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Vertaling van "particulier que ladite souplesse devrait inclure " (Frans → Engels) :

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des m ...[+++]

10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as w ...[+++]


Ainsi, lorsque, dans le présent règlement, il est fait référence à la notification adressée par une instance judiciaire d'un État membre, cela devrait inclure, si les règles de procédure de l'État membre le requièrent, la décision de ladite instance judiciaire de faire procéder à cette notification.

Accordingly, references in this Regulation to notice being given by a judicial body of a Member State should include, where a Member State's procedural rules so require, an order by that judicial body directing that notice be given.


En particulier, la Commission devrait inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement comme pays non coopérant et la possibilité pour ces pays de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation.

In particular, the Commission should include in the notification information concerning the essential facts and considerations underlying such identification, the opportunity of those countries to respond and provide evidence refuting the identification or, where appropriate, a plan of action to improve and measures taken to rectify the situation.


En particulier, la Commission devrait inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement comme pays non coopérants et la possibilité pour ces pays de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation.

In particular, the Commission should include in the notification information concerning the essential facts and considerations underlying such identification, the opportunity of those countries to respond and provide evidence refuting the identification or, where appropriate, a plan of action to improve and measures taken to rectify the situation.


En particulier, la Commission devrait inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons de la reconnaissance comme pays non coopérant, la possibilité pour ces pays de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant cette reconnaissance ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation. Il convient que la Commission accorde aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

In particular, the Commission should include in the notification information concerning the essential facts and considerations underlying such identification, the opportunity of those countries to respond and provide evidence refuting the identification or, where appropriate, a plan of action to improve and measures taken to rectify the situation. The Commission should give to the third countries concerned adequate time to answer the notification and reasonable time to remedy the situation.


8. reconnaît le fait que la Commission souligne la situation spécifique des îles et des régions périphériques dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ainsi que dans les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises; estime, cependant, qu'afin de remédier de manière plus satisfaisante aux handicaps permanents dont souffrent ces territoires, la souplesse devrait ê ...[+++]tre accrue au niveau de la mise en œuvre des politiques d'aides d'État actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'Union; demande à la Commission de réviser son approche de manière à mieux tenir compte de la nécessité pour les îles d'accéder au marché intérieur dans les mêmes conditions que les régions continentales; considère, à cet égard, qu'une amélioration des liaisons de transport devrait représenter une action prioritaire dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les ports et les aéroports;

8. Acknowledges the fact that the Commission highlights the special situation of islands and peripheral regions in the guidelines on national regional aid for 2007-2013 and in the guidelines on state aid and risk capital for small and medium-sized undertakings; considers, however, that in order to deal more satisfactorily with the permanent disadvantage of such territories there should be increased flexibility in the implementation of existing and future state aid policies, without such flexibility causing unacceptable market distortions within the EU; asks the Commission to review its approach so as to take better account of the need of islands to enjoy access to the internal market on equal terms with mainland regions; considers, in th ...[+++]


8. reconnaît le fait que la Commission souligne la situation spécifique des îles et des régions périphériques dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ainsi que dans les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises; estime, cependant, qu'afin de remédier de manière plus satisfaisante aux handicaps permanents dont souffrent ces territoires, la souplesse devrait ê ...[+++]tre accrue au niveau de la mise en œuvre des politiques d'aides d'État actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'Union; demande à la Commission de réviser son approche de manière à mieux tenir compte de la nécessité pour les îles d'accéder au marché intérieur dans les mêmes conditions que les régions continentales; considère, à cet égard, qu'une amélioration des liaisons de transport devrait représenter une action prioritaire dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les ports et les aéroports;

8. Acknowledges the fact that the Commission highlights the special situation of islands and peripheral regions in the guidelines on national regional aid for 2007-2013 and in the guidelines on state aid and risk capital for small and medium-sized undertakings; considers, however, that in order to deal more satisfactorily with the permanent disadvantage of such territories there should be increased flexibility in the implementation of existing and future state aid policies, without such flexibility causing unacceptable market distortions within the EU; asks the Commission to review its approach so as to take better account of the need of islands to enjoy access to the internal market on equal terms with mainland regions; considers, in th ...[+++]


39. considère que l'analyse stratégique de la politique énergétique proposée devrait intégrer les travaux de l'Observatoire de l'approvisionnement énergétique proposé (qui ne devrait pas être un organisme indépendant) et que celui-ci devrait analyser la sécurité d'approvisionnement de façon régulière; considère que cette analyse devrait inclure une analyse stratégique des problèmes auxquels est confrontée l'Union européenne dans l ...[+++]

39. Believes that the proposed Strategic Energy Review (SER) should integrate the work of the proposed Energy Supply Observatory (which should not be an independent body) and that it should analyse security of supply on a regular basis; considers that the SER's remit should involve strategic analysis of the problems confronting the EU in the energy sector, including the external aspects; encourages the Commission to use the SER to develop a formula that enables Member States to analyse the trade-offs between different policy options with regard to the environment, security of supply, competitiveness and job creation and that thus helps ...[+++]


Cela devrait inclure des aspects relatifs à la santé et au bien-être des animaux, à la sûreté des aliments pour animaux, des aspects phytosanitaires, en particulier au niveau de production primaire.

This should include aspects of animal health and welfare, animal feed safety and plant health, in particular at the primary production level.


Le rapport d'évaluation prévu aux articles 13, 17, 19 et 20 devrait inclure en particulier:

The assessment report provided for by Articles 13, 17, 19 and 20 should include in particular the following:




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

particulier que ladite souplesse devrait inclure ->

Date index: 2021-03-16
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