Traduction de «particulier lorsqu’elles communiquent » (Français → Anglais) :

11. salue les efforts de la Commission pour régler les problèmes de mise en œuvre de manière informelle; encourage la Commission à renforcer l'efficacité et la transparence de la plateforme EU Pilot et à améliorer, grâce à cette plateforme, la coopération à plusieurs niveaux entre les autorités nationales, régionales et locales dans le but de faciliter l'application correcte et exhaustive de la législation de l'Union; prie instamment la Commission d'adopter une approche fondée sur une transparence maximale lorsqu'elle communique toutes les informations disponibles aux citoyens intéressés, en particulier celles qui concernent des procédures précontentieuses; demande instamment à la Commission d'engager des procédures d'infraction officielles lorsque les accords informels ne sont pas correctement appliqués par les États membres;
11. Welcomes the Commission’s efforts to solve implementation problems informally; calls on the Commission to improve the effectiveness and transparency of the EU Pilot platform and to enhance multi-level cooperation via the platform between national, regional and local authorities with a view to facilitating the correct and comprehensive application of EU law; urges the Commission to adopt an approach based on maximum transparency in providing interested members of the public with all the information available, including that concerning pre-infringement proceedings; urges the Commission to proceed with formal infringement proceedings where informal agreements are not properly implemented by Member States;

Lorsqu'elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du cadre financier, la Commission soumet toute proposition de révision du montant total des crédits pour paiements qu'elle juge nécessaire, compte tenu des conditions d'exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits pour engagements.
When notifying the European Parliament and the Council of the results of the technical adjustments to the MFF, the Commission shall present any proposals to revise the total appropriations for payments which it considers necessary, in the light of implementation, to ensure a sound management of the yearly payments ceilings and, in particular, their orderly progression in relation to the appropriations for commitments.

En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.
In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.

2.Lorsque, conformément au paragraphe 1, la Commission informe l'État membre concerné qu'elle a des doutes, elle lui communique son avis sur la compatibilité du projet d'accord intergouvernemental ou de modification en question avec le droit de l'Union, en particulier avec la législation relative au marché intérieur de l’énergie et le droit de la concurrence de l’Union, dans délai de 12 semaines à compter de la date de notification visée au paragraphe 1.
2.Where the Commission informs the Member State concerned pursuant to paragraph 1 that it has doubts, it shall inform the Member State concerned of its opinion on the compatibility with Union law, in particular with internal energy market legislation and Union competition law, of the draft intergovernmental agreement or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification referred to in paragraph 1.

12. invite la Commission à renforcer, clarifier et harmoniser les règles sur le consentement libre et informé et à clarifier les termes des contrats; exige, en particulier dans ce contexte, que toute personne doive donner son consentement préalable avant que ses données à caractère personnel ne puissent être collectées, exploitées, transformées en profils ou transmises à des tiers; exige également que ces données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré d'adéquation de la protection des données dans les pays tiers;
12. Calls on the Commission to reinforce, clarify and harmonise rules on free and informed consent and to clarify contract terms; demands that generally each person must give their prior consent, before their data can be collected, analysed, processed to profiles or passed on; demands also that these data must be disclosed at the request of the person concerned and also deleted at the latest when the person requests it; emphasises the need to communicate clearly to data subjects level of adequacy of data protection in third countries;

La commission a également anticipé la proposition d'extension de la directive sur l'égalité et a proposé deux mesures liées particulièrement aux personnes handicapées. L'une est une mesure transversale visant à garantir que les États membres tiennent compte des besoins des personnes atteintes de handicaps particuliers lorsqu'ils communiquent avec elles et l’autre concerne la prise en charge des dépenses liées à la personne accompagnant la personne handicapée nécessitant un traitement médical urgent à l'étranger.
The committee has also anticipated the proposed extension of the Equalities Directives and has proposed two measures particularly relating to people with disabilities – one a cross-cutting measure to ensure that Member States take the needs of people with particular disabilities into account when they are communicating with them and, secondly, in terms of providing for payment for the expenses of someone to accompany a disabled person who needs urgent medical treatment abroad.

À cette fin, les États membres communiquent à la Commission toutes les informations concernant l'application qu'ils font du règlement, y compris des éléments statistiques disponibles, les méthodes et procédés utilisés pour transgresser la législation sur les droits d'accises et les lacunes ou insuffisances du dispositif qu'elles ont révélés, lorsque de telles informations présentent un intérêt particulier pour d'autres États membres.
To that end, Member States are to communicate to the Commission any available information relevant to their application of this Regulation, including any statistical data available, methods or practices used or suspected of having been used to contravene excise duty legislation and any shortcomings or lacunae they have revealed in the operation of the system, where it is deemed that such information is of particular interest to other Member States.