Traduction de «états membres communiquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro
Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres communiquent à l'État pilote ou à l'État membre ou aux États membres qui coordonnent l'assistance toutes les informations utiles relatives à leurs citoyens non représentés qui sont touchés par une situation de crise.
Member States shall provide the Lead State or the Member State(s) coordinating assistance with all relevant information regarding their unrepresented citizens present in a crisis situation.

l'autorité compétente de chaque État membre communique, par échange automatique, à l'autorité compétente de tout autre État membre, des informations sur les périodes d'imposition à compter du 1er janvier 2017 concernant les personnes résidant dans cet autre État membre, pour toutes les catégories de revenu et de capital visées au paragraphe 1, selon la manière dont elles doivent être qualifiées en vertu de la législation nationale de l'État membre qui communique les informations; et
the competent authority of each Member State shall, by automatic exchange, communicate to the competent authority of any other Member State, information regarding taxable periods as from 1 January 2017 concerning residents in that other Member State, on all categories of income and capital listed in paragraph 1, as they are to be understood under the national legislation of the Member State communicating the information; and

Règlement (CE) n o 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée
Commission Regulation (EC) No 792/2009 of 31 August 2009 laying down detailed rules for the Member States' notification to the Commission of information and documents in implementation of the common organisation of the markets, the direct payments' regime, the promotion of agricultural products and the regimes applicable to the outermost regions and the smaller Aegean islands

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0792 - EN - Règlement (CE) n o 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION // du 31 août 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0792 - EN - Commission Regulation (EC) No 792/2009 of 31 August 2009 laying down detailed rules for the Member States' notification to the Commission of information and documents in implementation of the common organisation of the markets, the direct payments' regime, the promotion of agricultural products and the regimes applicable to the outermost regions and the smaller Aegean islands - COMMISSION REGULATION - (EC) No 792/2009 // of 31 August 2009

1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres des informations sur les mesures qu'ils envisagent d'adopter ou ont adoptées récemment dans les domaines de l'asile et de l'immigration, lorsque ces mesures ont été portées à la connaissance de la population et sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble.
1. Member States shall communicate to the Commission and the other Member States information on the measures which they intend to take, or have recently taken, in the areas of asylum and immigration, where these measures are publicly available and are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole.

dans le cas des États membres qui appliquent des taux différenciés sur le plan régional, des montants que les États membres communiquent conformément à l'article 3, paragraphe 2, ou des montants actualisés qu'ils communiquent conformément à l'article 3, paragraphe 3.
in the case of Member States applying regionally differentiated rates, the amounts communicated by the Member States in their application as provided for in Article 3(2) or the updated amounts as provided for in Article 3(3).

2. Lorsque, au cours d'une inspection ou d'une surveillance, les autorités compétentes d'un État membre ont constaté que des navires de pêche communautaires ou battant pavillon d'un pays tiers et enregistrés dans un pays tiers ont exercé des activités de pêche, visées à l'article 2, susceptibles de constituer une infraction à la réglementation communautaire, cet État membre communique, sans délai, toutes les informations utiles à l'État membre du pavillon du(des) navire(s) concerné(s), aux autres États membres concernés ainsi qu'à la Commission.
2. Where an inspection or surveillance operation by the competent authorities of a Member State reveal that Community fishing vessels or vessels flying the flag of a third country and registered in a third country have carried out the fishing activities referred to in Article 2 in a way likely to infringe the Community rules, the Member State in question shall immediately notify all relevant information to the flag Member State of the vessel or vessels concerned, the other Member States concerned and the Commission.

1. L'autorité compétente de chaque État membre communique, sans demande préalable, les informations visées à l'article 1er paragraphe 1, dont elle a connaissance, à l'autorité compétente de tout autre État membre intéressé dans les situations suivantes: a) l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôts dans l'autre État membre;
1. The competent authority of a Member State shall without prior request forward the information referred to in Article 1 (1), of which it has knowledge, to the competent authority of any other Member State concerned, in the following circumstances: (a) the competent authority of the one Member State has grounds for supposing that there may be a loss of tax in the other Member State;