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Vertaling van "partie concernée devrait tenir " (Frans → Engels) :

La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.

In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.


(23) Pour déterminer si l'intervention du secteur privé est susceptible d'empêcher la défaillance d'un établissement dans un délai raisonnable, l'autorité concernée devrait tenir compte de l'efficacité de l'intervention précoce réalisée dans les délais prévus par l'autorité compétente.

(23) In determining whether a private sector action could prevent the failure of an institution within a reasonable timeframe, the relevant authority should take into account the effectiveness of early intervention measures undertaken within the timeframe predetermined by the competent authority.


Tout autre incident, considéré comme pertinent par les parties concernées, devrait faire l'objet d'une notification via le système de comptes rendus volontaires visé à l'article 5.

Any other incident considered to be relevant by the parties involved shall be notified under the voluntary reporting system referred to in Article 5.


E. considérant que la demande de la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du Fonds ne pourrait donc pas être octroyée en vertu du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui est entrée en vigueur entre-temps; qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement f ...[+++]

E. whereas France's application does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme, and to whom the EGF aid could therefore not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but who have seen their pension rights altered by the pension reform which has come into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that those former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French go ...[+++]


Pour accomplir pleinement ce rôle, l’EFRAG devrait tenir compte de toutes les vues possibles défendues dans l’Union au cours de procédures appropriées dans lesquelles les normalisateurs, les gouvernements et les régulateurs nationaux, ainsi que les autres parties concernées, jouent un rôle essentiel, étant donné les divergences de vues importantes qui existent entre les États membres et les différentes parties prenantes.

In order for EFRAG to fulfil such a role, it should be exposed to all possible views held in the Union in the course of due process, whereby national standard-setters, governments and regulators as well as other stakeholders, play an essential role given the significant differences of opinion that already exist between Member States and various stakeholders.


L’introduction d’une carte professionnelle européenne devrait tenir compte des avis de la profession concernée et devrait être précédée d’une évaluation de son adéquation pour la profession concernée et de son impact sur les États membres.

The introduction of a European Professional Card should take into account the views of the profession concerned and should be preceded by an assessment of its suitability for the profession concerned and its impact on Member States.


Lorsqu'il n'existe pas d'informations suffisantes concernant la consommation humaine d'une denrée alimentaire avant le 15 mai 1997, une procédure simple et transparente, à laquelle sont associés la Commission, les États membres et toutes les parties concernées, devrait être mise en place pour la collecte de ces informations.

When there is no or insufficient information available on human consumption before 15 May 1997, a simple and transparent procedure, involving the Commission, the Member States and any parties concerned, should be established for collecting that information.


Lorsque la juridiction est tenue de fixer un délai, la partie concernée devrait être informée des conséquences du non-respect de ce délai.

Whenever the court or tribunal is required to set a time limit, the party concerned should be informed of the consequences of not complying with it.


E. considérant que la demande de contribution du FEM présentée par la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du FEM ne pouvait pas être octroyée en application du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui a pris effet entre-temps; considérant qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; considérant qu'il importe, à cet égard, de soulign ...[+++]

E. whereas the EGF application submitted by France does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme and to which the EGF aid could not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but saw their pension rights altered by the pension reform which came into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that these former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French governme ...[+++]


- La nécessité de coopération entre les institutions européennes ainsi que toutes les autres parties concernées pour tenir compte des développements politiques et des nombreuses initiatives actuelles.

- In view of the political developments and many current initiatives, the need for cooperation between European institutions as well as all other stakeholders involved.




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partie concernée devrait tenir ->

Date index: 2021-02-13
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