Vertaling van "accord de séparation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de séparation [ convention de séparation | entente de séparation ]
separation agreement

Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces
Agreement on a Cease-fire and Separation of Forces

conclusion d'accords séparés avant terme | première moisson | récolte précoce
early harvest

ouvrier à la séparation des feuilles [ ouvrière à la séparation des feuilles | ouvrier à la séparation des feuillards | ouvrière à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuillards | préposée à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuilles | préposée à la séparati ]
foil separator

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]
judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

procédé Silva | séparation isotopique de vapeur atomique par laser | séparation isotopique laser vapeur atomique | séparation isotopique par laser de la vapeur atomique d'uranium | SILVA [Abbr.]
atomic vapour laser isotope separation | AVLIS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la circulation entre des espaces aériens adjacents et les routes qui sont plus proches des limites communes des espaces aériens adjacents que ne le sont les minimums de séparation applicables compte tenu des circonstances, le choix des minimums de séparation se fait d’un commun accord entre les PSNA chargés d’assurer les services de la circulation aérienne dans des espaces aériens voisins.
For traffic that will pass from one into the other of neighbouring airspaces and for routes that are closer to the common boundary of the neighbouring airspaces than the separation minima applicable in the circumstances, the selection of separation minima shall be made in consultation between the ANSPs responsible for the provision of air traffic services in neighbouring airspace.

Autrement dit, dès lors que les parties concluent un accord de séparation, qu'elles sont représentées séparément et qu'elles agissent de bonne foi, si un juge détermine qu'il y a absence de lien de dépendance et que l'époux déclare faillite dans l'année, l'accord et l'opération financière sont mis en suspens.
This means that if the parties enter into a separation agreement, are separately represented and using good faith, if a judge determines that they are at non-arm's length and the husband declares bankruptcy within a year, that agreement and transfer will be set aside.

Je croyais qu'il était clair qu'il s'agissait d'un accord de séparation, qu'il y ait divorce ou séparation, conclu librement par les deux parties. Dans cette procédure, le mari ou la femme, selon le cas, renonce à ses droits.
Clearly, I read this to mean a separation agreement, be it divorce or separation, that is entered into freely by two parties; and, in that process, is he or she, depending on who it is, waives entitlement.

Qu'arrive-t-il si un juge et son épouse divorcés ou séparés ont prévu dans leur accord de séparation qu'elle recevrait une part de sa pension, par exemple, 150 000 $?
What happens when a judge divorces his wife or separates and it is set out in their separation agreement that she would receive part of his pension, for example, $150,000?

1. Lorsqu’un produit d’assurance est proposé avec un produit ou un service accessoire qui n’est pas une assurance, dans le cadre d’un lot ou du même accord, le distributeur de produits d’assurance indique au client s’il est possible d’acheter séparément les diverses composantes et, dans l’affirmative, fournit une description adéquate de chacune des composantes de l’accord ou du lot, ainsi que des justificatifs séparés des coûts et des frais liés à chaque composante.
1. When an insurance product is offered together with an ancillary product or service which is not insurance, as part of a package or the same agreement, the insurance distributor shall inform the customer whether it is possible to buy the different components separately and, if so, shall provide an adequate description of the different components of the agreement or package as well as separate evidence of the costs and charges of each component.

11. Lorsqu’un service d’investissement est proposé avec un autre service ou produit dans le cadre d’une offre groupée ou comme condition à l’obtention de l’accord ou de l’offre groupée, l’entreprise d’investissement indique au client s’il est possible d’acheter séparément les différents éléments et fournit des justificatifs séparés des coûts et frais inhérents à chaque élément.
11. When an investment service is offered together with another service or product as part of a package or as a condition for the same agreement or package, the investment firm shall inform the client whether it is possible to buy the different components separately and shall provide for a separate evidence of the costs and charges of each component.

Les échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée sont régis par un accord bilatéral séparé.
Trade in textile products falling under Chapters 50 to 63 of the Combined Nomenclature is governed by a separate bilateral Agreement.

Par dérogation au paragraphe 2, chaque nouvel État membre concerné peut décider d'ici au 31 mars de l'année pour laquelle le paiement séparé pour le sucre est accordé et sur la base de critères objectifs d'appliquer pour le paiement séparé pour le sucre un plafond inférieur à celui visé au point K de l'annexe VII. Si la somme des montants fixés conformément au paragraphe 1 dépasse le plafond fixé par le nouvel État membre concerné, le montant annuel à accorder aux agriculteurs est réduit proportionnellement».
By way of derogation from paragraph 2, each new Member State concerned may decide by 31 March of the year in respect of which the separate sugar payment is granted and on the basis of objective criteria to apply for the separate sugar payment a ceiling lower than that listed in point K of Annex VII. Where the sum of the amounts determined in accordance with paragraph 1 exceeds the ceiling decided by the new Member State concerned, the annual amount to be granted to the farmers shall be reduced proportionally’.

Il ne s'applique pas aux ordonnances de la Cour provinciale, uniquement à celles du tribunal de divorce.Il ne s'applique pas aux accords de séparation, qui régissent l'immense majorité des problèmes de séparation et de garde d'enfants.
It doesn't apply to Provincial Court orders, it only applies to Divorce Court orders. It doesn't apply to separation agreements, which govern the vast majority of separation and child custody issues.

Un accord européen séparé pour la République tchèque La Commission a déjà présenté au Conseil ses propositions en vue de la négociation d'accords séparés, à la suite de la partition de l'ancienne Tchécoslovaquie.
A separate Europe Agreement for the Czech Republic The Commission has already put forward its proposals to the Council for the negotiation of separate Agreements following the division of the former Czechoslovakia.