Traduction de «particulier afin d'établir » (Français → Anglais) :

10. recommande au Parquet européen de fournir des efforts particuliers afin de lutter contre la criminalité transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, étant donné la complexité du problème et les risques et dommages élevés que cela entraîne; affirme toutefois que les compétences du Parquet européen doivent être clairement identifiées pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique et pour établir une distinction claire entre les compétences du Parquet européen et celles des procureurs nationaux; à cet égard, propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire afin d'éviter une infraction mixte ou des failles judiciaires; propose par ailleurs de veiller à ce que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec l'ensemble des systèmes juridiques de l'État membre afin d'exclure toute "recherche de la juridiction la plus favorable";
10. Recommends that the EPPO should make special efforts to tackle cross-border crime against the financial interests of the EU, considering the complexity of the issue and the high level of danger and damage that it engenders; affirms, however, that the competences of the EPPO should be precisely determined, so as to enable the criminal acts that fall within its scope to be identified beforehand and to distinguish clearly between the competences of the EPPO and those of national prosecutors; in this regard, suggests carefully reviewing the definitions set out in Article 13 of the Commission’s proposal concerning ancillary competence, in order to avoid dual jeopardy or judicial loopholes; further suggests ensuring that the investigative tools and measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with all Member State legal systems so as to ensure that ‘forum shopping’ can be excluded;

51. rappelle que le voisinage oriental revêt une importance stratégique, et rappelle la perspective européenne des pays concernés, qui demeure un aiguillon essentiel pour inciter ces pays à accomplir des réformes; souligne que l'Union européenne dispose d'une influence réelle dans ce domaine et doit pleinement exercer son pouvoir de transformation; estime qu'il est grand temps de redoubler d'efforts et de faire preuve d'une détermination politique plus forte afin de réaliser les objectifs du Partenariat oriental, et qu'il est nécessaire en particulier d'établir un lien plus étroit entre la PESC et la PEV; salue les progrès réalisés et demande à toutes les parties de prendre les initiatives qui s'imposent pour signer ou parapher les accords d'association, les accords de libre-échange approfondis et complets et les accords d'assouplissement du régime des visas de l'Union, lorsque toutes les conditions fixées sont réunies, et invite nos partenaires de l'Est à satisfaire aux exigences nécessaires à la réussite du sommet de Vilnius en novembre 2013; souligne que le sommet devrait permettre de réaliser des progrès incontestables pour le rapprochement des sociétés des États membres et des pays du Partenariat oriental;
51. Recalls that the Eastern Neighbourhood is of strategic importance and recalls the European perspective of the countries concerned, which remains a key incentive for these countries to deliver on reforms; emphasises that the EU has real leverage in this area and should fully assert its transformative power; considers that it is high time for intensified efforts, coupled with greater political commitment, to achieve the objectives of the Eastern Partnership, including the need to establish a closer link between the CFSP and the ENP; welcomes the progress made, and further calls on all sides to make the necessary efforts to sign or initial Association Agreements, Deep and Comprehensive Free Trade Agreements and the agreements on the liberalisation of the EU visa regime once all the conditions set have been fulfilled, and calls on our Eastern partners to meet the requirements for a successful Vilnius Summit in November 2013; stresses that the summit should mark a clear step forward in bringing closer together the societies of the Member States and of Eastern Partnership countries;

Les États membres veillent à ce que les autorités responsables de la mise en œuvre de la présente directive coopèrent entre elles, en particulier pour établir une circulation adéquate de l'information permettant d'assurer que les producteurs respectent les dispositions de la présente directive, et à ce que, le cas échéant, ces autorités échangent des informations, entre elles et avec la Commission, afin de faciliter la bonne mise en œuvre de la présente directive. La coopération administrative et l'échange d'informations, en particulier entre les registres nationaux, fait intervenir les moyens de communication électroniques.
Member States shall ensure that authorities responsible for implementing this Directive cooperate with each other, in particular to establish an adequate flow of information to ensure that producers comply with the provisions of this Directive and, where appropriate, provide each other and the Commission with information in order to facilitate the proper implementation of this Directive. The administrative cooperation and exchange of information, in particular between national registers, shall include electronic means of communication.

