Traduction de «particulier de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours des particuliers
appeals by private individuals

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C
consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

assurance des particuliers | assurance aux particuliers | assurance de dommages des particuliers
personal lines insurance | personal line insurance

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de cette diversité, les parties prenantes ont naturellement des opinions très différentes quant au point de savoir si un système national particulier de recours collectif - ou ses caractéristiques - est susceptible d’être particulièrement riche d’enseignements lorsqu’il s’agit de formuler des normes valables dans l’ensemble de l’Union relatives à l’effectivité et aux garde-fous.
Given this diversity, stakeholders naturally have very different views as to whether any specific national system of collective redress — or its features — may be particularly instructive when formulating EU-wide standards on effectiveness and safeguards.

C'est pourquoi, dans de tels cas particuliers, le recours à la procédure écrite a été proposé dès le départ à certaines occasions.
In such specific cases, the use of the written procedure has therefore been proposed from the outset on some occasions.

En particulier, le recours accru aux sources d'énergie renouvelables améliorera la qualité de la vie, surtout dans les pays en développement.
To this end, the increased use of renewable energy sources in particular will improve the quality of life, especially in developing countries.

98. rappelle que le prix Sakharov 2014 a été décerné au docteur Denis Mukwege pour son engagement sans faille en faveur des victimes de violences sexuelles et de la promotion continue des droits des femmes, ce qui a sensibilisé davantage au recours, en tant qu'armes de guerre, à la violence et aux mutilations génitales à l'encontre des enfants, des filles et des femmes; condamne avec fermeté toutes les formes d'agression sexuelle et de violence à l'encontre des femmes, des filles et des enfants, en particulier le recours aux violences sexuelles en tant qu'arme de guerre, de même que les mutilations génitales, les mariages avant la puberté, précoces ou forcés, l'esclavage sexuel, le rapt prénuptial et les autres formes de pratiques traditionnelles nocives; souligne, pour les femmes, les filles et les enfants agressés lors de conflits, le besoin d'avoir accès à des soins de santé et à un accompagnement psychologique conformément au droit international; prend acte, dans ce contexte, de la lettre de la VP/HR relative à la politique d'aide humanitaire, notamment pour ce qui a trait à la prévention des violences sexuelles et à l'apport d'un soutien approprié aux femmes et d'un accès aux soins de santé et à l'accompagnement psychologique en cas de viol en situation de conflit; invite les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;
98. Recalls that the 2014 Sakharov Prize was awarded to Dr Denis Mukwege for his strong engagement with victims of sexual violence and continuous promotion of women’s rights, which raised awareness of the use of violence and sexual mutilation of women, girls and children as means of war; strongly condemns all forms of abuse and violence against women, girls and children, especially the use of sexual violence as a weapon of war, as well as female genital mutilation, child, early and forced marriage, sexual slavery, marital rape, and other forms of harmful traditional practices; stresses the need for women, girls and children abused in conflicts to have access to health and psychological care, in line with international law; takes note in this context of the VP/HR letter regarding humanitarian aid policy, in particular preventing sexual violence and providing women with appropriate support and access to health and psychological care in case of rape in conflict situations; calls on the Council of Europe member states to sign and ratify the Istanbul Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;

99. rappelle que le prix Sakharov 2014 a été décerné au docteur Denis Mukwege pour son engagement sans faille en faveur des victimes de violences sexuelles et de la promotion continue des droits des femmes, ce qui a sensibilisé davantage au recours, en tant qu'armes de guerre, à la violence et aux mutilations génitales à l'encontre des enfants, des filles et des femmes; condamne avec fermeté toutes les formes d'agression sexuelle et de violence à l'encontre des femmes, des filles et des enfants, en particulier le recours aux violences sexuelles en tant qu'arme de guerre, de même que les mutilations génitales, les mariages avant la puberté, précoces ou forcés, l'esclavage sexuel, le rapt prénuptial et les autres formes de pratiques traditionnelles nocives; souligne, pour les femmes, les filles et les enfants agressés lors de conflits, le besoin d'avoir accès à des soins de santé et à un accompagnement psychologique conformément au droit international; prend acte, dans ce contexte, de la lettre de la VP/HR relative à la politique d'aide humanitaire, notamment pour ce qui a trait à la prévention des violences sexuelles et à l'apport d'un soutien approprié aux femmes et d'un accès aux soins de santé et à l'accompagnement psychologique en cas de viol en situation de conflit; invite les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;
99. Recalls that the 2014 Sakharov Prize was awarded to Dr Denis Mukwege for his strong engagement with victims of sexual violence and continuous promotion of women’s rights, which raised awareness of the use of violence and sexual mutilation of women, girls and children as means of war; strongly condemns all forms of abuse and violence against women, girls and children, especially the use of sexual violence as a weapon of war, as well as female genital mutilation, child, early and forced marriage, sexual slavery, marital rape, and other forms of harmful traditional practices; stresses the need for women, girls and children abused in conflicts to have access to health and psychological care, in line with international law; takes note in this context of the VP/HR letter regarding humanitarian aid policy, in particular preventing sexual violence and providing women with appropriate support and access to health and psychological care in case of rape in conflict situations; calls on the Council of Europe member states to sign and ratify the Istanbul Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;

