Traduction de «partie défenderesse luis aira pascual » (Français → Anglais) :

Partie défenderesse: Luis Aira Pascual, Algeposa Terminales Ferroviarios SL, Fondo de Garantía Salarial
Defendants: Luis Aira Pascual, Algeposa Terminales Ferroviarios SL, Fondo de Garantía Salarial

Autres parties: Luis Aira Pascual, Algeposa Terminales Ferroviarios S.L. et FOGASA
Defendant: Luis Aira Pascual, Algeposa Terminales Ferroviarios, S.L. and FOGASA

Dans sa requête, le requérant demande à ce que le Tribunal, avant dire droit, et à titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonne à la partie défenderesse de produire tout document pertinent de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire l’énoncé de l’étude de cas qu’il a eu à traiter ainsi que ses réponses corrigées.
In his application initiating proceedings, the applicant claims that the Tribunal, before ruling and by way of measures of organisation of procedure, should order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance, and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined, together with his corrected answers.

Le Tribunal s’est également fondé de manière illégale sur un document fourni par la partie défenderesse lors de l’audience pour parvenir à la conclusion que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe, sans justifier de l’existence de circonstances exceptionnelles.
The Tribunal also illegally relied on a document submitted by the defendant at the hearing to reach the conclusion that the defendant had satisfied its obligation to state reasons, without justifying of any exceptional circumstances.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Les parties requérantes sont deux organisations de protection de l’environnement qui ont demandé à la partie défenderesse, en application de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 (1), d’effectuer un réexamen de la décision antérieure C(2009)2560 rendue le 7 avril 2009 par la Commission, par laquelle cette dernière a octroyé un report de délai aux Pays-Bas pour remplir les obligations relatives à l’amélioration de la qualité de l’air ambiant qui lui incombent en vertu de la directive 2008/50/CE (2).
The applicants are two Netherlands environmental organisations which, on the basis of Article 10(1) of Regulation No 1367/2006, (1) requested the defendant to carry out a review of the earlier Commission Decision C(2009) 2560 of 7 April 2009, by which the Commission had authorised the Netherlands to defer to a later date compliance with its obligations under Directive 2008/50/EC (2) in respect of improvements to air quality.

Même en présence d’une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse par acte séparé, sur le fondement de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et d’observations sur ladite exception présentées par la partie requérante, le Tribunal reste libre, si l’irrecevabilité du recours lui paraît manifeste, d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 dudit règlement.
Even where a plea of inadmissibility has been raised by the defendant in a separate document on the basis of Article 78 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and where observations on that plea have been submitted by the applicant, the Tribunal remains at liberty, if the inadmissibility of the action appears manifest, to adopt an order on the basis of Article 76 of those Rules.

En général, la partie défenderesse affirme que c'est Untel qui sait tout et que c'est à lui qu'il faut poser les questions.
Typically, the defendant party will say that Joe Schmo is the guy who knows everything and he is the guy you ought to talk to.

L'avocat de la défense pourrait lui demander: «Madame le juge Louise Arbour, comment pouvez-vous être impartiale dans ce tribunal, étant que vous devez trancher entre le gouvernement du Canada, en tant que partie défenderesse, et une autre partie et que votre gouvernement vous a accordé une dispense spéciale?» C'en est fait de l'apparence d'impartialité, d'intégrité et d'indépendance.
The defence counsel could will ask: ``Madam Justice Louise Arbour, how can you be independent here when you are deciding between the Government of Canada as the defendant and someone else and you have been granted special dispensation by the government?'' The appearance of impartiality, of integrity, of independence goes right out the window.

Nous voulons donc vous dire que le Parlement, en vertu des conseils que nous lui avons donnés à titre de partie défenderesse», ou de plaignant, «a décidé que vous devez suivre cette règle avant de prononcer votre jugement».
Therefore, we want to tell you that Parliament has decided on our advice as a defendant," or a plaintiff, " that you have to follow this rule before coming to a judgment" .