(22) Afin d'assurer l'uniformité des modalités de mise en œuvre des dispositions concernant les formulaires de demande d'intervention des autorités douanières et de demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en particulier pour établir des formulaires types.
(22) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions concerning the forms for the application for action by the customs authorities and for requesting the extension of the period during which customs authorities are to take action, implementing powers should be conferred on the Commission, namely to establish standard forms.

93. demande à la Commission d'élaborer des feuilles de route communes sur l'énergie, avec tous les principaux fournisseurs d'énergie, avec des pays de transit stratégiquement importants, et d'établir des partenariats avec les pays qui font face à des défis énergétiques semblables et partagent des valeurs similaires, en particulier afin de promouvoir la coopération dans les domaines de la technologie, de la recherche et de l'industrie et d'établir des normes communes en matière de technologies relatives aux énergies renouvelables, d'efficacité énergétique, de véhicules électriques, de nouvelles technologies énergétiques non conventionnelles, de sécurité des sites de forage en mer ainsi que de sûreté nucléaire et de non-prolifération;
93. Calls on the Commission to draw up joint energy roadmaps with all the key energy suppliers and strategically important transit countries, and to establish partnerships with countries facing similar energy challenges and sharing similar values, notably with the aim of promoting technological, research and industrial cooperation, and to set common standards for renewable energy technologies, energy efficiency, electric vehicles, new and unconventional energy technologies and safety of offshore drilling as well as nuclear safety and non-proliferation;

(48) Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement pour ce qui est de la production biologique en général et de la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'assurer l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir des critères supplémentaires aux fins de l'autorisation ou du retrait de l'autorisation d'utiliser des produits et substances pour la production biologique en général et pour la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'établir d'autres exigences à remplir pour pouvoir utiliser ces produits et substances autorisés.
(48) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic production in general and the production of organic processed food in particular, and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission to provide for additional criteria for the authorisation or withdrawal of the authorisation of products and substances for use in organic production in general and in the production of organic processed food in particular, and other requirements for the use of such authorised products and substances.

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

Le grand objectif de l’Union, sur la base duquel les États membres devront établir leurs objectifs nationaux, est d’améliorer les conditions de la recherche et du développement afin en particulier de porter le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur à 3 % du PIB d’ici 2020.
The European Union headline target, on the basis of which Member States will set their national targets, is to improve the conditions for research and development, in particular with the aim of bringing combined public and private investment levels in this sector to 3 % of GDP by 2020.

Le Protocole est nécessaire afin ''d'arrêter les conditions dans lesquelles le Danemark participe à l'Accord entre la Communauté et la Norvège et l'Islande et, en particulier afin d'établir des droits et obligations entre l'Islande, la Norvège d’une part et le Danemark d’autre part".
The Protocol is needed for the purpose of establishing the terms and conditions under which Denmark will participate in the Agreement between the Community and Norway and Iceland and in particular for the purpose of establishing the rights and obligations which obtain between Iceland and Norway on the one hand and Denmark on the other.

Les propositions avancées devraient porter en particulier sur la création d’équipes d’experts en matière d’asile, susceptibles d’être mobilisées temporairement afin d’aider les États membres sous pression à établir les profils individuels au stade initial de l’arrivée. Elles porteraient aussi sur l'octroi d’une aide financière d’urgence à ces États membres, afin de les aider à offrir des conditions d’accueil adéquates et à appliquer des procédures d’asile justes et efficaces.
Proposals should focus in particular on the establishment of teams of asylum experts, which could be called to assist Member States on a temporary basis facing pressures in performing the initial profiling of individual cases at points of arrival, and on the provision of emergency financial assistance to these Member States, to help them to provide adequate reception conditions and to conduct fair and efficient asylum procedures.