Vertaling van "partie introductive décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

in limine | la partie introductive | l'élément de phrase introductif | les termes introductifs
at the beginning of | the introductory part of | the introductory words of | the lead-in to

partie introductive
introductory matter

partie introductive
introductory part | introduction

partie introductive
amending formula

match sans décision [ partie sans décision ]
no-decision [ no-decision start ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’espèce, le Conseil a octroyé un accès partiel très restreint, limité essentiellement à la partie introductive du document et à une partie du projet de décision du Conseil.
In the present case, the Council granted very restricted partial access, limited, essentially, to its introductory part and to part of the draft Council Decision.

Les États-Unis figurent sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE en tant que pays tiers à partir duquel l'introduction dans l'Union des produits obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage (à l'exception des ratites), de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage est autorisée lorsque lesdits produits ont fait l'objet d'un traitement non spécifique défini dans la partie 4 de ladite annexe (traitement «A»), à condition que la viande à partir de laquelle les produits ont été obtenus satisfasse aux exigences en matière de santé animale applicables à la viande fraîche, notamment une origine d'un pays tiers ou d'une partie d'un pays tiers indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), comme indiqué dans le modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire prévu à l'annexe III de la décision 2007/777/CE.
The United States is listed in Part 2 of Annex II to Decision 2007/777/EC as authorised, inter alia, for the introduction into the Union of commodities obtained from poultry, farmed feathered game (except ratites), farmed ratites and wild game birds, which have undergone a non-specific treatment, as set out in Part 4 of that Annex, (‘treatment A’) subject to the condition that the meat from which the products were produced complies with the animal health requirements for fresh meat including its origin from a third country or parts thereof that are free from highly pathogenic avian influenza (HPAI) as provided for in the model animal and public health certificate set out in Annex III to Decision 2007/777/EC.

Le sénateur Nolin: Comme vous le savez, dans certaines décisions, l'article 7 est considéré comme l'article d'introduction de cette partie de la Charte.
Senator Nolin: As you know, in some decisions, section 7 is labelled as the introduction section of that part of the Charter.

L’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE présente la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités, à condition que ces denrées aient subi les traitements prévus dans ladite partie.
Part 2 of Annex II to Decision 2007/777/EC sets out the list of third countries or parts thereof from which the introduction into the Union of meat products and treated stomachs, bladders and intestines into the Union is authorised, provided that those commodities comply with the treatment referred to in that Part.

L’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités, à condition qu’ils aient subi le traitement visé dans cette partie.
Part 2 of Annex II to that Decision sets out a list of third countries or parts thereof from which the introduction of meat products, treated stomachs, bladders and intestines into the Union is authorised, provided that those commodities comply with treatment referred to in that Part.

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (2) établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée; elle détermine également les traitements que doivent subir ces produits afin que les risques pour la santé animale associés à une telle introduction soient maîtrisés.
Commission Decision 2007/777/EC of 29 November 2007 laying down the animal and public health conditions and model certificates for imports of certain meat products and treated stomachs, bladders and intestines for human consumption from third countries and repealing Decision 2005/432/EC (2) sets a list of third countries or parts thereof from which the introduction of meat products and treated stomachs, bladders and intestines into the Union is authorised, and sets the treatments required in order to control the animal health risks associated with such introduction.

La présente décision s'applique à l'Islande dans les secteurs dans lesquels l'accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l'EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007, en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I.
This Decision shall apply to Iceland with the transitional period specified in paragraph 2 of the Introductory Part of Chapter I of Annex I for the areas which did not apply to Iceland prior to the review of this Chapter by Decision of the EEA Joint Committee No 133/2007 of 26 October 2007.

Étant donné que la ville d'Ottawa et le consortium Siemens/PCL/Dufferin citent tous les deux l'intervention du Conseil du Trésor dans le projet de TLR comme motif de leur incapacité de remplir leurs obligations contractuelles, et étant donné que Siemens, par exemple, a qualifié d'illégale la décision du ministre Baird de reporter la date de fermeture en suspendant l'approbation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil — je répète qu'il s'agit là d'une mesure sans précédent — et l'approbation du projet par un vote de ce nouveau conseil, et étant donné que cela « constitue une ingérence qui a lésé les intérêts financiers du plaignant », le Conseil du Trésor a-t-il évalué ce à quoi s'expose le gouvernement fédéral si jamais l'une ou l'autre des parties déposait une demande introductive d'une tierce partie?
Given that both the City of Ottawa and Siemens/PCL/Dufferin cite Treasury Board's intervention into the LRT project as grounds for their inability to fulfill their contractual obligations, and given that Siemens, for example, characterized as unlawful Minister Baird's decision to extend the closing date by withholding approval until a newly elected council—which is, again, an unprecedented action—could vote to approve the project, and that it “constitutes a tortuous interference with the plaintiff's economic interests”, has Treasury Board assessed the federal government's exposure should either party file a third-party statement of claim?

