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Chose dangereuse en elle-même
Chose fondamentalement dangereuse
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Décision passée en force de chose jugée
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exploiter quelque chose
Exposition de choses
Illustrations de choses
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Partie intégrante
Partie intégrante d'une chose
Prendre son parti des choses
Profiter de quelque chose
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
Tirer parti de quelque chose

Vertaling van "partie des choses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


exploiter quelque chose | profiter de quelque chose | tirer parti de quelque chose

make capital out of something/to


partie intégrante | partie intégrante d'une chose

constituent part


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


chose dangereuse en elle-même | chose fondamentalement dangereuse

inherently dangerous thing | thing dangerous in itself
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. James Lunney: Je pense que ce contrat avec ce genre de petite bête, c'est que quelqu'un soit tenté d'aller un peu plus loin et de faire naître quelque chose qui serait en partie humain et en partie autre chose.

Mr. James Lunney: I think the concern in legislation with such a critter is that somebody could start developing these a little further to try to bring something to birth that's part human, part something else.


En premier lieu, les parties requérantes estiment que tant le Tribunal que la chambre de recours, ont violé le principe général de l’autorité de la chose définitivement jugée entre les mêmes parties par un tribunal des marques communautaires en application du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire («RMC») (1), ainsi que les principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime.

First, the appellants submit that both the General Court and the Board of Appeal breached the general principle of res judicata concerning a decision on a matter between the same parties by a Community trade mark court applying Regulation (EC) 207/2009 on the Community Trade Mark (CTMR) (1), as well as the general principles of legal certainty, sound administration and the protection of legitimate expectations.


50 % du budget annuel du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée de l'année précédente, lorsqu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

50 % of the annual budget of the European political party or European political foundation concerned for the preceding year, when it has been found by a judgment having the force of res judicata to have engaged in illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1) of the Financial Regulation;


lorsque le parti ou la fondation en question a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

where the party or foundation in question has been found by a judgment having the force of res judicata to have engaged in illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1) of the Financial Regulation;


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lorsqu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

where a European political party or a European political foundation has been found by a judgment having the force of res judicata to have engaged in illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1) of the Financial Regulation;


Comme par hasard, les choses qui ont été incluses font partie des choses que l'on veut transférer au secteur privé.

Coincidentally, things that had been included were now things that were going to be sent to the private sector.


La même chose vaut, le cas échéant, pour les parties elles-mêmes, si le Tribunal les a invitées à prendre la parole.

The same applies, where appropriate, to the parties themselves, if they have been asked to address the Tribunal.


M. Michel Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île-d'Orléans, BQ): Je pense qu'on pourrait faire aussi le même genre de réponse pour le 24, pour le 25, alors que vous avez passé la journée, de 9 heures à 16 heures, avec le premier ministre en séance de planification du Cabinet; même chose pour le 26, alors que vous étiez en caucus avec votre parti; même chose pour le 27, alors que vous étiez en caucus toute la journée; même chose pour le 28 au matin, alors que vous étiez en caucus de 8 heures à 11 heures.

Mr. Michel Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île-d'Orléans, BQ): I think we will get the same kind of answer for the 24th, and for the 25th, when you spent the whole day, from 9 a.m. to 4 p.m., with the Prime Minister in a Cabinet planning meeting; same thing for the 26th, when you were in caucus with your party; same thing for the 27th, when you were in caucus all day; same thing for the 28th in the morning, when you were in caucus from 8 to 11 a.m. Consequently, during Monday night's emergency debate when Mr. Robinson ...[+++]


Je comprends pourquoi vous voulez limiter le montant d'argent dépensé, mais j'aurais tendance à croire que la meilleure façon de garantir que de bons candidats seront choisis et élus n'est pas de réglementer davantage le financement des partis, mais plutôt de réduire les obstacles qui s'opposent à l'entrée de nouveaux partis dans l'arène politique, à une plus forte concurrence entre les partis, une chose dont la loi a eu tendance à ...[+++]

I can see what your rational is for trying to limit the amount of dollars spent, but I would be inclined to think the best way of ensuring that good candidates are chosen and that good candidates are elected is not through more extensive regulation of financing within the party apparatus itself, but rather through reducing the barriers to the entry of new parties into the political scene, greater competition between parties, someth ...[+++]


Dans tout ce processus, malheureusement, je crois que de la façon dont les choses se passent, il y a actuellement au gouvernement une certaine non-transparence dans le fait que certaines parties des choses qui devraient être inspectées ne peuvent pas l'être par le vérificateur général du Canada (1405) C'est le cas des dépenses fiscales; c'est le cas également des fiducies familiales auxquelles on ne veut pas toucher.

Unfortunately, the way things are now, I believe that government operations are not fully transparent since some elements which should be audited are not accessible to the Auditor General of Canada (1405) That is the case for tax expenditures; that is also the case for family trusts, which the government does not want to touch.


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