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Imposerait
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Vertaling van "partie de syndicats seraient probablement " (Frans → Engels) :

La sénatrice Hervieux-Payette : Aimeriez-vous négocier avec les gens qui ne font pas partie des syndicats et avec les syndicats, auquel cas les gens qui ne font pas partie de syndicats seraient probablement très avantagés?

Senator Hervieux-Payette: Would you like to negotiate with the non-union and the union, and there would probably be a big benefit to the non-union people?


Au début, la plupart des gens qui seraient attirés par ce service ne seraient probablement pas des membres du grand public, mais plutôt des analystes, des universitaires, des étudiants, ainsi que des personnes qui travaillent dans le domaine de l'accès à l'information, qui fait partie intégrante de notre société libre, et ensuite, son usage se répandrait.

Most people who would initially be attracted to this would probably not be the general public but researchers, academics and students, and all the people who do access-to-information work, which is part of our free society, and then I would think it would grow.


2. Toute clause contractuelle implicite déduite en vertu du paragraphe 1 doit, dans la mesure du possible, être de nature à donner effet à ce dont les parties seraient probablement convenues.

2. Any contract term implied under paragraph 1 is, as far as possible, to be such as to give effect to what the parties would probably have agreed.


2. Toute clause contractuelle implicite déduite en vertu du paragraphe 1 doit, dans la mesure du possible, être de nature à donner effet à ce dont les parties seraient probablement convenues si elles avaient pourvu à la question .

2. Any contract term implied under paragraph 1 is, as far as possible, to be such as to give effect to what the parties would probably have agreed, had they provided for the matter .


Ainsi, dès 1968, le Rapport Woods, après avoir souligné que la réglementation des syndicats relevait « probablement » de la compétence législative des provinces sur la base de l’article 92 (13) « la propriété et les droits civils dans la province », concluait sans que « toute tentative de promulguer une législation fédérale sur les syndicats au sens strict échouerait probablement en tout ou en partie [.] le Parlement peut élaborer une législation facultative; mais il ne s ...[+++]

In 1968, after noting that the regulation of unions " probably" came under the legislative jurisdiction of the provinces based on section 92(13), " Property and Civil Rights in the Province" , the Woods Report concluded that " any attempt to enact federal legislation in relation to trade unions in the strict sense would probably fail, in whole or in part.. Parliament may enact optional legislation, but it could not require that al ...[+++]


Un autre témoin a été encore plus explicite, soutenant que l'interdiction des contributions des personnes morales et des syndicats aux campagnes électorales seraient probablement jugée contraire à l'alinéa 2b) et probablement à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Another witness made the argument even more explicitly. In particular, this witness argued that the prohibition against all corporate and union contributions to political campaigns would likely breach section 2(b) and possibly section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Ce dont nous avons besoin, c’est d’un processus électoral européen beaucoup plus personnalisé, et il y a un moyen très simple de le faire: si, au moins, les deux partis de masse en Europe pouvaient chacun décider de faire campagne aux élections européennes avec un leader désigné, qui seraient ensuite leur candidat à l’élection au poste de président de la Commission, les élections deviendraient, très vite, fortement personnalisées, et les gens s’identifieraient de beaucoup plus près à des candidats ...[+++]

What we need is a far more personalised European electoral process, and there is a very simple way of doing that: if at least the two mass parties in Europe could each decide to campaign in the European elections with a chosen leader who would subsequently be their candidate for election as President of the Commission, the elections would become strongly personalised within a fairly short time, and people would identify far more closely with individual candidates and with political statements of intent, which alone could ...[+++]


Cela étant, le Parlement pourrait envoyer aujourd’hui, sur un sujet d’une telle importance pour les citoyens, les entreprises et les syndicats, un message fort et clair quant à sa capacité d’arrêter des décisions et d’atteindre des compromis qui seraient, par définition, les plus représentatifs possible des souhaits de toutes les parties concernées. ...[+++]

Nevertheless Parliament could today send out a strong, clear message on such an important subject to its citizens, enterprises and trade unions concerning its ability to decide and to reach a compromise that would by definition be as representative as possible of the wishes of all interested parties.


Pendant une course à la direction, les contributions individuelles versées à un candidat à la direction d'un parti politique enregistré seraient limitées à 10 000 $. Il y aurait une petite exception à cette règle dans la mesure où les personnes morales, les syndicats et les associations pourraient verser des contributions maximales de 1 000 $ aux candidats d'un parti, aux candidats à l'investiture et aux associations des districts électoraux.

One small exception to this would be that corporations, unions and associations would be able to contribute a maximum of $1,000 in total to a party's candidates, nomination contestants and electoral district associations.


Une fois par an ou plus souvent, ces dossiers seraient rendus public dans le cadre d'une audition parlementaire mixte à laquelle seraient invitées toutes les parties intéressées: victimes, entreprises, syndicats et ONG, du Sud et du Nord.

Once a year, or more often, these cases would be brought out into the open by organising a joint parliamentary hearing to which all interested parties are invited; victims, companies, trade unions and NGOs from the South and the North.




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partie de syndicats seraient probablement ->

Date index: 2024-07-09
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