Traduction de «partie de phrase desdits deux » (Français → Anglais) :

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Contracting Parties in accordance with their respective internal procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date of the later of the two notifications by which the Contracting Parties notify each other that those procedures have been completed.

b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, points b), c) et d), et la dernière partie de phrase desdits deux paragraphes, il est tenu compte respectivement des primes brutes versées par des résidents de la Communauté et par des résidents d'un État membre.
(b) for insurance undertakings, the value of gross premiums written which shall comprise all amounts received and receivable in respect of insurance contracts issued by or on behalf of the insurance undertakings, including also outgoing reinsurance premiums, and after deduction of taxes and parafiscal contributions or levies charged by reference to the amounts of individual premiums or the total volume of premiums; as regards Article 1(2)(b) and (3)(b), (c) and (d) and the final part of Article 1(2) and (3), gross premiums received from Community residents and from residents of one Member State respectively shall be taken into account.

3. Les voies navigables ou les canaux figurant à l'annexe I qui relient deux autoroutes européennes de la mer ou deux tronçons desdites autoroutes et qui contribuent de manière significative à raccourcir les itinéraires maritimes, à gagner en efficacité et à réduire le temps de transport font partie du réseau transeuropéen des autoroutes de la mer.
3. Waterways or canals, as identified in Annex I, which link two European motorways of the sea, or two sections thereof, and make a substantial contribution to shortening sea routes, increasing efficiency and saving shipping time shall form part of the trans-European network of motorways of the sea.

b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déductions des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1er paragraphe 2 point b) et paragraphe 3 points b), c) et d) et la dernière partie de phrase desdits deux paragraphes, il est tenu compte respectivement des primes brutes versées par des résidents de la Communauté et par des résidents d'un État membre.
(b) for insurance undertakings, the value of gross premiums written which shall comprise all amounts received and receivable in respect of insurance contracts issued by or on behalf of the insurance undertakings, including also outgoing reinsurance premiums, and after deduction of taxes and parafiscal contributions or levies charged by reference to the amounts of individual premiums or the total volume of premiums; as regards Article 1 (2) (b) and (3) (b), (c) and (d) and the final part of Article 1 (2) and (3), gross premiums received from Community residents and from residents of one Member State respectively shall be taken into account.

- (IT) Monsieur le Président, je demande que l'on remplace la première phrase - "exige le respect de la part d'Israël" - par la phrase "demande le respect par les deux parties des conventions internationales" et que l'on ajoute, après les mots "arrêtés et emprisonnés", les mots "par Israël".
– (IT) Mr President, I request that the first clause – “calls on Israel to comply with” – be replaced with the clause “calls on the two sides to comply with international conventions”, and that, after the words “arrested and imprisoned”, the words “by Israel” be inserted.

- Non, Madame Maes, nous avons isolé la phrase, nous avons voté en deux parties et les deux parties ont été approuvées par la plénière.
– No, Mrs Maes, we isolated the phrase. We voted in two parts and both parts were approved by the House.

(2) À la suite de la notification par le gouvernement français au président du Conseil d'une déclaration visant à rendre le règlement (CEE) n° 1408/71 applicable aux deux régimes de retraite complémentaire français ARRCO et AGIRC, il convient de faciliter l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 auxdits régimes en ajoutant de nouveaux points à l'annexe IV, partie C, et à l'annexe VI, essentiellement pour tenir compte du caractère complémentaire desdits régimes par rapport aux régimes de base et du fait que les prestations qu'ils octroient sont calculées sur la base du nombre de points de retraite acquis, indépendamment des périodes d'assurance accomplies.
(2) Following the notification by the French Government to the President of the Council of a declaration making Regulation (EEC) No 1408/71 applicable to the two French supplementary pension schemes ARRCO and AGIRC, it seems appropriate to facilitate the application of that Regulation to the schemes by adding new points to Annex IV Part C and Annex VI thereto, chiefly to take account of the supplementary nature of these schemes by comparison with the basic regimes, and of the fact that the benefits they grant are calculated on the basis of the number of pension points acquired, independently of the periods completed.

2. Lorsque deux au moins des parties sont des fabricants concurrents au sens du paragraphe 1, l'exemption prévue à l'article 1er s'applique, pour la période visée au paragraphe 1, à condition qu'au moment de la conclusion de l'accord les produits fabriqués par les parties et susceptibles d'être améliorés ou remplacés par les produits visés au contrat ne représentent pas, dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, plus de 20 % de l'ensemble desdits produits sur les marchés concernés.
2. Where two or more of the parties are competing manufacturers within the meaning of paragraph 1, the exemption provided for in Article 1 shall apply for the period specified in paragraph 1 only if, at the time the agreement is entered into, the parties' combined production of the products capable of being improved or replaced by the contract products does not exceed 20 % of the market for such products in the common market or a substantial part thereof.

k) le terme «convention de sécurité sociale» désigne tout instrument bilatéral ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs États membres ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou liera au moins deux États membres et un ou plusieurs autres États dans le domaine de la sécurité sociale, pour l'ensemble ou pour partie des branches et régimes visés à l'article 4 paragraphes 1 et 2, ainsi que les accords de toute nature conclus dans le cadre desdits instruments;
(k) 'social security convention' means any bilateral or multilateral instrument which binds or will bind two or more Member States exclusively, and any other multilateral instrument which binds or will bind at least two Member States and one or more other States in the field of social security, for all or part of the branches and schemes set out in Article 4 (1) and (2), together with agreements, of whatever kind, concluded pursuant to the said instruments;