or in part, reallocate fictitiously and retrospectively the exceptional flat-rate contribution already used for a purpose totally divorced from that assigned to it by the French authorities and not provided for by the Law, i.e. compensation of not taking into account risks not common to ordinary employees and civil servants.

Je peux lui indiquer à cet égard que nous finançons déjà, dans plusieurs États membres, des programmes de rénovation des logements sociaux, de manière à en améliorer l’efficacité énergétique, et nous sommes bien entendu disposés à amplifier notre action dans ce domaine qui, comme vous l’avez dit, est crucial pour notre avenir.
I can tell him that, in several Member States, we are already funding social housing renovation programmes so as to improve energy efficiency, and are naturally ready to broaden our activities in this area, which, as you said, is crucial to our future.

Nous finançons déjà l’université de Vilnius parce que celle de Minsk est fermée, et nous avons essayé de donner une chance aux jeunes.
We have already been financing Vilnius University, because Minsk has been closed, and we have tried to give the young people a chance.

Nous finançons déjà des programmes pour les consommateurs qui ont trait également aux services.
We are already funding programmes for consumers in relation to services as well.

Premièrement, concernant la recherche, nous menons et finançons déjà certaines recherches.
Firstly, with regard to the issue of research, we are already carrying out and financing research.

Beaucoup peut être fait au niveau régional en tirant parti des efforts déjà menés dans les domaines du développement du secteur privé, du renforcement de la capacité de production ainsi que des infrastructures;
Much can be done at regional level by building on existing efforts on private sector development, productive capacity and infrastructure;