Traduction de «partie comprend plusieurs sous-parties distinctes » (Français → Anglais) :

(b) Aux fins du présent article, la région du plateau continental d’une Partie comprend toute région située au-delà des mers territoriales de ladite Partie qui, conformément au droit international et aux lois de ladite Partie, est une région à l’égard de laquelle ladite Partie peut exercer des droits à l’égard du sol marin et de son sous-sol et de leurs ressources naturelles.
(b) For the purposes of this Article, the continental shelf area of a Party includes every area beyond the territorial seas of that Party that, in accordance with international law and the laws of that Party, is an area in respect of which that Party may exercise rights with respect to the seabed and sub-soil and their natural resources.

b) Aux fins du présent article, la région du plateau continental d’une Partie comprend toute région située au-delà des mers territoriales de ladite Partie qui, conformément au droit international et aux lois de ladite Partie, est une région à l’égard de laquelle ladite Partie peut exercer des droits à l’égard du sol marin et de son sous-sol et de leurs ressources naturelles.
(b) For the purposes of this Article, the continental shelf area of a Party includes every area beyond the territorial seas of that Party that, in accordance with international law and the laws of that Party, is an area in respect of which that Party may exercise rights with respect to the seabed and sub-soil and their natural resources.

(b) Aux fins du présent article, la région du plateau continental d’une Partie comprend toute région située au-delà des mers territoriales de ladite Partie qui, conformément au droit international et aux lois de ladite Partie, est une région à l’égard de laquelle ladite Partie peut exercer des droits à l’égard du sol marin et de son sous-sol ainsi que de leurs ressources naturelles.
(b) For the purposes of this Article, the continental shelf area of a Party includes every area beyond the territorial seas of that Party that, in accordance with international law and the laws of that Party, is an area in respect of which that Party may exercise rights with respect to the seabed and sub-soil and their natural resources.

Cette partie comprend plusieurs sous-parties distinctes fournissant suffisamment d'informations qui, selon l'organisme d'enquête, sont factuelles, étayent l'analyse et facilitent la compréhension.
This part includes a number of discrete sections, providing sufficient information that the investigating body interprets to be factual, substantiate the analysis and ease understanding.

Cette partie comprend plusieurs sous-parties distinctes et fournit une analyse de chaque événement lié à l'accident, assortie de commentaires portant sur les résultats de tout examen ou essai pertinent effectué au cours de l'enquête de sécurité et sur toute mesure de sécurité qui aurait déjà été adoptée pour prévenir des accidents de mer.
This part includes a number of discrete sections, providing an analysis of each accidental event, with comments relating to the results of any relevant examinations or tests conducted during the course of the safety investigation and to any safety action that might already have been taken to prevent marine casualties.

3. Les produits présentés en assortiments consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts relevant en totalité ou en partie de la présente section et reconnaissables comme étant destinés, après mélange, à constituer un produit des sections VI ou VII, sont à classer dans la position afférente à ce dernier produit, sous réserve que ces éléments constitutifs soient :
3. Goods put up in sets consisting of two or more separate constituents, some or all of which fall in this section and are intended to be mixed together to obtain a product of Section VI or VII, are to be classified within the heading appropriate to that product, provided that the constituents are:

1. Les produits présentés en assortiments consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts relevant en totalité ou en partie de la présente section et reconnaissables comme étant destinés, après mélange, à constituer un produit des sections VI ou VII, sont à classer dans la position afférente à ce dernier produit, sous réserve que ces éléments constitutifs soient: a) en raison de leur conditionnement, nettement reconnaissables comme étant destinés à être utilisés ensemble sans être préalablement reconditionnés;
1. Goods put up in sets consisting of two or more separate constituents, some or all of which fall in this Section and are intended to be mixed together to obtain a product of Section VI or VII, are to be classified in the heading appropriate to that product, provided that the constituents are: (a) Having regard to the manner in which they are put up, clearly identifiable as being intended to be used together without first being repacked;

3. Les produits présentés en assortiments consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts relevant en totalité ou en partie de la présente section et reconnaissables comme étant destinés, après mélange, à constituer un produit des sections VI ou VII, sont à classer dans la position afférente à ce dernier produit, sous réserve que ces éléments constitutifs soient: a) en raison de leur conditionnement, nettement reconnaissables comme étant destinés à être utilisés ensemble sans être préalablement reconditionnés;
3. Goods put up in sets consisting of two or more separate constituents, some or all of which fall in this Section and are intended to be mixed together to obtain a product of Section VI or VII, are to be classified within the heading appropriate to that product, provided that the constituents are: (a) Having regard to the manner in which they are put up, clearly identifiable as being intended to be used together without first being repacked;