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Jugement passé en force de chose jugée
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Participer à
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Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Servir d'agent
Servir d'instrument
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Toutes choses pareilles
Toutes choses égales
Toutes choses égales d'ailleurs
état du consentement à la participation à l'audit
être la cause de
être pour beaucoup dans
être pour quelque chose dans

Vertaling van "participer une chose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contribuer à [ aider à | être pour beaucoup dans | être pour quelque chose dans | concourir à | être la cause de | servir d'agent | servir d'instrument | participer à | concourir à | permettre à ]

be instrumental


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock


état du consentement à la participation à l'audit

Audit participation consent status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cinquième lieu, dans le transport maritime et l'aviation, les efforts de l'UE visent résolument à faire avancer les choses dans les instances internationales pertinentes, afin d'assurer une participation universelle et des règles du jeu équitables.

Fifth, in aviation and maritime, EU efforts strongly pursue progress in the relevant international fora to ensure global participation and a level field.


Je vais vous donner quelques exemples de la façon dont les jeunes ont pu véritablement s'exprimer et participer aux choses en Ontario, même si je sais qu'il y en a beaucoup plus.

I will give you a couple of examples of how youth have been offered meaningful voice and participation in Ontario, although I am aware of many more.


ils ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities' financial interests.


(ii) que toute chose inscrite dans le document ou par celui-ci enregistrée comme ayant été accomplie, dite ou convenue par un participant ou par l’agent d’un participant, l’a été ainsi que le document le mentionne, et, si une chose est inscrite dans le document ou par celui-ci enregistrée comme ayant été accomplie, dite ou convenue par l’agent d’un participant, qu’elle l’a été avec l’autorisation de ce participant,

(ii) that anything recorded in or by the record as having been done, said or agreed on by any participant or by an agent of a participant was done, said or agreed on as recorded and, where anything is recorded in or by the record as having been done, said or agreed on by an agent of a participant, that it was done, said or agreed on with the authority of that participant, and


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5. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), excluent l’opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession s’ils ont connaissance d’un manquement par l’opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale et si ce manquement a été établi par une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est ét ...[+++]

5. Contracting authorities and contracting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) shall exclude the economic operator from participation in a concession award procedure where it is aware that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions and where this has been established by a judicial or administrative decision having final and binding effect in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or with those of the Member State ...[+++]


eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or any other illegal activity, where such illegal activity is detrimental to the Union's financial interests.


qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities' financial interests.


C'est tout simplement cela, le principe de l'entente à laquelle on nous demande de participer. Une chose est absolument claire, et le ministre de la Défense l'a bien précisé: que le Canada participe ou non à la défense antimissile et quel que soit son degré de participation, cela n'aura aucune incidence sur la décision des États-Unis d'avoir eux-mêmes recours à un système de défense antimissile (2240) La seule question qui se pose, c'est celle de savoir si le Canada, à titre de pays souverain, acceptera que le gouvernement canadien pa ...[+++]

Whether or not Canada participates in missile defence and to what extent we participate will make not one whit of difference in terms of whether the United States proceeds with missile defence in its own right (2240) The only question is whether or not Canada as a sovereign country will willingly participate to ensure that a defence technology which will be employed around our continent will have some involvement from the Canadian government.


Fortum s'est, entre autres choses, engagée à ramener sa participation dans Gasum à 25 %.

Among other things, Fortum undertook to reduce its shareholding in Gasum to 25%.


La Commission se fait l'écho de l'appel lancé aux Africains eux-mêmes pour qu'ils prennent les choses en main au plus haut niveau, qu'ils veillent à mettre en place des politiques adéquates, qu'ils abordent ouvertement les problèmes soulevés par le VIH/SIDA et les intègrent dans les budgets nationaux et qu'ils encouragent la société à une participation massive.

The Commission echoes the call for leadership at the highest level from Africans themselves; to ensure that the right policies are in place; that problems raised by HIV/AIDS are addressed openly and reflected in national budgets, and to stimulate a society wide response.


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