Traduction de «partie d'accords séparés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion d'accords séparés avant terme | première moisson | récolte précoce
early harvest

accord de séparation [ convention de séparation | entente de séparation ]
separation agreement

Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg
Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

société partie à un accord de trafic [ entreprise partie à un accord de trafic ]
conference member

Accord sur le non-recours mutuel à la force militaire et le maintien des relations pacifiques entre les États parties au Traité de Varsovie et les États parties au Traité de l'Atlantique Nord
Treaty on the Mutual Non-Use of Military Force and the Maintenance of Peaceful Relations Between the States Parties to the Warsaw Treaty and the States Members of the North Atlantic Treaty Organization

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés
manifestation of mutual intent | consensus ad idem

accord des parties
mutual assent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, si les parties se séparent et ne sont pas d'accord sur ce qu'il convient de faire de l'embryon in vitro, nous supposons, et nous espérons que la formule de consentement servira de guide en la matière.
For example, if the parties separate and there's a dispute as to what will happen to the in vitro embryo, we're assuming and hoping that the consent that is given will guide.

Autrement dit, dès lors que les parties concluent un accord de séparation, qu'elles sont représentées séparément et qu'elles agissent de bonne foi, si un juge détermine qu'il y a absence de lien de dépendance et que l'époux déclare faillite dans l'année, l'accord et l'opération financière sont mis en suspens.
This means that if the parties enter into a separation agreement, are separately represented and using good faith, if a judge determines that they are at non-arm's length and the husband declares bankruptcy within a year, that agreement and transfer will be set aside.

Pourtant, le gouvernement canadien n'a pas plus incorporé les mesures portant sur l'environnement ou la main-d'oeuvre cette fois-ci que les autres fois; ces éléments font encore partie d'accords séparés et impossibles à appliquer. Pire encore, il n'existe pas de secrétariat indépendant où les citoyens peuvent déposer des plaintes quand les lois ne sont pas respectées, et le gouvernement a voté contre la charte des droits environnementaux que j'ai présentée à la Chambre et qui aurait établi au pays les mêmes droits que le gouvernement prétend prévoir dans l'accord conclu avec la Jordanie.
There is no independent secretariat where citizens can file complaints about the failure to enforce effective laws, and the government voted against the environmental bill of rights that I tabled in the House, which would have enacted in this country the very rights it is pretending to accord and hold out to Jordan that it offered to Canadians.

Les deux parties ont convenu de signer deux accords séparés: l'un pour les titulaires de passeports ordinaires et l'autre pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service/officiels.
The two sides have agreed to sign two separate agreements: one for holders of ordinary passports and another for holders of diplomatic, official and service passports.

4 bis. Pour autant que les dispositions relatives à la séparation institutionnelle du gestionnaire d'infrastructure, tel que prévu aux paragraphe 1 à 3, soient respectées, qu'il n'existe aucun conflit d'intérêt et que la confidentialité des informations commercialement sensibles est garantie, les États membres peuvent autoriser le gestionnaire de l'infrastructure à s'engager dans des accords de coopération, d'une manière transparente, non exclusive et non discriminatoire, avec un ou plusieurs candidats en ce qui concerne une ligne spécifique ou une partie locale ou régionale du réseau, de manière à inciter un tel demandeur à accroître l'efficacité de sa coopération par rapport à la partie du réseau concernée.
4a. Provided that the provisions concerning the institutional separation of the infrastructure manager, as laid down in paragraphs 1 to 3, are respected, that no conflict of interest arises and that the confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, Member States may authorise the infrastructure manager to engage in cooperation agreements, in a transparent, non-exclusive and non-discriminatory way, with one or more applicants as regards a specific line or a local or regional part of the network, in such a way as to give such applicant an incentive to increase the efficiency of its cooperation in relation to the part of the network concerned.

L’accord fait partie d’un réseau d’accords nationaux maritimes que l’UE a conclus séparément avec un certain nombre d’États membres et de pays tiers voisins.
The agreement forms part of a network of regional marine agreements that the EU has concluded with a number of individual Member States and neighbouring third countries.

L'échange de données à caractère personnel devrait s'effectuer sur la base d'un accord séparé entre les parties.
The exchange of personal data should be carried out on the basis of a separate agreement between the Parties.

Pendant cette longue période, un vaste débat a eu lieu au niveau communautaire sur l'opportunité de préciser la nature de l'accord en séparant les dispositions spécifiquement destinées à soutenir la société et le gouvernement groenlandais et les parties touchant uniquement la pêche. Le but était, d'une part, d'harmoniser cet accord avec les autres accords de pêche conclus par l'Union et, d'autre part, de rationaliser la technique budgétaire afin de disposer d'une vision correcte de la gestion financière de l'Union en tentant de supprimer quelques anomalies telles que le "poisson fictif".
During this lengthy period an extensive debate took place in Community circles on the desirability of clarifying the nature of the agreement by separating those concepts which really concern support for society and the Greenland Government from the sections with genuinely fisheries-related content, in order to bring the agreement into line with the other fisheries agreements entered into by the European Union and, in addition, to tidy up the budget method so as to be able to produce an accurate picture of the European Union's financial management, attempting to eliminate certain anomalies such as the well-known 'paper-fish'.

4. insiste sur le fait qu'il est de la compétence exclusive du pays bénéficiaire de dépenser comme bon lui semble la contribution reçue en échange de l'octroi de droits de pêche à l'UE, tout en soutenant la démarche de la Commission visant à destiner une partie de la contribution financière au développement de l'industrie locale de la pêche, et demande à cet égard une séparation nette entre la compensation versée en vue de l'accès, la contribution susmentionnée et toute aide au développement de caractère plus général faisant partie de l'accord (mesures ciblées);
4. Stresses that it is the exclusive competence of the receiving country to spend at its discretion the contribution which it receives in exchange for granting fishing rights to the EU, although Parliament endorses the Commission’s approach to earmark part of the financial contribution for the development of the local fisheries industry, and calls in this regard for a clear separation to be made between compensation paid for access, the contribution previously mentioned and any more general development aid forming part of the agreement (targeted measures);

Nous sommes-nous mis d'accord séparément avec les Américains sur certaines parties ou avons-nous seulement accepté d'appliquer les recommandations de la décision de l'OMC?
Did we agree separately with the Americans on any parts, or did we just agree to implement the WTO decision?