Vertaling van "particulier aux dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur, Dossiers particuliers [ Directrice, Dossiers particuliers ]
Director, Special Files

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

pouvoir particulier | pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation
particular power | particular power of appointment

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

soutien lié aux besoins particuliers
Special needs support

messager-contrôleur aux embranchements industriels particuliers [ messagère-contrôleuse aux embranchements industriels particuliers ]
siding checker-messenger

directeur de services aux particuliers [ directrice de services aux particuliers ]
personal services manager

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’un des meilleurs moyens que nous connaissons afin de faciliter l’observation volontaire est de continuer à élargir et à améliorer notre vaste ensemble de services en ligne. Les portails en ligne sécurisés de l’ARC, Mon dossier pour les particuliers, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client, permettent aux Canadiens de gérer leur situation fiscale selon le principe du libre-service.
The CRA's secure online portals, My Account for individuals, My Business Account, and Represent a Client, allow Canadians to manage their affairs on a self-serve basis.

(Le document est déposé) Question n 177 M. Peter Julian: En matière de nanotechnologies: a) combien en tout le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou s’est-il engagé à dépenser annuellement pour les exercices allant de 2005-2006 à 2008-2009, ventilé par ministère et critère; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds; c) à quelles fins l’argent affecté aux nanotechnologies a-t-il été employé par les ministères et organismes, en particulier le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada; d) quelles sommes a-t-on affectées à l’évaluation des répercussions des nanoproduits et des nanomatériaux sur la santé, la sécurité et l’environnement; e) quels sont les nanoproduits disponibles sur le marché; f) lesquels de ces nanomatériaux ont fait l’objet d’une évaluation approfondie de leurs effets possibles sur la santé et la sécurité humaines et environnementales et, parmi ceux-là, y en a-t-il qui ont posé problème ou exigé des mesures d’atténuation ou de prévention et, si oui, lesquels; g) combien d’évaluations de dossiers de déclaration de nanomatériau ont été soumises au Programme de déclaration de substances nouvelles et combien de ces nanomatériaux ont été (i) interdits d’entrer au Canada ou (ii) assortis de conditions d’utilisation sur la foi des résultats d’évaluation; h) est-il arrivé que le gouvernement demande aux auteurs (entreprises ou particuliers) de dossiers de déclaration de nanomatériau des données toxicologiques en sus de celles prévues aux annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et, si oui, en a-t-il résulté que des nanomatériaux ont été interdits d’entrer au Canada ou assortis de conditions d’utilisation; i) y a-t-il eu publication de renseignements ou avis de sécurité concernant la découverte, la production, la fab ...
(Return tabled) Question No. 177 Mr. Peter Julian: With regard to nanotechnology: (a) what are the total federal funds spent and committed for expenditure, for each of the fiscal years from 2005-2006 through 2008-2009 inclusive, broken down by department and criterion; (b) who are the recipients of these funds; (c) to what purpose was funding for nanotechnology used by institutions and departments, including the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, Canadian Institutes of Health Research, the Canadian Foundation for Innovation, Natural Resources Canada, Industry Canada, and the National Research Council of Canada; (d) what were the amounts allocated to test health, safety, and environmental impacts of nanoproducts and nanomaterials; (e) what is the list of nanomaterials currently in the market; (f) which of these have been extensively tested to determine possible effects on human and environmental health and safety and, of those tested, which, if any, raised concern or required mitigation or prevention; (g) how many assessments on nanomaterial notification packages have been submitted to the New Substances Notification Program to date and (i) of these notification packages, have there been any nanomaterials rejected for entry into Canada, (ii) have there been any conditions of use placed based on assessment results and, if so, how many; (h) did the government ever request notifiers (companies or individuals) providing nanomaterial notification packages to submit additional toxicity data above and beyond what is requested in the schedules of the New Substances Notification Regulations and, if so, did this result in refusal of entry into the Canadian market or justify use of material with conditions; and (i) what information, notifications or advisories have been issued to ensure the safe discovery, production, manufacturing, use and disposal of nanomaterials and nano-enabled products, (i) when, (ii) by which departments?

22. attire l'attention sur le fait que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l'Union; considère que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la Cour peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales, ainsi que c'est le cas actuellement; invite dès lors le Conseil à restituer à la Cour la plénitude de ses compétences préjudicielles dans le titre IV du traité CE; se félicite du document de travail de la Cour sur l'examen des questions préjudicielles relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et encourage une discussion sur la nécessité d'une procédure adaptée au caractère particulier des dossiers relevant du domaine de l'asile et de l'immigration;
22. Points out that the body of Community law created in the area of asylum policy must be uniformly interpreted and applied throughout the Union; takes the view that harmonisation in the area of asylum policy will be facilitated and speeded up if the Court of Justice can in future be consulted by courts other than national courts of final instance, as is currently the case; calls on the Council, therefore, to restore to the Court of Justice its full powers in the area of preliminary rulings granted to it pursuant to Title IV of the EC Treaty; welcomes the Court of Justice Discussion Paper on the treatment of questions referred for a preliminary ruling concerning the area of freedom, security and justice and encourages discussion on the need for a procedure that is adapted to the specific nature of cases in the field of asylum and immigration;

