Traduction de «compromis qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

négocier des compromis | parvenir à un consensus
influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict

analyse de compromis
trade-off analysis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.
The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.

(47) L'objectif et l'efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l'organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à cette fin.
(47) The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.

Lors de la dernière Convention, le Parlement a proposé la méthode dite "base+prop", récemment mise au point sous le nom de "compromis de Cambridge": six sièges seraient attribués à tous les États membres, et les sièges restants seraient distribués selon le principe de proportionnalité (voir l'annexe I, tableau n° 4).
In the last Convention, Parliament put forward the ‘fix-prop’ method, recently developed under the name ‘Cambridge compromise’: six seats would be allocated to all the Member States, and the others would be distributed on a proportionality basis (see Annex I, Table 4).

Dans le cas contraire, nos armateurs seraient confrontés à un désavantage compétitif injuste et les objectifs de préservation et de gestion durable des ressources de poissons seraient gravement compromis.
If not, our ship owners will be put at an unfair competitive disadvantage, and the objectives of preservation and sustainable management of fisheries resources will be seriously compromised.

Cela étant, le Parlement pourrait envoyer aujourd’hui, sur un sujet d’une telle importance pour les citoyens, les entreprises et les syndicats, un message fort et clair quant à sa capacité d’arrêter des décisions et d’atteindre des compromis qui seraient, par définition, les plus représentatifs possible des souhaits de toutes les parties concernées.
Nevertheless Parliament could today send out a strong, clear message on such an important subject to its citizens, enterprises and trade unions concerning its ability to decide and to reach a compromise that would by definition be as representative as possible of the wishes of all interested parties.

Quelqu’un a parlé de centaines de substances dangereuses qui seraient librement déversées sur le marché, et quelqu’un a même dit que 90% des substances dangereuses seraient autorisées. En d’autres termes, le compromis instaurerait une espèce de droit de tuer.
Somebody spoke of hundreds of dangerous substances that would be freely released on the market, and someone even said that 90% of dangerous substances would be authorised: in other words, the compromise puts in place a kind of licence to kill.

Le processus de rééquilibrage devrait prendre en compte le compromis entre la fraîcheur et la qualité : des données de haute fréquence devraient couvrir les principales ventilations tandis que les données moins fréquentes seraient fournies avec plus de détail.
The re-balancing process should take into account the trade-off between timeliness and quality: high-frequency data should cover the main breakdowns, while more details would be provided at a lower frequency.

La Commission a attiré l'attention du Conseil Transport lors de sa dernière session du 2 octobre sur la nécessité d'éviter qu'un amoindrissement de sa proposition sur le contrôle de l'État du port ait pour effet de diminuer par deux le nombre de navires « à risques » qui seraient soumis à un contrôle obligatoire renforcé dans les ports de l'Union européenne si le compromis de la Présidence était adopté.
The Commission drew the attention of the Transport Council at its meeting of 2 October to the importance of ensuring that a weakening of its proposal on port State control did not result in a halving of the number of hazardous ships that would be subject to more stringent mandatory inspection in EU ports if the Presidency compromise was adopted.