Traduction de «d’allemagne de transmettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Allemagne de l'Ouest [ République fédérale d'Allemagne ]
West Germany [ Federal Republic of Germany ]

République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]
Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]

temps d'attente de tonalité d'invitation à numéroter [ temps d'attente de tonalité d'invitation à transmettre | temps d'attente du signal de manoeuvre | délai d'attente de la tonalité d'envoi ]
dial tone delay [ dial tone speed ]

signal d'invitation à transmettre
proceed-to-send signal | proceed-to-transmit signal | start dialling signal | start pulsing signal

signal de supervision d'invitation à transmettre
start supervision signal

tonalité d'invitation à transmettre
go-ahead tone

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où l'Autriche ou l'Allemagne estime nécessaire de prolonger la mesure au-delà de 2018, l'État membre concerné devrait transmettre à la Commission un rapport sur l'application de la mesure dérogatoire, et notamment sur le pourcentage de répartition utilisé, en même temps que la demande de prolongation, au plus tard le 31 mars 2018 afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande.
Where Austria or Germany consider that a further extension beyond 2018 is necessary, the Member State concerned should submit to the Commission a report on the application of the derogating measure, which includes a review of the apportionment rate applied, together with the extension request, by no later than 31 March 2018 in order to allow sufficient time for the Commission to examine the request.

À présent, il incombe au gouvernement fédéral allemand d'adopter les modifications de la législation relative aux infrastructures («PkW Maut») et de la législation relative à la taxe sur les voitures («KfZ Steuer») et de les transmettre aux colégislateurs en Allemagne.
The German Federal Government will now adopt the amendments to the Infrastructure Law ("PkW Maut") and to the Vehicle Tax Law ("KfZ Steuer") and pass them on to the co-legislators in Germany.

Sur les 26 États membres qui ont répondu, seuls 23 étaient en mesure de fournir des données complètes sur les remboursements effectués pour des traitements non soumis à autorisation préalable (l’Allemagne et les Pays-Bas n’ont pas pu communiquer de données; la Belgique n’a pas pu transmettre des données complètes).
Of the 26 Member States who responded, only 23 were able to provide complete data on reimbursements made for treatment not subject to prior authorisation (Germany and the Netherlands could not provide data; Belgium could not provide complete data).

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission des Communautés européennes C(2008) 6468 du 30 octobre 2008 par laquelle la Commission a enjoint l'Allemagne, dans le cadre de la procédure relative à l'aide d'État C 36/2007 (ex NN 25/2007), sur le fondement de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 (1), de lui transmettre l'ensemble des documents, informations et données nécessaires à l'évaluation des produits et des charges de Deutsche Post AG de 1989 à 2007.
The action is directed against the decision of the Commission of the European Communities (C (2008) 6468) of 30 October 2008 by which, in State aid procedure C 36/2007 (ex NN 25/2007), the Commission required Germany, pursuant to Article 10(3) of Regulation (EC) No 659/1999 (1), to send all the documents, information and data required in order to assess the costs and revenues of Deutsche Post in the period from 1989 to 2007.

2. Les gouvernements des États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève établissent la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d’Allemagne de transmettre les déclarations au secrétaire général des Nations unies.
2. The governments of the Member States which are Contracting Parties to the Geneva Convention shall issue the Declaration and commission the representative of the Federal Republic of Germany to forward the Declarations to the Secretary-General of the United Nations.

1. Les gouvernements des États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève établissent la déclaration et chargent le représentant de la République fédérale d'Allemagne de transmettre les déclarations au Secrétaire général des Nations unies.
1. The governments of the Member States which are Contracting Parties to the Geneva Convention shall issue the Declaration and commission the representative of the Federal Republic of Germany to forward the Declarations to the Secretary-General of the United Nations.

En janvier, novembre et décembre 1993, la Commission a invité l'Allemagne à lui transmettre des renseignements concernant une augmentation de 4 milliards de marks allemands (DM) du capital de Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) par l'incorporation de Wohnungsbauförderanstalt (WfA) ainsi que des augmentations analogues de fonds propres des banques régionales d'autres Länder. L'Allemagne a répondu successivement à ces demandes en 1993.
By a series of letters sent in January, November and December 1993, the Commission asked Germany for information concerning a DEM 4 billion capital increase in Westdeutsche Landesbank Girocentrale ("WestLB") resulting from the incorporation of Wohnungsbauförderanstalt ("WfA") and similar increases in the own funds of the Landesbanks of other Länder, to which Germany replied by successive letters in 1993.

(92) La Commission constate en outre que l'engagement pris par l'Allemagne au sujet du contrôle a posteriori remplit les conditions énoncées au chapitre 6 de l'encadrement multisectoriel, et notamment en ce qui concerne l'obligation de transmettre à la Commission un exemplaire de la décision relative à l'octroi de l'aide ainsi qu'un rapport annuel sur le projet et les autres renseignements et documents mentionnés au paragraphe 6.4 de l'encadrement multisectoriel.
(92) The Commission further notes that the undertaking concerning ex post monitoring given by Germany complies with the obligations laid down in point 6 of the multisectoral framework, in particular as regards the obligation to communicate to the Commission a copy of the decision granting the aid as well as an annual report on the project and the other information and documents to which point 6.4 of the multisectoral framework refers.