Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "particuliers devront donner explicitement " (Frans → Engels) :

Enfin, les particuliers devront donner explicitement leur consentement éclairé à Revenu Canada et à Citoyenneté et Immigration Canada avant que des données les concernant nous soient transmises.

Finally, individuals will be required to provide their active and informed consent to Revenue Canada and Citizenship and Immigration Canada before any data is transmitted from them to us.


Le Livre blanc souligne en particulier que « dans le nouveau contexte du développement durable, ces cofinancements communautaires devront être réorientés afin de donner la priorité au rail, au transport maritime et fluvial [10] ». Cela concerne notamment les financements FEDER destinés aux régions du centre de l'Union où la congestion atteint des niveaux très élevés.

The White Paper notes that "In the new context of sustainable development, Community co-financing should be redirected to give priority to rail, sea and inland waterway transport". [10] This concerns in particular ERDF finance for regions at the centre of the Union where congestion is worst.


Il n'est pas nécessaire de privilégier un mécanisme de règlement des différends en particulier, de donner à certains individus, en raison de leur position dans le système de justice, le privilège d'enclencher un tel mécanisme, ni d'en faire une disposition législative explicite.

To favour one alternative dispute mechanism over others, to favour certain individuals on the basis of their status in the justice system with the ability to convene these processes, and to do so explicitly in a statute, is unnecessary.


32. appelle la Commission et les États membres à améliorer l'efficacité du régime de distribution de lait aux écoles de l'Union et, en particulier, à donner aux acteurs la possibilité de faire explicitement référence au lait originaire des zones montagneuses dans les publications grâce à la mention "produit de montagne"; invite également les États membres à recourir à des circuits d'approvisionnement courts dans le cadre du programme "Lait dans les écoles", pour encourager la production laitière au niveau local e ...[+++]

32. Calls on the Commission and Member States to implement the EU school milk programme more efficiently and, in particular, to allow calls to tender to refer specifically to milk from mountain areas designated as ‘mountain produce’; also calls on the Member States to use short supply chains in the school milk programme, in order to stimulate local milk production and limit transport carbon emissions;


32. appelle la Commission et les États membres à améliorer l'efficacité du régime de distribution de lait aux écoles de l'Union et, en particulier, à donner aux acteurs la possibilité de faire explicitement référence au lait originaire des zones montagneuses dans les publications grâce à la mention «produit de montagne»; invite également les États membres à recourir à des circuits d'approvisionnement courts dans le cadre du programme «Lait dans les écoles», pour encourager la production laitière au niveau local e ...[+++]

32. Calls on the Commission and Member States to implement the EU school milk programme more efficiently and, in particular, to allow calls to tender to refer specifically to milk from mountain areas designated as ‘mountain produce’; also calls on the Member States to use short supply chains in the school milk programme, in order to stimulate local milk production and limit transport carbon emissions;


Vous pensez que les médecins devront obtenir le consentement explicite des patients pour vous donner certaines des informations qu'ils vous donnent aujourd'hui, bien que ces informations soient déjà anonymisées?

You think doctors will have to obtain explicit consent to provide you with some of the information that they now provide, even though that information is now anonymized, correct?


Les consommateurs devront donner leur consentement explicite en cas de hausse de la limite de crédit.

There is express consent for credit limit increases.


23. appelle la Commission, les États membres et ses propres membres à définir le caractère qu'il convient de donner aux stratégies macrorégionales, à préciser la façon dont elles pourraient être traitées sur un pied d'égalité (de façon isolée ou dans le cadre de la politique de cohésion), et à déterminer qui sera chargé de leur mise en œuvre et selon quelle méthode, et au titre de quels fonds elles devront être financées pour éviter toute multiplication et toute fragmentation inutiles du financement communautaire, en ...[+++]

23. Calls on the European Commission, the Member States and its own members to find answers to the questions concerning the nature of macro-regional policies and how they could be treated equally (separately or as part of cohesion policy), who should implement them and how, and with what sources of funding they should be financed in order not to create unnecessary multiplication and fragmentation of EU funding, in particular in the context of t ...[+++]


23. appelle la Commission, les États membres et ses propres membres à définir le caractère qu’il convient de donner aux stratégies macrorégionales, à préciser la façon dont elles pourraient être traitées sur un pied d'égalité (de façon isolée ou dans le cadre de la politique de cohésion), et à déterminer qui sera chargé de leur mise en œuvre et selon quelle méthode, et au titre de quels fonds elles devront être financées pour éviter toute multiplication et toute fragmentation inutiles du financement communautaire, en ...[+++]

23. Calls on the European Commission, the Member States and its own members to find answers to the questions concerning the nature of macro-regional policies and how they could be treated equally (separately or as part of cohesion policy), who should implement them and how, and with what sources of funding they should be financed in order not to create unnecessary multiplication and fragmentation of EU funding, in particular in the context of t ...[+++]


Les négociations entreprises à Marrakech qui se poursuivront au sein de l'OMC doivent assurer que le commerce international contribue au développement social; - que la réduction des inégalités excessives constatées dans beaucoup de pays pauvres et à revenu moyen en raison des conditions inéquitables d'accès à la terre, au crédit et à l'éducation, notamment pour les femmes, soit un objectif spécifique des politiques de développement social; - que les politiques recommandées et soutenues financièrement par les institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, intègrent explicitement le développement social, notamment ...[+++]

The negotiations embarked upon at Marrakesh and set to continue within the World Trade Organisation (WTO) will help ensure that international trade contributes to social development : - to ensure that social development policy goals specifically aim to close the yawning gap in many poor and middle-income countries caused by unequal access to land, credit and education (particularly for women); - to have social development included in the policies recommended and financially sponsored by international institutions such as the IMF and ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

particuliers devront donner explicitement ->

Date index: 2024-07-21
w