Vertaling van "particulières pertinentes s’appliquent " (Frans → Engels) :

5. Afin d’appliquer les dispositions des paragraphes 3 et 4 dans les délais respectifs, la Commission dispose de toutes les informations pertinentes à cette étape particulière de la procédure.
5. In order to apply paragraphs 3 and 4 within the respective time periods, the Commission shall have available all information relevant at that particular step of the procedure.

Pour les voitures particulières non réceptionnées conformément au règlement (CE) n° 715/2007, il s'agit des émissions de CO2 mesurées selon la méthode prévue pour les voitures particulières dans le règlement (CE) n° 692/2008 ou conformément aux méthodes adoptées par la Commission pour établir les émissions de CO2 de ces voitures particulières; aux fins de l'application du présent point, la nouvelle procédure d'essai mondiale pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (WLTP) s'applique, dans la mesure du possible, à compter de l'entrée en vigueur des modifications pertinentes apportées aux méthodes de mesure, prévues par le règlement (CE) n° 715/2007 et par le règlement (CE) n° 692/2008, ou du 1 janvier 2017 au plus tard".
For passenger cars which are not type-approved in accordance with Regulation (EC) No 715/2007, "specific emissions of CO2" means the CO2 emissions measured in accordance with the same measurement procedure as specified for passenger cars in Regulation (EC) No 692/2008, or in accordance with procedures adopted by the Commission to establish the CO2 emissions for such passenger cars; for the purposes of applying this point, the new World Light Duty Test Procedure (WLTP) shall if feasible apply from the entry into force of the relevant changes to the measuring methods specified in Regulation (EC) No 715/2007 and Regulation (EC) No 692/2008 or not later than 1 January 2017".

3. Pour une entreprise exploitant des aéronefs dans lesquels la dose efficace reçue par le personnel navigant du fait des rayonnements cosmiques est susceptible de dépasser 6 mSv par an, les dispositions pertinentes du présent chapitre s'appliquent, en tenant compte des caractéristiques particulières de cette situation d'exposition.
3. For an undertaking operating aircraft where the effective dose to the crew from cosmic radiation is liable to exceed 6 mSv per year, the relevant requirements set out in this Chapter shall apply, allowing for the specific features of this exposure situation.

La Cour de justice a particulièrement insisté sur ces dispositions de la Charte et l’article 5, paragraphe 5, dans sa jurisprudence pertinente[18]. Comme le montre le rapport sur l’application de la directive, de nombreux États membres ont toutefois appliqué cette disposition en faisant uniquement une référence générale à d’autres instruments internationaux (par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant)[19].
The ECJ has put an extra emphasis on these provisions of the Charter and to Article 5(5) in its relevant case law.[18] As shown in the report on the implementation of the Directive, many Member States have nevertheless implemented this clause only through a general reference to other international instruments (e.g. the European Convention on Human Rights and UN Convention on the Rights of the Child)[19].

La Commission peut-elle expliquer la signification exacte de l'expression "pratiques établies" et exposer tout contexte ou toute situation particulière pertinents auxquels la phrase suivante peut s'appliquer: "Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs". ?
Can the Commission explain the exact meaning of the phrase ‘established practices’ and any relevant time frame or special situation that might apply in the context of the sentence - ‘Member States shall not be in breach of this Directive if they decide in accordance with established practices not to apply the provisions of paragraph 1, second sentence, and for that purpose the relevant provisions of paragraph 2, for a given water-use activity, where this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of this Directive’ ?