21. attire l'attention sur le fait que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l’Union; considère que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la CJCE peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales, ainsi que c'est le cas actuellement; invite dès lors le Conseil à restituer à la Cour la plénitude de ses compétences préjudicielles dans le titre IV du traité CE; se félicite du document de travail de la Cour de justice sur l'examen des questions préjudicielles relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et encourage une discussion sur la nécessité d'une procédure adaptée au caractère particulier des dossiers relevant du domaine de l'asile et de l'immigration;
21. Points out that the body of Community law created in the area of asylum policy must be uniformly interpreted and applied throughout the Union; takes the view that harmonisation in the area of asylum policy will be facilitated and speeded up if the Court of Justice can in future be consulted by courts other than national courts of final instance, as is currently the case; calls on the Council, therefore, to restore to the Court of Justice its full powers in the area of preliminary rulings granted to it pursuant to Title IV of the EC Treaty; welcomes the Court of Justice Discussion Paper on the treatment of questions referred for a preliminary ruling concerning the area of freedom, security and justice and encourages discussion on the need for a procedure that is adapted to the specific nature of cases in the field of asylum and immigration;

6. souligne que, si les négociations sur le nouvel accord doivent commencer dès que possible, le Parlement européen n'en continuera pas moins de surveiller l'évolution de la situation en Russie en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie, la liberté des médias et la liberté de réunion, ainsi que la possibilité, pour l'opposition, de participer pleinement à un processus véritablement démocratique; souligne que l'évolution de ces dossiers sera prise en compte tout au long du processus de négociation, en particulier le dossier tchétchène et les affaires judiciaires telles que le procès et les conditions de détention de Mikhail Khodorkovski;
6. Points out that, while the negotiations on the new agreement should commence as soon as possible, the European Parliament will continue to monitor developments within Russia with regard to human rights and democracy, freedom of the media and assembly and opportunities for the opposition to play a full part in a truly democratic process; notes that the development of these issues will be taken into account throughout the negotiating process, with particular regard to the situation in Chechnya and judicial cases such as the trial and conditions of imprisonment of Mikhail Khodorkovsky;

Le défi particulier du dossier des langes officielles, surtout en ce qui a trait à l'appui aux communautés minoritaires, réside dans sa nature horizontale et intergouvernementale, ainsi que dans le nombre d'intervenants susceptibles d'influencer les résultats visés.
The particular challenge in official languages, especially with respect to support for official language minority communities, remains its horizontal and intergovernmental nature, as well as the number of parties able to influence the targeted results.

Toutefois, la Communication reconnaît un droit distinct, qui accorde un accès limité à certains documents particuliers du dossier, aux plaignants dans les procédures relatives à des ententes et à des abus de position dominante, aux autres parties dans les procédures relatives à des concentrations.
However, the Notice recognises a separate right, granting limited access to specific documents on the file to complainants in antitrust cases and other involved parties in merger cases.

La Commission ayant rejeté cette demande dans son intégralité, le VKI a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes d’un recours visant à l’annulation de ce rejet. Le VKI soutient, entre autres, qu’il est incompatible avec le droit d’accès aux documents et, en particulier, avec le règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , de refuser l’accès à la totalité d’un dossier administratif sans avoir, au préalable, examiné concrètement chacun des documents contenus dans ledit dossier.
The VKI submits inter alia that it is incompatible with the right of access to documents and, in particular, with the Regulation regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents to refuse access to the whole of an administrative file without having first actually examined each of the documents contained in the file. In its view, the Commission should, at the very least, have granted it partial access to the file.

Je me réjouis toujours de revenir au sein du Parlement muni d'informations fraîches, quel que soit le dossier, en particulier un dossier d'une telle importance.
I am always happy to come back to Parliament with up-to-date information on any issue, particularly an issue of such importance as this.

11. demande que le processus d'évaluation et de décision dans le cadre de la directive 91/414/CEE soit rendu plus transparent et plus démocratique notamment en permettant aux représentants de groupes d'intérêt (p. ex. consommateurs, ONG, producteurs d'eau) d'en être parties prenantes et en assurant l'accès à l'information, en particulier aux dossiers d'évaluation relatifs aux substances actives produits par les États membres;
11. Calls for the evaluation and decision-making procedure under Directive 91/414/EEC to be made more transparent and more democratic, in particular by allowing representatives of interest groups (e.g. consumers, NGOs and water producers) to participate therein and by ensuring that they have access to information, in particular to evaluation documents relating to the active substances produced by the Member States;