la Chine, en condamnant en particulier le recours abusif à la détention arbitraire, la répression au Tibet, au Xinjiang, celle à l'encontre du mouvement Falun Gong, ainsi que celle de toute forme d'opposition politique; demandant la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers d'opinion et de conscience, le respect des libertés de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le respect des droits des travailleurs; demandant la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); condamnant le recours abusif et excessif à la peine de mort et demandant l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, ainsi que la ratification du deuxième protocole au PIDCP;
China, condemning in particular the unjustified use of arbitrary detention, the repressive action in Tibet, in Xinjiang, and against the Falun Gong movement and any form of political opposition; calling for the immediate and unconditional release of prisoners of opinion and conscience, respect for the freedoms of thought, conscience and religion, and respect for workers' rights; calling for the ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights; condemning the unjustified and excessive use of the death penalty; and calling for the adoption of a moratorium on executions, as well as the ratification of the Second Protocol to the ICCPR;

la Chine, en condamnant fermement en particulier le recours abusif à la détention arbitraire, la répression au Tibet, au Xinjiang, celle à l'encontre du mouvement Falun Gong, ainsi que celle de toute forme d'opposition politique; demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et de conscience, le respect des libertés de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le respect des droits des femmes et des travailleurs; demandant la ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); condamnant l'abolition prévue de l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes; condamnant le recours abusif et excessif à la peine de mort et demandant l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, ainsi que la ratification du deuxième protocole au PIDCP dans les meilleurs délais; demandant la poursuite du dialogue sino-tibétain entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï Lama et le gouvernement chinois pour parvenir à une véritable autonomie du Tibet à l'intérieur des frontières chinoises;
China, strongly condemning in particular the unjustified use of arbitrary detention, the repressive action in Tibet, in Xinjiang, and against the Falun Gong movement and any form of political opposition; calling for the immediate and unconditional release of all prisoners of opinion and conscience, respect for the freedoms of thought, conscience and religion, and respect for women's and workers' rights; calling for the rapid ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights; condemning the intended lifting of the EU arms sales embargo; condemning the unjustified and excessive use of the death penalty; calling for the adoption of a moratorium on executions, as well as the ratification of the Second Protocol to the ICCPR as soon as possible; and calling for the continuation of the Sino-Tibetan dialogue between the envoys of His Holiness the Dalai Lama and the Chinese Government to establish a real autonomy for Tibet within the Chinese borders;

Elles servent à limiter en particulier le recours aux courtes peines d'emprisonnement sur lesquelles la majorité des spécialistes s'accordent à dire combien elles sont nocives.
In particular, they limit the use of short prison terms, which most specialists agree are harmful.

une coopération étroite entre les États membres et la Commission pour déterminer comment les États membres encouragent l'interopérabilité, la liberté de choix des utilisateurs et le recours à une norme interopérable ouverte, ainsi qu'il est prévu à l'article 18 de la directive cadre, y compris, en particulier, le recours aux financements publics existants pour la recherche et la technologie en matière de radiodiffusion en vue du développement d'applications de télévision numérique fondées sur le MHP;
close cooperation between Member States and the Commission to work out how Member States shall encourage interoperability, freedom of choice for users and the use of an open interoperable standard, as foreseen by Article 18 of the framework directive, including in particular the use of existing public funds for research and development in broadcasting matters for the development of digital television applications based on MHP;

- Comment améliorer la structure institutionnelle, en particulier le recours aux organisations intermédiaires, aux fins de la gestion des subventions accordées aux ONG-
- How to improve the institutional framework, in particular regarding the adequate use of intermediary bodies, in the management of grants awarded to NGOs.