Vertaling van "particuliers à payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surtaxe des particuliers à payer [ surtaxe fédérale ]
individual surtax payable [ federal surtax ]

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C
consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

étrange | particulier à, propre à
peculiar to

consentement à payer
willingness to pay

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

payer un prix conformément à la promesse
to pay the prize or reward in accordance with the offer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. invite, en particulier, l'Agence à estimer avec exactitude, pour l'établissement des états financiers de 2010, le montant des charges à payer en rapport avec la gestion des tâches de certification externalisées aux autorités aéronautiques nationales; souligne, en fait, que la Cour des comptes a constaté qu'à la fin de l'exercice, le montant des charges à payer correspondant avait été estimé sur la base d'un taux global d'avancement hypothétique que l'expérience passée ne justifiait pas; prend toutefois acte de l'intention de l'Agence d'introduire des "accords de taux forfaitaire" pour certains services (changements mineurs, réparations mineures, certificats de type supplémentaires standard, vue d'ensemble des organisations) afin de pouvoir disposer de coûts de projet fiables lorsqu'un service est externalisé;
12. Calls on the Agency, specifically, to correctly estimate, for the establishment of the 2010 financial statements, the accrued expenditure related to the management of certification tasks outsourced to national aviation authorities; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that the related accrued expenditure at the year end was estimated by assuming an overall percentage of completion not justified by historical experience; acknowledges, nevertheless, the Agency’s intention to introduce a “flat rate agreement” for certain services (minor changes, minor repairs, standard Supplemental Type Certificates, organisations oversight) to provide for the availability of reliable project costs at the time a service is outsourced;

12. invite, en particulier, l'Agence à estimer avec exactitude, pour l'établissement des états financiers de 2010, le montant des charges à payer en rapport avec la gestion des tâches de certification externalisées aux autorités aéronautiques nationales; souligne, en fait, que la Cour des comptes a constaté qu'à la fin de l'exercice, le montant des charges à payer correspondant avait été estimé sur la base d'un taux global d'avancement hypothétique que l'expérience passée ne justifiait pas; prend toutefois acte de l'intention de l'Agence d'introduire des «accords de taux forfaitaire» pour certains services (changements mineurs, réparations mineures, certificats de type supplémentaires standard, vue d'ensemble des organisations) afin de pouvoir disposer de coûts de projet fiables lorsqu'un service est externalisé;
12. Calls on the Agency, specifically, to correctly estimate, for the establishment of the 2010 financial statements, the accrued expenditure related to the management of certification tasks outsourced to national aviation authorities; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that the related accrued expenditure at the year end was estimated by assuming an overall percentage of completion not justified by historical experience; acknowledges, nevertheless, the Agency's intention to introduce a ‘flat rate agreement’ for certain services (minor changes, minor repairs, standard Supplemental Type Certificates, organisations oversight) to provide for the availability of reliable project costs at the time a service is outsourced;

Dès lors que l'accès aux données est garanti aux gestionnaires de la pêche, aux organismes scientifiques et aux organisations internationales de la pêche, rien ne justifie que les utilisateurs privés et les particuliers dussent payer une redevance pour avoir accès aux informations environnementales alors qu'il accèderaient librement, dans le même temps, aux données sur les flottes et les entreprises de pêche.
If access is guaranteed for fishery policy managers, scientific bodies and international fisheries organisations, it is not acceptable that private users and individuals should have to pay for environmental information while enjoying free access to data on fishing fleets and industries.

Sans préjudice des dispositions du présent règlement, en particulier des normes minimales établies à l'article 22, paragraphes 1 et 2, et à l'article 23, les procédures d'exécution de l'injonction de payer européenne devraient continuer à être régies par le droit national.
Without prejudice to the provisions of this Regulation, in particular the minimum standards laid down in Article 22(1) and (2) and Article 23, the procedures for the enforcement of the European order for payment should continue to be governed by national law.

