Vertaling van "convention de séparation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de séparation [ convention de séparation | entente de séparation ]
separation agreement

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
Convention on the Recognition of Divorces and Legal Separations

Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps
Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation

Convention sur la reconnaissance des divorces et séparations de corps
Convention on the Recognition of Divorces and Legal Separations

ouvrier à la séparation des feuilles [ ouvrière à la séparation des feuilles | ouvrier à la séparation des feuillards | ouvrière à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuillards | préposée à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuilles | préposée à la séparati ]
foil separator

Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.
Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«expresse»: en relation avec une déclaration ou une convention émise séparément d'autres déclarations ou conventions et par voie de comportement actif et non équivoque, y compris en cochant une case ou en activant un bouton ou une fonction similaire;
(gc) 'express' means, in relation to a statement or agreement, that it is made separately from other statements or agreements and by way of active and unequivocal conduct, including by ticking a box or activating a button or similar function;

Les époux peuvent passer une convention formelle pour choisir quelle loi nationale s’appliquera à leur divorce ou séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:
Spouses may make a formal agreement choosing which national law will apply to their divorce or legal separation as long as it is either the law of:

Dans l’hypothèse où l’Union européenne déciderait d’adhérer à la future convention, la nature juridique de celle-ci et la répartition des compétences entre les États membres et l’Union seront déterminées séparément à l’issue des négociations, sur la base d’une analyse du champ d’application précis de ses différentes dispositions,
In the case that the EU decides to join the future Convention, the legal nature of the Convention and distribution of the powers between the Member States and the Union will be determined separately at the end of the negotiations on the basis of an analysis of the precise scope of the coverage of the individual provisions,

1. Sans préjudice des obligations incombant aux États membres participants conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou lors de l’adoption de la décision conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ou de séparation de corps.
1. Without prejudice to the obligations of the participating Member States pursuant to Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision pursuant to the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union is adopted and which lay down conflict-of-laws rules relating to divorce or separation.

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties lors de l'adoption du présent règlement ou de la décision visée à l'article 1, paragraphe 2, et qui fixent des règles de conflits de lois en matière de divorce ou de séparation .
1. This Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision referred to in Article 1(2) is adopted and which lay down conflict-of-law rules relating to divorce or separation .

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties lors de l'adoption du présent règlement ou de la décision visée à l'article 1, paragraphe 2, et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ou de séparation.
1. This Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision referred to in Article 1(2) is adopted and which lay down conflict-of-law rules relating to divorce or separation.

29. considère que la séparation de l'Église et de l'État est la forme de gouvernement la plus acceptable dans une société démocratique; invite les États membres à faire preuve de neutralité à l'égard des différents dogmes religieux, à préserver leur caractère laïque en garantissant l'application du principe de la séparation radicale entre Église et État et à supprimer tous les obstacles juridiques et pratiques à l'exercice des préceptes religieux et à l'utilisation de symboles religieux, à condition que les règles religieuses soient compatibles avec les législations nationales, l'État de droit et les conventions internationales;
29. Considers the separation of church and state to be the most acceptable form of government in a democratic society; calls on the Member States to remain neutral vis-à-vis the various religious creeds, to retain their secular character, ensuring a complete division of responsibilities between Church and State, and to abolish any legal and practical obstacles to the performance of religious duties and the use of religious symbols, insofar as religious precepts are compatible with national legislation, the rule of law and international conventions;

Z. considérant que la création d'un secrétariat commun séparé pour l'Autorité de contrôle commune a été décidée par le Conseil, et qu'il convient de saluer cette mesure allant dans le sens d'un traitement juste et équitable des données à caractère personnel dans le cadre non seulement de la Convention de Schengen, mais aussi de la convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; considérant toutefois que pour être réellement indépendant, un secrétariat commun doit disposer d'un budget propre, distinct de celui du Conseil,
Z. whereas the establishment of a separate joint secretariat for the Schengen Joint Supervisory Authority has been agreed by the Council; whereas this is a welcome step towards the fair and equal treatment of personal data under not only the Schengen Convention, but also the Convention on the establishment of a European Police Force (Europol Convention) and the Convention on the Use of Information technology for Customs Purposes; however, to be truly independent the joint secretariat requires an independent budget separate from the budget of the Council,

i) soit calcul séparé: le quotient du coût de remplacement net pour tous les contrats couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable passés avec une contrepartie donnée (numérateur) par le coût de remplacement brut de tous les contrats couverts par une convention de compensation bilatérale juridiquement valable passés avec cette contrepartie (dénominateur).
(i) separate calculation: the quotient of the net replacement cost for all contracts included in a legally valid bilateral netting agreement with a given counterparty (numerator) and the gross replacement cost for all contracts included in a legally valid bilateral netting agreement with that counterparty (denominator), or