La Commission peut-elle expliquer la signification exacte de l'expression "pratiques établies" et exposer tout contexte ou toute situation particulière pertinents auxquels la phrase suivante peut s'appliquer: "Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs".
Can the Commission explain the exact meaning of the phrase ‘established practices’ and any relevant time frame or special situation that might apply in the context of the sentence - ‘Member States shall not be in breach of this Directive if they decide in accordance with established practices not to apply the provisions of paragraph 1, second sentence, and for that purpose the relevant provisions of paragraph 2, for a given water-use activity, where this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of this Directive’?

demander aux dirigeants politiques de l'Ukraine d'appliquer les dispositions pertinentes du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, en ayant particulièrement à l'esprit les larges possibilités ouvertes à l'Ukraine de recourir à des mécanismes souples dans le cadre de ce protocole; appuyer une action conjointe de l'UE et de l'Ukraine en ce qui concerne l'avenir du Protocole de Kyoto;
call on the political leadership of Ukraine to implement the relevant provisions of the Kyoto Protocol to the UN Framework Convention on Climate Change, especially bearing in mind the significant possibilities open to Ukraine to use flexible mechanisms under that Protocol; support joint action by the EU and Ukraine on the future of the Kyoto Protocol;

4.34 Les incidences de la règle XI-2/9 sur le plan du droit international sont particulièrement pertinentes et il convient d'appliquer cette règle en ayant à l'esprit la règle XI-2/2.4, étant donné que des situations pourraient se présenter dans lesquelles soit des mesures ne relevant pas du champ d'application du chapitre XI-2 seront prises, soit il faudra tenir compte des droits des navires affectés, ces droits ne relevant pas du chapitre XI-2.
4.34 The international law implications of regulation XI-2/9 are particularly relevant, and the regulation should be implemented with regulation XI-2/2.4 in mind, as the potential exists for situations where either measures will be taken which fall outside the scope of chapter XI-2, or where rights of affected ships, outside chapter XI-2, should be considered.

4.34. Les incidences de la règle XI-2/9 sur le plan du droit international sont particulièrement pertinentes et il convient d'appliquer cette règle en ayant à l'esprit la règle XI-2/2.4, étant donné que des situations pourraient se présenter dans lesquelles soit des mesures ne relevant pas du champ d'application du chapitre XI-2 seront prises, soit il faudra tenir compte des droits des navires affectés, ces droits ne relevant pas du chapitre XI-2.
4.34. The international law implications of regulation XI-2/9 are particularly relevant, and the regulation should be implemented with regulation XI-2/2.4 in mind, as the potential exists for situations where either measures will be taken which fall outside the scope of chapter XI-2, or where rights of affected ships, outside chapter XI-2, should be considered.

Je ne commenterai pas chacune d'elle, mais je précise que l'écart numérique ne s'applique pas uniquement à l'accès à l'Internet, mais à bien d'autres choses, comme les connaissances de base, l'abondabilité et la largeur de la bande (0925) D'après l'opinion exprimée par les Canadiens au cours de la consultation, les politiques doivent comprendre une démarche à la fois favorable aux pauvres et favorable aux marchés; les politiques doivent reposer sur des expériences communautaires réelles; les programmes bilatéraux canadiens doivent refléter la priorité de la question; le rôle des femmes dans les programmes TIC-D est crucial; les connexions entre les régions en développement au Canada et le monde en développement sont jugées nécessaires; l'établissement de liens entre les PME canadiennes et de nouvelles entreprises du monde en développement est jugé important; et, comme Peter Harder l'a mentionné, les expériences du Canada, grand pays peu peuplé, sont particulièrement pertinentes pour une bonne partie du monde en développement, particulièrement l'Afrique.
I won't speak to each of them, but the digital divide refers not just to Internet access but to many other things like skills, affordability, and bandwidth as well (0925) Canadians thought, through the consultation, that the policies needed to advocate both pro-poor and pro-market approaches; that the policies should be grounded in real community-level experiences; that the Canadian bilateral programs needed to reflect the priority of the issue; that women's role in ICT4D programming would seem to be very important; that the connections between developing world regions in Canada and in the developing world are seen as necessary, as is the relationship of Canadian small businesses to developing world opportunities; and that, as Peter Harder was indicating, Canada's experience as a big country with a dispersed population has considerable relevance to many of the developing world, especially Africa.