Vertaling van "partie contractante doit transmettre " (Frans → Engels) :

L’Organisation conserve les sommes déjà versées par ce membre, qui est d’autre part tenu de régler toute somme qu’il lui doit à la date effective du retrait ou de l’exclusion de l’Organisation; toutefois, s’il s’agit d’une partie contractante qui ne peut pas accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse d’être Partie à l’accord en vertu du paragraphe 2 de l’article 49, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.
The Organisation shall retain any amounts already paid by a withdrawing or excluded Member and such Member shall remain bound to pay any amounts due from it to the Organisation at the time the withdrawal or the exclusion becomes effective; provided, however, that in the case of a Contracting Party which is unable to accept an amendment and consequently ceases to participate in this Agreement under the provisions of paragraph 2 of Article 49, the Council may determine any settlement of accounts which it finds equitable.

70. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne.
70. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and the Secretariat of the UNFCCC, with the request that it be circulated to all non-EU Contracting Parties.

69. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne.
69. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Governments and Parliaments of the Member States and the Secretariat of the UNFCCC, with the request that it be circulated to all non-EU Contracting Parties.

68. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne.
68. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Governments and Parliaments of the Member States and the Secretariat of the UNFCCC, with the request that it be circulated to all non-EU Contracting Parties.

88. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne.
88. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and the Secretariat of the UNFCCC, with the request that it be circulated to all non-EU Contracting Parties.

86. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne.
86. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and the Secretariat of the UNFCCC, with the request that it be circulated to all non-EU Contracting Parties.

2. Les gouvernements des États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève établissent la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d’Allemagne de transmettre les déclarations au secrétaire général des Nations unies.
2. The governments of the Member States which are Contracting Parties to the Geneva Convention shall issue the Declaration and commission the representative of the Federal Republic of Germany to forward the Declarations to the Secretary-General of the United Nations.

3. Lorsqu'une divergence apparaît entre une partie contractante et le dépositaire au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou cette partie contractante doit porter la question à l'attention des autres parties contractantes et des signataires ou, selon le cas, du comité de gestion ou du conseil.
3. In the event of any difference appearing between a Contracting Party and the depositary as to the performance of the latter's functions, the depositary or that Contracting Party shall bring the question to the attention of the other Contracting Parties and the signatories or, as the case may be, the Management Committee or the Council.

Selon l'accord de 1958, une partie contractante appliquant un ou plusieurs des règlements de l'ONU annexés à l'accord est habilitée à octroyer des homologations de type pour les véhicules, leurs équipements et leurs composants visés dans ces règlements, et doit accepter l'homologation de type de toute autre partie contractante ayant adopté ces mêmes règlements.
Under the 1958 Agreement, a contracting party that is applying one or more of the UN Regulations annexed to the Agreement is entitled to grant type approvals for the vehicles, vehicle equipment and parts covered by those Regulations, and has to mutually accept the type approvals granted by any other contracting party applying the same Regulations.

Entreprises d'État et entités privilégiées: toute entreprise d'État ou entité à laquelle une partie contractante a accordé des privilèges exclusifs ou spéciaux doit se conformer aux obligations qui incombent à la partie contractante en vertu du traité.
State enterprises and privileged bodies: all State enterprises or bodies that are granted exclusive or special privileges by the Contracting Party must comply with Treaty obligations.