Traduction de «commission des participations et des transferts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des participations et des transferts | CPT [Abbr.]
French Privatisations Board

commission de participation
participation fee

commission de transfert | droit de transfert | frais de virement
remittance charge | remittance fee | transfer charge

participant direct à un STFB [ participant direct à un système de transfert de fonds entre banques ]
direct participant in an IFTS [ direct participant in an Interbank Funds Transfer System ]

commission sur les bénéfices [ commission conditionnelle | commission sur les bénéfices éventuels | participation aux bénéfices ]
profit commission [ contingent commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de veiller à la bonne utilisation des ressources du Feader, il convient de prévoir des systèmes de coupons ou des systèmes équivalents de paiement des coûts des participants pour le transfert de connaissances et les actions d’information, afin de garantir que les dépenses remboursées soient clairement liées à une action de formation ou de transfert de connaissances spécifique et éligible dont le participant a bénéficié.
In order to ensure the good use of EAFRD resources, voucher systems or equivalent systems for payment of participants’ costs for knowledge transfer and information actions should be established to ensure that reimbursed expenditure is clearly connected to a specific, eligible training or knowledge transfer action provided to the participant.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le contenu des programmes de développement rural et des cadres nationaux, l'approbation des programmes et leur modification, les procédures et calendriers pour l'approbation des programmes, les procédures et les calendriers pour l'approbation des modifications à apporter aux programmes et aux cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence de présentation, les règles relatives aux méthodes de paiement des coûts supportés par les participants pour le transfert de connaissances et les actions d'information, les conditions spécifiques pour la mise en œuvre des mesures de développement rural, la structure et le fonctionnement des réseaux mis en place par le présent règlement, les exigences en matière d'information et de publicité, l'adoption du système de suivi et d'évaluation et les règles de fonctionnement du système d'information et les règles applicables à la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in relation to the content of rural development programmes and national frameworks, the approval of programmes and of modifications thereto, the procedures and timetables for approval of programmes, the procedures and timetables for the approval of modifications to programmes and to national frameworks, including their entry in to force and frequency of submission, the rules on payment methods for participants' costs for knowledge transfer and information actions, specific conditions for the implementation of rural development measures, the structure and operation of networks set up by this Regulation, the information and publicity requirements, the adoption of the monitoring and evaluation system and the rules for the operation of the information system, and the rules concerning the presentation of the annual implementation reports.

(68) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le contenu des programmes de développement rural, l'approbation des programmes et leur modification, les procédures et calendriers pour l'approbation des programmes, les procédures et les calendriers pour l'approbation des modifications à apporter aux programmes et cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence de présentation, les conditions spécifiques pour la mise en œuvre des mesures de développement rural, les règles relatives aux modalités de paiement des coûts supportés par les participants pour le transfert de connaissances et les actions d'information, la structure et le fonctionnement des réseaux mis en place par le présent règlement, les exigences en matière d'information et du publicité, l'adoption du système de suivi et d'évaluation et les règles de fonctionnement du système d'information .
(68) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in relation to the content of rural development programmes, the approval of programmes and of modifications thereto , the procedures and timetables for approval of programmes, the procedures and timetables for the approval of programme and national framework modifications, including their entry in to force and frequency of submission, specific conditions for the implementation of rural development measures, the rules on payment modalities for participants' costs for knowledge transfer and information actions, the structure and operation of networks set up by this Regulation, information and publicity requirements , the adoption of the monitoring and evaluation system, the rules for the operation of the information system.

Il aurait été validé par plusieurs expertises indépendantes (ABN Amro, Oddo Corporate Finance/Paul Hastings et la Commission des Participations et Transferts).
It was purportedly endorsed by several independent valuations (ABN Amro, Oddo Corporate Finance/Paul Hastings and the French Privatisations Board).

Les États membres qui participent à un programme de coopération intergouvernementale devraient pouvoir publier une licence générale de transfert pour ces transferts de produits liés à la défense à des destinataires situés dans d’autres États membres participants lorsque ces transferts sont nécessaires à l’accomplissement dudit programme.
Member States participating in an intergovernmental cooperation programme should be able to publish a general transfer licence for such transfers of defence-related products to recipients in other participating Member States as are necessary for the execution of that programme.

en ce qui concerne les autres navires de capture ne participant pas au transfert de poisson:
as regards the other catching vessels not involved in the transfer of the fish:

37. invite la Commission à convier les participants de l'économie sociale à se joindre aux instances permanentes de dialogue et à participer et à collaborer aux travaux de groupes d'experts de haut niveau susceptibles d'être chargés de questions relatives à l'économie sociale; demande à la Commission de participer au renforcement des structures de représentation de l'économie sociale aux niveaux régional, national et communautaire et de mettre en place un cadre juridique visant à promouvoir le partenariat actif entre autorités locales et entreprises de l'économie sociale;
37. Calls on the Commission to invite participants in the social economy to join permanent bodies for dialogue and to participate in, and work together with, high-level expert groups likely to be concerned with issues relating to the social economy; calls on the Commission to participate in strengthening the structures for representation of the social economy at regional, national and Community level and to create a legal framework designed to promote active partnership between local authorities and social economy enterprises;

- (EN) Monsieur le Président, il convient de signaler qu’à ce jour les seuls gouvernements ayant officiellement admis leur participation consciente aux transferts exceptionnels et aux vols secrets de la CIA sont ceux des États-Unis et de la Bosnie-et-Herzégovine. C’est ainsi!
– Mr President, remarkably, the only governments that have to date officially admitted knowledge of participation in the secret CIA renditions and flights are those of the United States and of Bosnia and Herzegovina – that is it!

3. est d'avis que la Commission doit participer à toutes les organisations régionales de pêche existantes ou futures; que son rôle, sa représentation et sa participation au développement de leurs activités doivent être proportionnels aux compétences de ces organisations; et qu'elle doit affecter des ressources humaines et matérielles satisfaisantes aux intérêts du secteur communautaire de la pêche qui sont en jeu;
3. Considers that the Commission must participate in all regional fisheries organisations which already exist or are set up in the future. Its role, degree of representation and participation in the development of their activities should be commensurate with the powers of these organisations, and it should allocate adequate human and material resources to the interests of the Community fishing sector, which will be at stake;