La réunion qui a eu lieu hier avec la participation de représentants des autres parties intéressées (radiodiffuseurs, exploitants de satellite et fabricants de matériel) a adopté la déclaration commune suivante : "Les organisations figurant à l'annexe, parmi lesquelles un bon nombre des principales parties intéressées au développement du marché des services de télévision avancés par satellite et par câble en Europe, - se sont réunies à Bruxelles le 23 avril 1992 à l'invitation de la Commission européenne, - ont reçu de la Commission un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la directive du Conseil sur les normes de télévision par satellite, - ont discuté le projet de déclaration commune d'intention sur la promotion et l'introduction de services de télévision avancés sur la base de la politique fixée par la directive du Conseil, mais, après avoir constaté que ledit projet n'est pas encore sous une forme permettant sa signature par toutes les parties, - ont décidé de continuer à travailler le texte de la déclaration commune d'intention selon les principes convenus lors de la réunion, - ont manifesté leur ferme intention de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de mesures communautaires en vue d'accélérer le développement des services de télévision avancés en Europe, et émettent le voeu qu'une décision du Conseil qui leur permettra de concrétiser leurs projets pourra être adoptée rapidement, - 2 - - ont décidé de créer dans les meilleurs délais un groupe de travail en vue de conseiller la Commission en ce qui concerne le projet de déclaration commune d'intention, ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre d'une décision du Conseil.
Following this, the meeting held yesterday with representatives of the other interested parties - broadcasters, satellite operators and equipment manufacturers - ended with a joint declaration by all participants as follows : "The organisations, listed in annex, including many of the major players having an interest in the development of the market for advanced television services by satellite and cable in Europe. - met in Brussels at the invitation of the European Commission on 23 April 1992, - received from the Commission a report on the progress of the Council Directive on standards for satellite television broadcasting, - discussed the draft of a Memorandum of Understanding for the promotion and the introduction of advanced television services on the basis of the policy established in the Council Directive but recognized that it was not yet in the form suitable for signature by all parties, and therefore - decided to continue the work on the text of the M.O.U. according to the approach agreed in the meeting, - declared their firm intention to contribute to the elaboration and implementation of Community measures to accelerate the development of advanced television services in Europe and in this context look forward to the early adoption of a Council Decision which will allow them to bring their plans to fruition, - decided to proceed to the early establishment of a working party in order to advise the Commission on the draft of the M.O.U. and on the elaboration and implementation of a Council Decision.

Table des matières: INTRODUCTION p. 1 Ière PARTIE : L'ACTE UNIQUE : LE BILAN p. 7 Le marché intérieur La cohésion économique et sociale Le Système Monétaire Européen La politique de l'environnement La politique de recherche et de développement technologique La dimension sociale La réforme financière de 1988 IIème PARTIE : MAASTRICHT : LES AMBITIONS p. 15 Les actions extérieures La cohésion économique et sociale La création d'un environnement favorable à la compétitivité européenne Le développement des autres politiques communes IIIème PARTIE : 1993-1997 : LES MOYENS p. 30 Le montant et l'allocation des ressources 1993-1997 Les conséquences de l'acquis communautaire : les moyens financiers pour la Politique Agricole Commune réformée La structure des ressources propres Le nouveau rôle des emprunts/prêts et de la Banque Européenne d'Investissement Les moyens administratifs des institutions La discipline budgétaire -1- INTRODUCTION ------------ Les décisions prises par le Conseil Européen de février 1988 ont constitué, à n'en pas douter, un jalon essentiel pour la réussite et la relance de la construction européenne.
Table of contents: INTRODUCTION p. 1 PART ONE - THE SINGLE ACT: THE VERDICT p. 7 The internal market Economic and social cohesion The European Monetary System Environment policy Research and technological development policy The social dimension The 1988 financial reform PART TWO - MAASTRICHT: NEW AMBITIONS p. 15 External action Economic and social cohesion A favourable environment for competitiveness Development of the other common policies PART THREE - 1993-97: WAYS AND MEANS p. 30 Volume and allocation of resources 1993-97 Consequences of the acquis communautaire: financial resources for the reformed common agricultural policy Structure of own resources The new role for borrowing/lending operations and the European Investment Bank The administrative resources of the institutions Budgetary discipline - 1 - INTRODUCTION The decisions taken by the European Council in February 1988 were undeniably a milestone on the road to revitalization and successful completion of the European venture.