En particulier, en ce qui concerne le respect de ces normes, un mode de signification ou de notification de l'injonction de payer européenne qui serait fondé sur une fiction juridique ne devrait pas pouvoir être jugé suffisant.
In particular, as regards the fulfilment of those standards, any method based on legal fiction should not be considered sufficient for the service of the European order for payment.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En dépit des préoccupations du rapporteur, notamment le fait que ces crédits ne peuvent être utilisés pour financer des politiques de rapatriement - en particulier pour payer des vols spéciaux qui ramènent les "clandestins" à leur pays d’origine - ainsi que l’introduction d’amendements visant à minimiser les effets négatifs du règlement, le fait est que ce règlement vise à "encourager la signature d’accords de réadmission" avec des pays tiers.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) Despite the rapporteur’s concerns, which include the fact that these appropriations cannot be used to fund repatriation policies – specifically to pay for charter flights that return ‘illegal’ immigrants to their country of origin –, as well as the introduction of amendments seeking to minimise the negative effects of the regulation, the fact is that this regulation is intended to ‘encourage the signing of readmission agreements’ with third countries.

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) En dépit des préoccupations du rapporteur, notamment le fait que ces crédits ne peuvent être utilisés pour financer des politiques de rapatriement - en particulier pour payer des vols spéciaux qui ramènent les "clandestins" à leur pays d’origine - ainsi que l’introduction d’amendements visant à minimiser les effets négatifs du règlement, le fait est que ce règlement vise à "encourager la signature d’accords de réadmission" avec des pays tiers.
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) Despite the rapporteur’s concerns, which include the fact that these appropriations cannot be used to fund repatriation policies – specifically to pay for charter flights that return ‘illegal’ immigrants to their country of origin –, as well as the introduction of amendments seeking to minimise the negative effects of the regulation, the fact is that this regulation is intended to ‘encourage the signing of readmission agreements’ with third countries.

(73) Les bailleurs de fonds ne peuvent se permettre de complètement abandonner les mauvais élèves ou les partenariats difficiles, en particulier pour les trois raisons suivantes: (1) pour des raisons de solidarité: les populations ne doivent pas payer le prix d'un manque d'engagement de leurs gouvernements; (2) pour des raisons de sécurité, liées aux dangers que représente le fait d'isoler un pays et de laisser l'extrémisme et le terrorisme s'installer dans des États faillis; (3) pour des raisons d'efficacité de l'aide à plus long terme, compte tenu des risques et coûts potentiellement élevés associés à l'abandon durable d'un pays (augmentation de la pauvreté, effondrement des institutions, paralysie du secteur privé, pour autant que celui-ci existe) et des risques de contagion (extension des conflits aux pays voisins ou à la communauté internationale).
(73) Donors cannot afford to totally abandon poor performers or difficult partnerships in particular for three main reasons: (1) for reasons of solidarity: populations should not pay the price for the lack of commitment by their governments; (2) for reasons of security, linked to the dangers of isolating a country and of leaving extremists and terrorism growing in failed states; (3) for reasons of aid effectiveness in a longer term perspective, taking into account the potentially high risks and costs associated with leaving a country for a long period (poverty rises, institutions collapse, the private sector if any is paralysed, etc). There are also risks of spillover effect, in particular, of conflicts spreading to neighbouring countries or to the wider international community.

2. En particulier, lorsqu'un opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination, les autorités réglementaires nationales peuvent lui imposer de publier une offre de référence, qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix.
2. In particular where an operator has obligations of non-discrimination, national regulatory authorities may require that operator to publish a reference offer, which shall be sufficiently unbundled to ensure that undertakings are not required to pay for facilities which are not necessary for the service requested, giving a description of the relevant offerings broken down into components according to market needs, and the associated terms and conditions including prices.

En particulier, tous les systèmes ont fixé un plafond pour le montant à payer par investisseur en cas de demande d'indemnisation.
In particular, all the schemes have established a maximum limit to the amount that can be paid per investor in case of a compensation claim.