Vertaling van "recours des particuliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours des particuliers
appeals by private individuals

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C
consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
special hazard occupancy

assurance des particuliers | assurance aux particuliers | assurance de dommages des particuliers
personal lines insurance | personal line insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, un instrument facultatif devra être considéré dans le contexte de conditions générales standard et il sera primordial pour les entités souhaitant y avoir recours, en particulier les PME, que des ensembles de règles standard simples et compréhensibles soient disponibles.
Furthermore, an OI will have to be seen in the context of standard terms and conditions, and it will be crucial for those seeking to use the OI, in particular for SMEs, that simple and comprehensible sets of standard rules are available.

Cette adhésion offrira également une nouvelle possibilité de recours aux particuliers, qui pourront désormais – après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales – saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une plainte pour violation supposée des droits fondamentaux par l’UE.
Accession will also provide a new possibility of remedies for individuals. They will be able to bring complaints – after they have exhausted domestic remedies – about the alleged violation of fundamental rights by the EU before the European Court of Human Rights.

16. recommande que l'aide de préadhésion dans le secteur de l'agriculture et du développement rural soit centrée sur la création de partenariats, impliquant la société civile, le secteur public et le secteur privé, pour la programmation d'un développement rural durable, en recourant en particulier à la méthode ascendante de l'approche LEADER, qui est à présent également disponible pour des programmes de préadhésion;
16. Recommends that pre-accession aid in agriculture and rural development should focus on the creation of partnerships for sustainable rural development programming including civil society, the public and the private sector, especially by making use of the bottom-up method of the LEADER approach, which is now also available for pre-accession programmes;

(13) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte par un État membre ou totalement garantie par un État membre agissant pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur de dernier recours, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate sur le marché; à cet égard, on entend essentiellement par déficit de "couverture adéquate sur le marché " une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture sur le marché.
(13) This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard a lack of "adequate commercial cover" should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.

Ainsi, ne relève pas de sa compétence, dans le cadre d'un recours en annulation d'un règlement, introduit devant elle, d'examiner si cette protection est effectivement garantie et, dans la négative, d'admettre la recevabilité du recours du particulier.
It is not within the Court's powers, in proceedings brought before it for the annulment of a regulation, to consider whether this protection is effectively guaranteed and, if it is not, to hold that proceedings brought by an individual are admissible.

A cet effet, la Cour souligne qu'en vertu du traité de Nice, le TPI est le juge de droit commun en première instance, non plus des seuls recours des particuliers et des entreprises, mais de tous les recours directs visés à l'article 225, paragraphe 1, CE.
The Court therefore stresses that, by virtue of the Treaty of Nice, the Court of First Instance is the court of general jurisdiction at first instance not only for actions brought by individuals and undertakings, but for all the direct actions referred to in Article 225(1) of the EC Treaty.

Quant à la question plus générale du respect des droits fondamentaux et plus concrètement des droits de la femme au Nigeria et dans le reste de l'Afrique, le Conseil a décidé de poursuivre la politique qu'il développe depuis longtemps dans ce domaine, en ayant recours en particulier aux instruments suivants : l'Accord de Cotonou, dont l'article 9, paragraphe 2, stipule que les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et que l'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée, la déclaration et le plan d'action du Caire adoptés au Sommet Afrique-Europe qui s'est tenu au Caire en avril 2000, qui soulignent le respect des droits de l'homme, la position commune sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique 98/350/PESC et le règlement (CE) 965/99 du Conseil, qui fixe les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, très concrètement, la position commune 01/373/PESC relative au Nigeria, qui se réfère expressément au respect des droits de l'homme.
With regard to the broader issue of respect for fundamental rights and specifically women’s rights in Nigeria and the rest of Africa, the Council is determined to pursue the policy which it has long been implementing in this field and, in particular, by means of the following instruments: the Cotonou Agreement, Article 9(2) which lays down the parties’ obligations, their international commitments, in relation to the respect for human rights, and reaffirms the equality between men and women, the Cairo declaration and action plan approved at the Africa-Europe Summit held in Cairo in April 2000, which insists on respect for human rights, the Common Position relating to human rights, democratic principles, the Rule of Law and good government in Africa 98/350/PESC and Council Regulation (EC) 965/99, which establishes the requirements for the application of Community development cooperation actions which contribute to achieving the general objective of development and consolidating democracy under the Rule of Law, as well as respecting human rights and fundamental freedoms and specifically Common Position 01/373/PESC on Nigeria, which expressly mentions the respect for human rights.

La Commission a décidé de poursuivre les travaux relatifs à la décision, tout en faisant part des préoccupations du Parlement au ministère américain du commerce et en informant les États-Unis qu'elle rouvrirait les discussions afin d'apporter des améliorations si les craintes du Parlement concernant les recours des particuliers s'avéraient fondées.
The Commission decided to go ahead with the Decision, at the same time putting the Department of Commerce on notice as regards the Parliament's concerns by informing the US side that it would re-open the discussions to seek improvements if the Parliament's fears about remedies for individuals proved to be well-founded.

Dans sa résolution du 5 juillet 2000, le Parlement européen a indiqué que le dispositif de la "sphère de sécurité" devait être amélioré en ce qui concerne les recours des particuliers en cas de violation des principes, avant que la Commission ne constate que ceux-ci assurent un niveau de protection adéquat.
The European Parliament, in its Resolution of 5 July, expressed the view that the "safe harbor" arrangement needed to be improved as regards remedies for individuals in case of breaches of the Principles before the Commission found it offered adequate protection.

Dans le contexte de l'élaboration des divers instruments prévus pour la mise en place de systèmes informatisés, une attention particulière doit être accordée au problème de la protection des données, notamment en ce qui concerne les aspects suivants : droit d'accès au système des personnes concernées, droit de recours des particuliers et création d'une autorité de contrôle commune.
In the context of preparation of the various instruments providing for the setting up of computerized systems, the problem of data protection must be given particular attention, notably as regards the following aspects: right of access by persons concerned to the system, right of appeal by individuals and creation of a common supervisory authority.